Accord d'entreprise "Un Procès-Verbal d'Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez PRESENCE VERTE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRESENCE VERTE SA et le syndicat CFE-CGC le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09319003660
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : PRESENCE VERTE SA
Etablissement : 34254308900078 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Un accord relatif à l'augmentation collective de salaire 2021 (2021-04-06)
Un accord relatif aux Négociations Annuelles obligatoires (2020-12-23)
Un accord portant révision de l'accord initial signé le 11 février 2015 et relatif au statut du personnel (2021-04-06)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-03
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Société PRESENCE VERTE SA, Société Anonyme,
Au capital de 1 950 000 euros, située au 652 Rue Denis Papin, 54 710 LUDRES
Siège Social situé au 19 Rue de Paris, 93 013 BOBIGNY
Représentée par Madame xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale ANPV, Présidente du Directoire Présence Verte SA & PVTAP SA,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur
La rémunération,
s'est engagée entre la direction de la Société PRESENCE VERTE SA et l'organisation syndicale CFE-CGC.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 27 septembre 2019,
Le 11 octobre 2019,
Le 14 novembre 2019,
Le 29 novembre 2019.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 29 novembre 2019, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème de la rémunération. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
L'organisation syndicale représentative a émis les demandes suivantes :
Une augmentation générale de 5 points pour tous, ou passage du point à 4.30€,
Indemnisation des arrêts maladie en supprimant 1 jour de carence pour les EMPL et les AGM :
Evolution du tableau des primes d’ancienneté pour les EMPL et AGM :
Evolution du tableau des jours de statuts pour les AGM et les CADRES :
1 jour de congé évènementiel pour le mariage d’un ascendant.
De son côté, la direction de la Société PRESENCE VERTE SA a fait les dernières propositions suivantes aux vues des demandes :
Evolution de la prime d’ancienneté pour les EMPL et AGM dans les conditions ci-dessous et dans l’intérêt :
De fidéliser les nouveaux embauchés soit 2 et 4 ans d’ancienneté,
Maintenir l’existant pour les salariés au-delà de 4 ans d’ancienneté.
| Employés | A.M | |||
|---|---|---|---|---|
| % | Ancienneté | % | Ancienneté | |
| 2% | 2 | 2% | 2 | |
| 3% | 4 | 3% | 4 | |
| 5% | 7 | 5% | 7 | |
| 8% | 10 | 8% | 10 | |
| 10% | 12 | 10% | 12 | |
| 12% | 13 | 12% | 13 |
ARTICLE 2 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANCY.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Ludres
Le 03 décembre 2019
Pour la Société PRESENCE VERTE SA
Madame xxxxxxxxx, Directrice Générale ANPV, et Présidente du Directoire Présence VERTE SA & PVTAP SA
"Signature"
Pour la CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué syndical
"Signature"
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