Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GIP - GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION PACA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SOCIETE GIP PACA/CFDT/UNSA

Egalité Professionnelle hommes – femmes

et la qualité de vie au travail

1 janvier 2018 – 31 décembre 2021

Entre :

La Société GIP PACA, au capital de 22880 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 34261101900064 dont le siège social se situe 210 rue Fréderic Joliot Z.A d’ AIX EN PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par Monsieur , en qualité de Président directeur général de la société.

(Siret : 34261101900064 / code APE 8010Z/ Convention Collective Prévention et Sécurité)

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et,

Les Délégués syndicaux ci-dessous :

D’autre part

PREAMBULE

L'entreprise GIP PACA compte actuellement dans ses effectifs 217 salariés au 24 novembre 2017, soit plus de 50 et moins de 300 salariés.

L'objet du présent accord collectif d’entreprise, clairement et librement consenti, est de favoriser une gestion active de l’égalité hommes - femmes et la qualité de vie dans l'entreprise.

Cet accord sera appliqué dans tous les établissements actuels et futurs de la société GIP PACA. Cet accord a été établi avec les délégués syndicaux nommés au sein de la société GIP PACA et signé au terme de deux réunions le 24 novembre 2017 et le 8 décembre 2017.

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT, des Comités d’Entreprise.

L’accord collectif définit l'objectif global chiffré, ainsi que les trois domaines d'actions retenus.

ARTICLE 1 - L'OBJET DE L’ACCORD COLLECTIFD’ENTREPRISE

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de maintenir l’égalité professionnelle hommes -femmes grâce à des actions innovantes définies dans l'entreprise, conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’au décret du 7 juillet 2011.

Il définit également la qualité de vie au travail.

Les parties au présent accord précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle, et de maintenir une qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 - LA DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée de 4 ans conformément à l’accord d’entreprise signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise fixant à 4 ans la périodicité des négociations s’appuyant sur l’ordonnance du 22 septembre 2017 et s'applique dès le 1 janvier 2018.

Il expirera de plein droit à l'issue de cette période soit le 31 décembre 2021.

Il ne pourra être modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Sur les 3 dernières années pleines (2015 à 2017), l'entreprise comptait en moyenne 6.80 % de salariées femmes et 93.2 % de salariés hommes.

Considérant qu’au 27 novembre 2017, l’entreprise atteint le taux de 5.88 % de femmes et 94.11% d’hommes alors qu’en octobre 2014, l'entreprise atteignait un taux de 94.6 % d’hommes et 5.4 % de femmes, l'objectif de l'entreprise a donc été atteint.

En effet lors de la signature du précédent accord sur l’égalité homme/femme pour les années 2015 à 2017, la société s’était engagée à continuer dans la progression et souhaitait maintenir le taux de salariées à 5.4 % ou plus.

L'objectif de progression est donc considéré comme atteint :

• Car les indicateurs ne démontrent aucune baisse de ce taux et une progression de celui-ci.

Evolution de la part des salariés hommes -femmes depuis 2011

ARTICLE 4 - LES DOMAINES D'ACTIONS RETENUS

4.1 Recrutement

- Offres d’emploi

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

• Processus et critères de recrutement

L’activité professionnelle de la société GIP PACA est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

• Recrutement

La société s’engage à sensibiliser le personnel recrutant au respect de l’égalité hommes-femmes lors de l’entretien du candidat postulant pour un poste au sein de notre entreprise

• Indicateur de suivi

• réunion annuelle de sensibilisation du personnel recrutant.

• Taux d’embauche par sexe en cdi et en cdd

4.2 : Principe d’égalité de rémunération

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.

Pour y parvenir, l’entreprise a pris des engagements.

• Augmentation salariale

Elle s’assure qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes,

• Promotion

Elle est également vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalentes,

• Rémunération

L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

• Indicateur de suivi

• Tableau comptabilisant les postes, moyenne des salaires, sexe et type de contrats de travail des salariés.

4.3 : Principe d’égalité d’accès à la formation

• Formation

L’entreprise garantit un niveau d’accès à la formation égalitaire entre les hommes et les femmes.

Les formations seront proposées sans distinction de sexe.

• Indicateur de suivi

• Tableau comptabilisant le nombre et l’intitulé des formations effectuées, par sexe

LES 3 DOMAINES D’ACTIONS RETENUS ET LEURS OBJECTIFS

DOMAINES	ACTIONS	INDICATEURS	SITUATION ACTUELLE OBJECTIFS REALISES	OBJECTIFS CHIFFRES à réaliser
Recrutement	Offre d’emploi neutre Critère de sélection identique Egalite de traitement lors de l’entretien	Réunion annuelle de sensibilisation du personnel recrutant	1 par an (100%)	1 par an (100%)
		Tableau comptabilisant le taux d’embauche par sexe en cdi	1 par an (100%)	1 par an (100%)
Principe d’égalité de rémunération	Augmentation salariale égale Promotion égale Rémunération identique	Tableau comptabilisant les postes, sexe et contrats de travail, moyenne des salaires.	1 par an (100%)	1 par an (100%)
Formation	- Proposer aux hommes et aux femmes les mêmes conditions d’accès à la formation.	Tableau comptabilisant le nombre et l’intitulé des formations effectuées, par sexe	1 par an (100%)	1 par an (100%)
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 5 – salariés handicapés (H/F)

• L’entreprise compte parmi ses effectifs au 24 novembre 2017, 3 salariés handicapés.

• L’entreprise est en contact régulier avec les différents organismes d’insertion professionnelle lors de nouveaux recrutements.

• L’entreprise s’engage à recruter indifféremment une personne handicapée (h/f) ou une personne valide.

• L’entreprise s’attachera à adapter le poste de travail de la personne handicapée pour qu’elle puisse exercer son métier dans un cadre sécurisé et confortable en accord le médecin du travail.

Article 6 – Mutuelle d’entreprise et prévoyance

• Régime prévoyance AG2R :

La convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés Cadres et Non cadres (Avenant de révision n°1 du 04/07/2011 étendu le 30/05/2012 (J.O. du 06/06/2012), applicable à compter du 01/07/2012). La souscription est conventionnellement faite auprès de la société AG2R.

Pour bénéficier des prestations du régime de prévoyance, le salarié doit justifier d'une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins 6 mois, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

• Risques couverts :

• Décès (C/NC)

• Incapacité (C/NC)

• Invalidité (C/NC)

• Rente de conjoint (C/NC)

• Rente éducation (C/NC)

• Frais d’obsèques (C/NC)

C : Cadres
NC : Non Cadres

Le détail des garanties est contenu dans l’Avenant de révision n°1 du 04/07/2011 étendu le 30/05/2012.

• Mutuelle santé GAN SANTE

Le forfait de base frais de santé pour l'ensemble des salariés relevant du régime général est fixé au 1er janvier 2018 à 22,84 euros.

La répartition de ce forfait santé est fixée à hauteur de 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.

Le détail des garanties et des options sont disponibles auprès du secrétariat sur simple demande.

Article 7 – droit d’expression

La garantie du droit d’expression directe et collective s’exerce pleinement au sein de l’entreprise.

En effet, les salariés ont la possibilité de communiquer téléphoniquement avec leurs élus (numéro de téléphone portable communiqué par le secrétariat sur demande du salarié) ainsi que lors du passage des élus sur leur site d’affectation.

Un panneau d’affichage est également mis à la disposition du personnel au sein des agences.

Les salariés ont la possibilité de communiquer avec leurs supérieurs, par email, par téléphone, par courrier ou lors des visites sur site des encadrants.

Article 8 – droit à la déconnexion

En accord de la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août2016 (article L. L2232-12 du Code du travail),

L’entreprise a étudié avec les partenaires sociaux les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation d’une messagerie professionnelle :

Il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

La communication de ces règles sera faite lors de chaque nouvelle embauche et une réunion sera programmée chaque année pour évaluer les dispositions prises ci-dessus et pour apporter d’éventuelles améliorations au dispositif.

Article 5 – Révision de l’accord

A la demande  de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 6 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le lieu de signature du présent accord.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.