Accord d'entreprise "ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS" chez LA BRIOCHE DOREE - POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RESTAURATION RAPIDE (Siège)

ACCORD DE MODIFICATION

DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

ENTRE

La Société Société Brioche Dorée - Société pour le Développement de la Restauration Rapide

Société par Actions Simplifiée au capital de 75 0000 €

Dont le siège social est sis : 4 Rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet – 97419 LA POSSESSION,

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro SIREN : 342 572 898

Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur, ayant tout pouvoir à l’égard des parties,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale,

Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de fixer une périodicité des négociations annuelles obligatoires dans la limite de quatre années.

Le présent accord a pour objet la fixation du champ des négociations à intervenir dans l’intérêt de chacune des parties.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme ci-dessous précisé, la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise pour les 2 années à venir (2022 et 2023).

Article 2 – Contenu

2.1 Thèmes

Les thèmes retenus au titre de la négociation à intervenir correspondent génériquement et tels que déclinés ci-dessous à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment pour ce qui est des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et enfin, les questions relatives à la qualité de vie au travail.

2.2 Période de la négociation

La période attachée à la prochaine négociation est, dans le cadre du présent accord, portée à 2 (deux) ans.

L’ouverture de la prochaine négociation est fixée, sauf impondérable, au cours du premier semestre 2024.

2.3 Contenu des thèmes abordés

La négociation portera sur les thèmes suivants :

• La rémunération et les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.4 Calendrier et lieu des réunions

La négociation se déroulera sur trois réunions minimum, espacées de quelques jours, durée intervalle qui représentera un délai suffisant pour chacune des parties, pour développer son argumentation et prétentions.

Cette négociation se déroulera au sein des locaux hébergeant le siège social de la société SDRR, situés 4 Rue Antanifotsy – ZA Ravine à Marquet – 97419 LA POSSESSION

Article 2 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 (deux) ans et cessera de produire effet à l’issue de cette durée.

Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc au premier semestre 2024.

A compter de cette date et, sauf nouvel accord de périodicité, le rythme des négociations sera annuel conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Formalités de dénonciation et de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à La Possession, le 30 Septembre 2022

En 3 exemplaires

XXXXXXXX XXXXXXXXX

Délégué syndical CFDT Directeur