Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME ANNUELLE PERSONNEL CADRE" chez CARS FAURE (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   Prime Annuelle Personnel Cadre - Modification règlement du PEE

ENTRE

La société CARS FAURE

Au Capital de 700000,00 €

Dont le siège social est sis 680 route d’Heyrieux 38540 VALENCIN

N° SIREN : 342589892

Code APE 4939 A

Représentée par Mme XXXXXXX, Directrice Générale

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles :

- L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXXX, Déléguée Syndicale

2. D’AUTRE PART

   1. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I – PREAMBULE

En application de la convention collective des Transports Routiers (Voyageurs), les salariés relevant des Annexes I à III, ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficient d’une prime de 13^ème mois.

En étaient donc exclus les salariés cadres.

En contrepartie, ces salariés bénéficiaient d’un système de bonus et d’abondement sur le Plan d’Epargne de l’Entreprise, leur permettant, s’ils plaçaient leur bonus sur ledit PEE, un avantage équivalent à un 13^ème mois.

Les parties constatent que ce système reste complexe dans sa mise en place, et remis en cause par l’URSSAF dans son principe.

Dans un souci de simplification et d’harmonisation, il est donc envisagé d’instaurer une prime annuelle au bénéfice des salariés Cadres, calqué sur les modalités du 13^ème mois conventionnel des autres salariés.

En contrepartie, il est mis fin au bonus, et le règlement du PEE est modifié en conséquence.

Le présent accord est conclu en application des articles L2232-16 et suivants relatifs à la conclusion des accords d’entreprise avec les délégués syndicaux.

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise signataire pour ce qui concerne la modification du règlement du PEE.

Les dispositions relatives à la prime annuelle et la dénonciation du bonus s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre de l’entreprise.

III – PRIME ANNUELLE SALARIES CADRES

Il est convenu d’accorder au personnel Cadre une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes :

Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année n, et présent à l’effectif à cette date.

Par exception, tout départ, en cours d’année civile, pour motif de départ à la retraite ou mise à la retraite exclusivement ouvre droit au versement de la prime annuelle, au prorata de son temps de présence entre le 1^er janvier de l’année « n » et la date de départ du salarié.

Montant pour une année complète travaillée :

• Horaire contractuel mensuel (plafonné à 151.67 heures) x taux horaire pour un salarié, y compris ancienneté.

OU, pour les salariés rémunérés au forfait :

• Montant du salaire forfaitaire de base brut mensuel

Prime plafonnée à 10,667% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) (4.387€ brut pour 2020)

Le taux horaire, ou le cas échéant, le salaire forfaitaire de base brut mensuel, pris en compte pour le montant de la prime, est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Le PASS pris en compte pour le plafond de la prime est celui de l’année de versement.

Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Versement : fin janvier n+1 pour la prime due au titre de l’année n

IV – DENONCIATION DU BONUS

Au terme d’un usage en vigueur au sein de l’entreprise, les salariés Cadres bénéficiaient chaque année d’un « Bonus » ou « Challenge », dont le montant était fonction des performances de l’entreprise et du cadre, versé avec la paie de janvier.

Sauf décision contraire du salarié, cette prime était virée automatiquement sur le Plan d’Epargne Entreprise par prélèvement sur son salaire, et bénéficiait à ce titre d’un abondement de l’entreprise, à hauteur de 300% du montant versé, dans la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Les parties conviennent d’un commun accord la suppression de ce bonus, et ce, à compter du 1^er janvier 2020.

En conséquence aucun bonus n’a été versé fin janvier 2020 au titre de l’année 2019. En revanche, les salariés ont perçu la prime annuelle telle que décrite ci-dessus.

V – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PEE

Corrélativement, les parties conviennent de modifier le règlement intérieur du PEE, en supprimant l’abondement de 300% qui était exclusivement lié aux sommes versées sur le Plan par prélèvement sur salaire.

VI - DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Fait à Valencin

Le 16.12.2020

En cinq exemplaires originaux

Pour la société CARS FAURE Les Délégués Syndicaux

Mme XXXXXX, Mr. XXXXXX, FO

Directrice Générale,

Mme XXXXXX, CFDT