Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez CARS FAURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CARS FAURE

MANDAT 2023-2027

ENTRE

La SOCIÉTÉ CARS FAURE

Immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 342.589.892 - CODE NAF : 4939A

Dont le siège social est 680 Route d’Heyrieux 38540 VALENCIN

Dirigeant : Société G.RAY.F.F, Présidente – N° SIREN : 388 942 336 RCS Vienne

Elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « La société »

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles :

- L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

La Société CARS FAURE est composée des 7 sites suivants :

- 680 Route d’Heyrieux 38540 VALENCIN

- Lieu-dit Charneveaux 38670 CHASSE S/RHONE

- Boulevard Asiaticus 38200 VIENNE (aucun salarié)

- Centre commercial Saint Bonnet l’Etang 38090 VILLEFONTAINE (aucun salarié)

- 38122 MONSTEROUX-MILIEU (aucun salarié)

- 34 Avenue de Chantereine 38300 BOURGOIN JALLIEU (aucun salarié)

- Rue Jean Zay – 69800 SAINT PRIEST

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2023-2027.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 – Publicité

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.

Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.

Fait à Valencin

Le 05/07/2023

En cinq exemplaires originaux

Les Organisations Syndicales représentatives La Direction,

au sein de la Société, ayant recueilli ensemble La société GRAYFF,

plus de 50% des voix au 1^er tour des dernières Présidente de la société CARS FAURE

élections professionnelles : Représentée par XXXXXXXXXX,

Président

- L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE

représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- L’organisation syndicale CFDT

représentée par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

Annexe : PV d’élections du CSE + Courriers désignation Délégués Syndicaux