Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 02/06/2006 sur la journée de solidarité" chez LECLERC - ALDIS SA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LECLERC - ALDIS SA et le syndicat CFTC le 2020-04-17 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06820003509
Date de signature : 2020-04-17
Nature : Avenant
Raison sociale : ALDIS SA
Etablissement : 34252063200031 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 02/06/2006 SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-04-23) AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 2/6/2006 SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-03-30) AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA JOURNEE DE SOLDARITE (2022-04-20)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-17

AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE du 02/06/2006

sur la JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE :

ALDIS, SAS au capital de 240 000 euros dont le siège social est situé route de Mulhouse à ALTKIRCH (68130),

Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 87 B 461,

Représentée par ……….., Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ….……………..

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise signé le 02/06/2006 relatif à la journée de solidarité en modifiant la date de fixation initialement convenue.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Article 1. Nouvelle fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité telle que définie aux articles L 3133-7 et L 3133-8 est fixée pour l’année 2020 au jeudi 21 mai 2020 et au samedi 15 août 2020 qui seront par conséquent travaillés.

Chaque salarié ne travaillera qu’une seule journée. Pour les salariés qui ne travaillent pas ordinairement ces jours-là, ou se trouvent en situation de congé, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l’employeur.

Des tableaux de présence prévisionnelles ont été mis en place dans chaque service par les Ressources Humaines afin d’équilibrer les effectifs pour chacune des journées de solidarités.

Article 2. Formalité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l’accord seront déposées :

  • la version intégrale de l’accord signée par les parties,

  • la version publiable anonymisée.

L’accord sera déposé également en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à Altkirch, le 17 avril 2020

Pour l’organisation syndicale Pour la société ALDIS SAS

Représentative suivante : …………en qualité de Président

CFTC représentée par ..……….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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