Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE" chez BAIL ACTEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :

 La société BAIL ACTEA, (ci-après dénommée l’entreprise) représentée par M. X,

 d'une part,

 Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-après,

 d'autre part,

 PREAMBULE

A la suite d’un appel d’offres réalisé par notre courtier VERSPIEREN en 2004 et ré-étudié périodiquement, le groupe CMNE et ses filiales bénéficient d’un contrat frais de santé Groupe.

Il s’agit d’un contrat Groupe impliquant l’adhésion obligatoire de l’ensemble des collaborateurs, cadres et non cadres, salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Nord ou de l’une de ses filiales.

Les évolutions législatives ainsi que le souci de conserver un contrat à l’équilibre ont amené les partenaires sociaux à négocier le présent accord, en lieu et place des Décisions Unilatérales de l’Employeur précédemment mises en place et dénoncées, accord qui répond à plusieurs objectifs :

• le décret n°2014-1374 pris en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale a précisé les conditions de mise en conformité des contrats de frais de santé responsables, permettant de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales et fiscales. Le délai maximal de mise en conformité des contrats collectifs obligatoires a été fixé au 31 décembre 2017. Il convient donc de mettre le contrat frais de santé du CMNE / BCMNE / filiales en conformité avec les règles relatives aux contrats dits « responsables ».

• dans le cadre du suivi du régime frais de santé, l’évolution du ratio-sinistre est présentée chaque année au Comité d’Entreprise. Les résultats de l’année 2016, présentés lors de la réunion du Comité d’Entreprise de la Caisse Fédérale du CMNE du 15 juin 2017, font ressortir un ratio sinistre/prime à 0.87 permettant d’envisager de faire évoluer certaines garanties du contrat. Pour BAIL ACTEA seule, ce ratio est de 0,89.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires se sont rencontrées lors des réunions de négociation du 9 novembre 2017 et 22 novembre 2017. Elles sont convenues de faire évoluer les garanties portées au contrat et de modifier comme suit les garanties du contrat frais de santé. Ces nouvelles dispositions entreront en application au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 1 : ADHESION

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société BAIL ACTEA, sans condition d’ancienneté, sauf cas de dispense d’adhésion de pleins droits, à l’initiative du salarié.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel auprès des ACM, organisme assureur.

Les parties confirment par ailleurs, la désignation des assurances VERSPIEREN comme courtier, conseil et gestionnaire exclusif des garanties de prévoyance et de santé, sur la base des garanties figurant en annexe du présent accord.

Sauf cas de dispense d’adhésion de pleins droits, l’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Bénéficiaires des garanties

Les Assurés et les membres de leur famille désignés ci-après bénéficiant du régime général de la Sécurité Sociale :

• le conjoint ou le concubin (*) n’exerçant pas d’activité professionnelle ;

• les enfants jusqu’à la fin du trimestre civil de leur 20^ème anniversaire ou s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Sécurité Sociale.

Remarques importantes :

• Peuvent également bénéficier des garanties, moyennant le paiement d’une cotisation spécifique, les membres de la famille des Assurés, désignés ci-après bénéficiant du régime général de la Sécurité Sociale :

  • le conjoint ou le concubin (*) de l’Assuré exerçant une activité professionnelle ;

  • les enfants ne bénéficiant plus des garanties du contrat du fait de leur âge, et jusqu’à la fin du trimestre civil de leur 27^ème anniversaire :

    • s’ils sont affiliés au régime de Sécurité Sociale des Etudiants tel qu’existant à la date de signature du présent accord;

    • pendant une durée maximum de deux ans s’ils sont sous contrat d’apprentissage, et d’un an s’ils sont à la recherche d’un premier emploi.

• Peuvent également bénéficier des garanties, moyennant le paiement d’une cotisation spécifique :

  • les salariés en congé légal sans solde (congé parental, congé sabbatique, création d’entreprise, etc.) ;

  • les salariés privés d’emploi bénéficiant des ASSEDIC ;

  • les salariés partant en préretraite (PRP) ;

  • les retraités.

(*) : Le concubin d’un Assuré célibataire, veuf ou divorcé vivant en concubinage notoire est assimilé au conjoint à condition qu’il soit lui-même (ou elle-même) libre de tout lien matrimonial, et que le concubinage ait été déclaré à l’Assureur avec un justificatif à l’appui.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat santé (frais médicaux) seront prises en charge dans les conditions suivantes :

3.1 : Répartition des cotisations

* SDB : salaire de base * PMSS : plafond mensuel sécurité sociale

3.2 : Conditions d’évolution ultérieure

En cas de modification de la cotisation de l’organisme assureur servant au financement du régime pouvant notamment provenir d’une évolution de la réglementation, d’une dégradation ou amélioration du ratio Sinistres/Primes (S/P), les hausses ou les baisses seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations entre employeur et salariés.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE

4.1 Portabilité des garanties

L’accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail a institué un mécanisme de portabilité des garanties complémentaires de santé au profit de salariés privés d’emploi et bénéficiant de l’indemnisation chômage.

En application de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, le salarié, dont le contrat est rompu et bénéficiant d’une indemnisation au régime d’assurance chômage, bénéficiera du maintien des garanties de frais de santé dans les conditions prévues par le présent accord.

L’entreprise précise que :

• Le droit au maintien des garanties s’applique pendant une durée de 12 mois maximum (calculé en fonction de l’ancienneté) sous réserve d’être indemnisé pendant cette période par le régime d’assurance chômage

• Le salarié bénéficie à titre gratuit du maintien de cette couverture

• L’ancien salarié doit fournir auprès de l’organisme assureur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

L’entreprise informera le salarié bénéficiaire des dispositions de l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale par une mention spécifique dans le certificat de travail et informera l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties.

2.  : Anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement 

 

En application de l’article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou les personnes privées d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement pourront bénéficier du maintien des garanties de frais de santé sans condition de durée, et sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical, sous réserve :

 

• d'en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail (ou, dans l’hypothèse où le salarié bénéficierait de la portabilité des garanties en application de l’article 4.1, dans les 6 mois suivant la fin du droit à portabilité)

 

• de verser la cotisation dont le montant sera déterminé par le contrat proposé par l’assureur. Cette cotisation spécifique se substitue à la cotisation précédemment versée par le salarié en activité.

ARTICLE 5 : OBLIGATION D’INFORMATION

5.1: Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché un guide du salarié reprenant de manière détaillée l’ensemble des garanties et leurs modalités d’application (version dématérialisée).

5.2 : information collective

Conformément aux dispositions légales, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en application le 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une période indéterminée. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-4 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie pour les articles L 2261-9 et suivants du code du travail. En tout état de cause et sauf avis contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation du contrat par l’organisme assureur emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l’article L 921-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des garanties incapacité –invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continueront d’être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Cet engagement sera couvert par le contrat d’assurance souscrit en application de cet accord.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions applicables en la matière, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise par l’entreprise.

Fait à Lille, le 22 novembre 2017, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise,

M. X

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CFTC SNB

M. X M. X

Annexe « régime santé » - Garanties du contrat frais de santé

- Hospitalisation médicale ou chirurgicale – maternité

Actes	Dispositions applicables dans le cadre du contrat responsable (sous déduction du remboursement SS à concurrence des frais réels dans la limite de…)
Etablissements conventionnés	CAS/OPTAM : 600% de la base de remboursement SS Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement SS
Etablissements non conventionnés	CAS/OPTAM : 90% des frais réels sous déduction de la base de remboursement SS Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement sous déduction de la SS
Forfait hospitalier	100% des frais réels

- Consultations - visites

Actes	Dispositions applicables dans le cadre du contrat responsable (sous déduction du remboursement SS à concurrence des frais réels dans la limite de…)
Généralistes	CAS/OPTAM : 600% de la base de remboursement SS Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement SS
Spécialistes	CAS/OPTAM : 600% de la base de remboursement SS Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement SS
Professeur	CAS/OPTAM : 600% de la base de remboursement SS Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement SS

- Prothèses dentaires

Actes	Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Prothèse dentaire remboursée par la SS sur une dent antérieure	550% du montant remboursé par la SS
Prothèse dentaire remboursée par la SS sur une dent postérieure	450% du montant remboursé par la SS

- Orthodontie

Actes	Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Orthodontie remboursée par la SS	250% du montant remboursé par la SS
Orthodontie non prise en charge par la SS	250% du montant fictif remboursé par la SS

- Autres soins dentaires

Actes	Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Actes hors nomenclature ou non pris en charge par la SS y compris implants dentaires	460 € par an par bénéficiaire
Inlay - Onlay	450% du montant du remboursement de la SS

- Optique

- Lunettes :

Pour les adultes : 1 équipement tous les deux ans sauf évolution de la correction

Pour les enfants âgés de – de 18 ans : 1 équipement tous les ans sauf évolution de la correction

Types de verres	Dispositions applicables dans le cadre du contrat responsable (Garanties y compris monture maxi 150 €)
2 verres simples	470 €
1 verre simple et un verre complexe	610 €
2 verres complexes	700 €
1 verre simple et 1 verre très complexe	660 €
1 verre complexe et un verre très complexe	700 €
2 verres très complexes	700 €

- Lentilles :

Actes	Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Lentilles non prises en charge par la SS (y compris jetables) par an et par bénéficiaire	10% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 326,90 € à la date du présent avenant (y compris produits d’entretiens)

- Chirurgie :

Actes	Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Chirurgie réfractive (pour myopie, astigmatisme, hypermétropie)	400 € par oeil

- Médecine douce

Actes	Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Soins d’ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe et podologue	45 € par séance avec un maxi de 4 séances par an et par bénéficiaire

- Autres prothèses

Prothèses	Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Orthopédiques	300 % du montant remboursé par la SS
Médicales	300 % du montant remboursé par la SS
auditives	300 % du montant remboursé par la SS

- Cures thermales

Pour le salarié uniquement pendant ses congés annuels : 100% du ticket modérateur + un forfait de 16% du PMSS (soit 523.04 € à la date du présent accord).