Accord d'entreprise "Avenant n° 3 à l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée" chez COLINE DIFFUSION (Siège)

S.A COLINE DIFFUSION

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

COLINE DIFFUSION

Société Anonyme

au capital de 720 000 euros

Siège social : ZA La Saubole

47200 FOURQUES SUR GARONNE

342 450 483 RCS AGEN

Représentée par M.

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et les représentants du personnel :

MME, membre du CSE titulaire ;

M., membre du CSE titulaire ;

PREAMBULE : LE CONTEXTE

La société COLINE DIFFUSION a pour activité le prêt-à-porter à savoir l’achat et vente, sédentaire ou ambulante, en détail et en gros, l’importation, l’exportation et la fabrication, la maroquinerie, artisanat, bijoux, bibelots et tous autres produits manufacturés.

En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et de la fermeture administrative des commerces non essentiels sur l’année 2020, la société a été contrainte de placer les salariés en activité partielle.

Confrontée à une réduction de l’activité, nous n'avons pu maintenir une activité normale à 100% de notre site d’exploitation dans un secteur qui était déjà en difficulté.

Pour rappel, l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée, signé en date 14 septembre 2020 et des avenants signés en date du 08 décembre 2020 et 15 janvier 2021, avaient pour objet de répondre à la situation liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.

L’accord avait été signé pour la période du 01 octobre 2020 pour une durée initiale de 6 mois.

L’objet de cet accord était double :

• En 1er lieu, réorganiser l’activité jusqu’à la reprise de son cours normal ;

• En 2ème lieu, sauvegarder les emplois

Conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, l’accord a été conclu avec les représentants du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, étant précisé que l’entreprise COLINE DIFFUSION, qui emploie à ce jour moins de 200 salariés, ne comporte ni délégué syndical, ni délégué du personnel désigné en qualité de délégué syndical.

A ce jour, nous constatons que la situation n’est toujours pas revenue à la normale, et le secteur de l’habillement est toujours en difficulté.

Par ces motifs, nous renouvelons l’accord pour une période de douze mois.

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION

Le renouvellement à l’accord est applicable pour le siège social à l’ensemble du personnel de la Société COLINE DIFFUSION quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée. Les boutiques ne sont pas concernées.

ARTICLE 2 :

RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

2.1 Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le recours au dispositif est sollicité pour un renouvellement à partir du 1^er avril 2021 pour une durée de 12 mois, laquelle pourra être reconduite dans le cadre des dispositions légales selon la situation économique de la société et fera l’objet d’un nouvel avenant de prolongation entre les parties.

2.2 Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

L’effectif de la société au 09 mars 2021 est de 34 salariés

• Boutique de Bordeaux : 2 personnes (1 temps complet et 1 temps partiel)

• Boutique de Toulouse : 1 personne à temps complet

• Boutique de Périgueux : 1 personne à temps complet

• Boutique de Marmande : 1 personne à temps complet

• Siège social de Fourques :

  • 4 vrp

  • 25 salariés (dont 3 temps partiel)

Le personnel qui sera concerné par ce dispositif :

• Salariés au service dépôt : 11 salariés

• Salariés au service comptabilité et gestion :3 salariés

• Salariés au service facturation : 2 salariés

• Salariés au service commercial hors VRP : 1 salarié

• Salariés au service achat : 2 salariés

• Salariés au département création : 2 salariés

• Salariés au service internet : 3 salariés

Soit au total 24 salariés

Le personnel attaché aux boutiques (Bordeaux, Toulouse, Périgueux, Marmande) ainsi que le personnel d’entretien et les VRP ne sont pas concernés.

2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L'application de la réduction de l'horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité à certaines périodes.

Pendant la période d’application dudit accord, il avait été envisagé de réduire le temps de travail ainsi qu’il suit :

• salariés au service dépôt : 40 %

• salariés au service comptabilité et gestion : 40 %

• salariés au service facturation : 40 %

• salariés au service commercial hors VRP : 40%

• salariés au service achat : 40%

• salariés au département création : 40%

• salariés au service internet : 40 %

La réduction d’horaire ou la cessation d’activité est en principe collective, mais peut être appliquée individuellement ou par roulement.

Afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité, une partie des salariés de l’atelier, d’un service ou d’un magasin, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, peut être placée en position d’activité partielle. Il est également possible d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées et ainsi d’individualiser le recours à l’activité partielle.

L’ensemble des compétences existantes au sein de l’entreprise peut s’avérer nécessaire au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise, qu’il s’agisse des activités de production et de maintenance, des activités support et des activités commerciales.

Les critères objectifs justifiant l’individualisation de la mise en activité partielle ou de son maintien sont :

- l’activité

- les compétences, la connaissance et l’expérience nécessaires à l’exercice de l’activité et à l’accomplissement des tâches à réaliser.

- la disponibilité du salarié au regard notamment de ses contraintes liées aux besoins de garde d’enfant et à son état de santé (situation des personnes vulnérables)

Les collaborateurs faisant l’objet d’une individualisation du recours à l’activité partielle pourront solliciter la direction pour faire le point sur les mesures à adopter, le cas échéant, pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Dans ce cadre, le collaborateur pourra être retiré de l’individualisation de l’activité partielle, si nécessaire.

2.4 Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La société s’engage :

• à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application dudit accord pour les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée

• à mettre en place des actions de formation. A ce titre un plan de formation sera établi.

• à appliquer les principes de modération salariale pour ses cadres dirigeants et mandataires sociaux

• à examiner la question des dividendes en tenant compte des éléments clefs et des circonstances économiques de l’entreprise

2.5 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Les membres du CSE seront informés mensuellement sur les mesures du présent accord et un suivi sera assuré à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :

• la bonne application de l’accord et de ses mesures ;

• l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le renouvellement de cet accord ne sera effectif qu’après autorisation de la DIRECCTE,et pour rappel la demande doit être effectuée tous les 6 mois. Une première demande sera donc faite après signature de l’accord pour la période du 01 avril 2021 au 30 septembre 2021, et une autre demande sera déposée, avec un bilan des 6 mois, courant septembre pour la période du 01 octobre 2021 au 31 mars 2022.

ARTICLE 3

REVISION, MODIFICATION

Nous rappelons que l’accord et ses avenants pourront être révisés et modifiés par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de dégradation de la situation sanitaire et de nouvelles mesures de confinement, les parties se réuniront immédiatement afin d’envisager la poursuite de l’accord » 

ARTICLE 4

DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée.

L’accord et ses avenants se substituent, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles prises au niveau de l’entreprise ayant le même objet. Il met fin aux engagements unilatéraux et usage en vigueur au sein de l’entreprise.

Les modalités de cet accord et ses avenants sont applicables à compter de l’autorisation et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Il sera également déposé en ligne sur le site de télétransmission des accords d’entreprise.

Mention de cet accord et de ses avenants figureront sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à FOURQUES SUR GARONNE

Le 11 MARS 2021

En 4 exemplaires

Pour la société COLINE DIFFUSION

M.

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Les représentants du personnel :

Madame Monsieur