Accord d'entreprise "Avenant à l'accord APLD" chez SIMON FONLUPT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société FONLUPT, située 11 route de la Roë - 53350 BALLOTS, Immatriculée au RCS de lavai sous le numéro 342439577, représentée par Monsieur XXX, agissant sa qualité de gérant, pour la société MON, elle-même présidente de la société FONLUPT

D'une part, ET

Les membres titulaires du Comité Social Economique habilités à signer l'avenant, désignés, ci-après:

• Mme XXX

• Mme XXX

• Mme XXX

• Mme XXX

D'autre part,

Préambule

Il a été conclu le présent avenant à l'accord d'activité partielle de longue durée (ci-après dénommé

« I'Accord ») conclu le 14 octobre 2020.

Il est rappelé à l'ensemble du personnel qu'un accord d'entreprise sur l'activité partielle de longue durée a été mis en place au sein de l'entreprise à compter du 1e, octobre 2020 jusqu'au 31 mars 2021.

Le décret n° 2020-1579 du14 décembre 2020 et l'arrêté du 10 février 2021prévoient que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la :

• durée de bénéfice du dispositif d' APLD;

• de la réduction maximale de l'horaire de travail de 40 % ou 50 %.

Le présent avenant a pour objet d'exclure explicitement cette période de neutralisation dans la durée de l'activité partielle de longue durée mise en place au sein de la société FONLUPT et dans l'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail.

Afin de prendre en compte cette période de neutralisation, l'accord du 14 octobre 2020 est modifié selon les modalités suivantes :

Article 1- Durée de l'activité partielle de longue durée

Initialement prévue du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 soit une durée du 6 mois, le présent avenant prolonge l'activité partielle de longue durée jusqu'au 31 août 2021.

Article 2- Neutralisation de la période sur la réduction de l'horaire de travail

La réduction de l'horaire de travail prévue à l'article 2 de l'accord du 14 octobre 2020 est appréciée sur la durée d'application de l'activité partielle de longue durée en excluant la période de neutralisation du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.

Cette réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s'apprécie salarié par salarié.

Article 3 - Réactualisationdu dia nostic de la situation économi ue de l'entre rise et les causes de la baisse d'activité

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l'entreprise

« Fonlupt », ainsi que par les perspectives d'activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité du luxe. Cette

situation exceptionnelle a entrainé une baisse d'activité durable de l'entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l'activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en réduisant les charges de travail de leurs façonniers ou en renonçant à des projets.

2. Notre entreprise souffre d'une baisse significative de son activité principale: la fabrication de prêt­ à-porter féminin Flou de luxe (vêtements de dessous). En effet, les confinements mondiaux, les fermetures de lieux accueillants du public, l'annulation de manifestations (cérémonie, festival, soirée, défilé de mode...) ont pour conséquences une baisse des commandes sur ce type d'articles.

3. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d'activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, et celle-ci devrait continuer. Sur les trois mois à venir, il manque 45% de charge pour travailler normalement.

Si l'activité est très incertaine sur le premier semestre 2021, nous restons confiants pour une reprise de l'activité sur le deuxième semestre 2021. Nos clients annoncent une très possible reprise à l'automne 2021.

Article 4 - Bilan des engagements

L'accord du 14 octobre 2020 a prévu les engagements suivants : Respect de la réduction maximale de l'horaire

Au total du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021: l'entreprise estime à 2500 heures d'activité partielle soit une

réduction inférieure à 40% de l'horaire de travail.

respect en matière d'emploi :

L'entreprise n'a fait aucune procédure de licenciement économique.

respect en matière de formation professionnelle :

Formation interne à temps plein avec une salariée (suivi des nouveaux embauchés + suivi ponctuel sur les opérations plus ou moins complexes).

Formation dans le cadre du FNE (perfectionnement Excel).

respect en matière de suivi de l'accord :

2 bilans (3 mois et 6 mois) faits avec les membres du CSE

Article 5- Demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'avenant n°l à l'accord collectif du 14 octobre 2021 à la Direccte où est implanté l'entreprise concerné par l'accord.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Article 6 : Entrée en vigueur l'avenant n°l à l'accord collectif du 14 octobre 2021

Les autres dispositions de l'accord du 14 octobre 2020 restent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.

Article 7 : Révision

L'accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions règlementaires applicables.

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Ballots, le 12 mars 2021

Les membres titulaires du .Comité Social Economique