Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT SUR MISE EN OEUVRE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez ROTOPLUS (Siège)

Le 1^er Octobre 2021, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société ROTOPLUS, SIRET 34252977300026, représentée par son Président, la SAS SOFILAB 5, elle-même représentée par M.

L’accord portant sur la mise en place de l’APLD a fait l’objet d’une validation (ou homologation) de la part de l’administration en date du 13/12/2021 ainsi que son annexe, conclu le 26/10/2021 et validé (homologué) de la part de l’administration en date du 14/12/2021.

Conformément aux dispositions légales applicables, il est décidé ce qui suit :

Article unique

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 portant modification du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (articles 3 et 10) relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société ROTOPLUS sollicite la prolongation de 12 mois de la période de bénéfice de l’Activité Partielle de Longue Durée dans les conditions suivantes :

• La durée maximum de recours au dispositif est de 36 mois maxi consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs (en lieu et place d’une durée maximum de recours de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs)

• Le terme du dispositif est reporté au 30/09/2025 (en lieu et place du 30/09/2024)

Fait à Tournes, le 20/06/2022

Le Président,

SAS SOFILAB 5

Représentée par