Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez PRESENCE VERTE SA (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société PRESENCE VERTE SA, Société Anonyme,

Au capital de 1 950 000 euros, située au 652 Rue Denis Papin, 54 710 LUDRES

Siège Social situé au 19 Rue de Paris, 93 013 BOBIGNY

Représentée par ……………………, agissant en qualité de Directrice Générale ANPV, Présidente du Directoire Présence Verte SA & PVTAP SA,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-  CFE-CGC représentée par ………………………………. en sa qualité de délégué syndical,

- SNEP – CFTC représentée par …………………………………..en sa qualité de déléguée syndicale, (absente lors de la troisième réunion et lors de la signature du Procès- Verbal)

D’autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur 

• La rémunération,

• Amélioration de la qualité de vie au travail,

s'est engagée entre la direction de la Société PRESENCE VERTE SA et l'organisation syndicale CFE-CGC et SNEP-CFTC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 23 septembre 2021,

• Le 22 octobre 2021,

• Le 02 décembre 2021. ( Absence de la SNEP – CFTC )

Au terme de la négociation qui a pris fin le 02 décembre 2021, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème de l’amélioration de la qualité de vie au travail et la rémunération. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales représentatives a émis les demandes suivantes :

• Un jour de carence en moins en cas d’arrêt maladie

• Une augmentation générale de 1%

• Une augmentation du budget CSE 

• Une augmentation de prime transport

• Une prime exceptionnelle à chaque salarié

• Ajouter un jour de congés.

De son côté, la direction de la Société PRESENCE VERTE SA a accepté la demande de :

• Augmenter la prime de transport. La Direction propose de faire passer la prime de transport actuellement de 15€ à 18€ à partir du 1^er janvier 2022.

• Dotation exceptionnelle au CSE sur les œuvres sociales. La Direction propose de verser une dotation exceptionnelle en plus de leurs subventions légales pour l’année 2022.

ARTICLE 2 - Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANCY.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Ludres

Le 06 décembre 2021

Pour la Société PRESENCE VERTE SA

…………………………………………, Directrice Générale ANPV, et Présidente du Directoire Présence VERTE SA & PVTAP SA

"Signature"

Pour la CFE-CGC

……………………., Délégué syndical

"Signature"