Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles obligatoires" chez PRESENCE VERTE SA (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société PRESENCE VERTE SA, Société Anonyme,

Au capital de 1 950 000 euros, située au 652 Rue Denis Papin, 54 710 LUDRES

Siège Social situé au 19 Rue de Paris, 93 013 BOBIGNY

Représentée par la Directrice Générale ANPV, Présidente du Directoire Présence Verte SA & PVTAP SA,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-  CFE-CGC représentée par sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur 

• La rémunération,

• Amélioration de la qualité de vie au travail,

s'est engagée entre la direction de la Société PRESENCE VERTE SA et l'organisation syndicale CFE-CGC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 01 octobre 2020,

• Le 05 novembre 2020,

• Le 22 décembre 2020.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 22 décembre 2020, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème de l’amélioration de la qualité de vie au travail. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties

L'organisation syndicale représentative a émis les demandes suivantes :

• Passage du point à 4.30€ au lieu de 4,27€ actuellement. Soit une augmentation de 0,03€.

• Augmentation de 5 points par personne et par mois.

• Passage de la valeur du TR à 9€ au lieu de 8,90€. Soit une part employeur qui passe de 5,34€ à 5,40€, et une part salariale de 3,60€ au lieu de 3,56€.

• Augmentation de la prime de transport à 18€ au lieu de 15€ actuellement.

De son côté, la direction de la Société PRESENCE VERTE SA a fait les dernières propositions suivantes aux vues des demandes :

• Passage de la valeur du TR à 9€ au lieu de 8,90€. Soit une part employeur qui passe de 5,34€ à 5,40€, et une part salariale de 3,60€ au lieu de 3,56€.

• Favoriser le système de distribution des TR à M-1 au lieu de M-2 actuellement.  

ARTICLE 2 - Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANCY.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Ludres

Le 23 décembre 2020

Pour la Société PRESENCE VERTE SA

Directrice Générale ANPV, et Présidente du Directoire Présence VERTE SA & PVTAP SA

"Signature"

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical

"Signature"