Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez CONTINENTAL - UNITED AIRLINES INC
Cet accord signé entre la direction de CONTINENTAL - UNITED AIRLINES INC et le syndicat CGT et Autre le 2018-01-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : A09218031602
Date de signature : 2018-01-02
Nature : Accord
Raison sociale : UNITED AIRLINES INC
Etablissement : 34249013300085
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-02
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, entre :
la Société UNITED AIRLINES représentée par Madame en sa qualité de Représentante légale en France, d’une part
les organisations syndicales CGT et UNSA-SNMSAC, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sol travaillant pour United Airlines en France
Objet de l’accord
Une augmentation générale de 3.20% des salaires s’appliquera au 1er Janvier 2018.
Elle sera attribuée de la façon suivante :
L’augmentation au mérite s’appliquera au 1er janvier 2018, en fonction de la performance reconnue par le supérieur hiérarchique lors des évaluations de l’année 2017, à chacun des membres du personnel au sol travaillant effectivement dans l’entreprise à la date de signature de cet accord et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
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Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La compagnie en France est composée de 89 employés, dont le nombre et le temps de travail est réparti de la manière suivante :
Cinquante-cinq travaillent sur une base hebdomadaire de 35 heures, soit 151.67h par mois.
Treize sont à temps partiel en poste à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
Vingt et un en forfait jours, composent l’encadrement des départements aéroport, commercial, finance et ressources humaines.
Nous avons actuellement un salarié en mi-temps thérapeutique dont les conditions de santé, nous oblige suite aux recommandations du médecin du travail à lui confier des taches essentiellement administratives.
Les heures supplémentaires effectuées sur l’année 2017, représentent un montant de : 29.781,00 Euros. Ces heures sont essentiellement effectuées par notre personnel en place sur l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
Afin de soulager la difficulté du travail de l’aéroport, l’encadrement a accordé à de nombreuses reprises durant l’année 2017, des repas fin de service permettant aux employés de quitter plus tôt leur poste de travail.
L’emploi des travailleurs handicapés
Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, nous avons actuellement au sein de la compagnie en France, neuf personnes reconnues comme telles. Elles se répartissent en 7 femmes et 2 hommes.
Notre effectif d’assujettissement compte tenu des employés à temps partiel est de 86 employés. Nous devons donc employer au minimum 6 personnes handicapées pour être dispenser d’une cotisation auprès de l’Agefiph, ce que nous faisons.
Egalité Professionnelle Hommes – Femmes
Les organisations syndicales relèvent une légère discrimination entre les hommes et les femmes dans les rémunérations. La Direction explique que cet écart de salaire doit être dû au nombre d’employés dans les différentes catégories, ainsi qu’aux dates d’entrées dans la compagnie pour des positions à responsabilités identiques.
Formations et qualité de vie au travail
Des formations individuelles sont organisées régulièrement, pour permettre à l’ensemble des employés et plus particulièrement à notre service opérations, d’être à jour des nouveautés et des règles applicables au sein de la compagnie.
Une formation paie a été suivie par notre service Finance, ainsi qu’une formation « Social Selling » effectuée par l’ensemble de notre personnel commercial. De nouvelles formations sont également prévues début d’année 2018, pour notre personnel de l’aéroport ainsi que pour notre service Ressources Humaines.
Un accord sur « l’obligations de déconnexion des outils de communication à distance » pour les cadres a été également signé courant 2017. Ceci dans le but d’appliquer une trêve quotidienne de réception d’e-mails sur leurs portables, pendant une tranche horaire définie.
Titres- Restaurant
Le montant des titres restaurant reste à 8.50€ avec une part patronale de 5.10€ et une part salariale de 3.40€.
Indemnités Kilométriques
Le montant de l’indemnité kilométrique pour le personnel de l’aéroport reste le même au vue de la baisse des prix du carburant, soit 0.23 Euro par kilomètre avec 100 kms maximum par jour.
Répartition de la prise en charge des cotisations à la mutuelle
La répartition de la cotisation à la mutuelle reste la même à savoir 75% part patronale et 25 % part salariale.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRRECTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre et de Paris.
Fait à Levallois-Perret, le 2 Janvier 2018
Représentante Légale en France Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical UNSA- SNMSAC
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