PROJET D’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Table des matières

1. PRÉAMBULE 4

2. OBJET DE L’ACCORD 4

3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL 5

3.1. Critères relatifs aux Salariés 5

3.2. Critères relatifs à l’autonomie du Salarié 5

3.3. Critères relatifs à la nature du poste 5

3.4. Critères relatifs aux équipements nécessaires au télétravail 5

4. MODALITÉS D’ACCÈS AU TÉLÉtRAVAIL 6

4.1. Principe 6

4.2. Procédure 6

4.2.1. Télétravail à la demande du Salarié 6

4.2.2. Télétravail à la demande de la Société 6

4.3. Formalisation de l’accès au Télétravail 6

4.4. Réversibilité du télétravail 7

4.5. Suspension du Télétravail 7

5. MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 7

5.1. Fréquence et nombre de jours télétravaillés 7

5.2. Processus de pose du jour de Télétravail 8

5.3. Motifs de refus 8

5.4. Modification exceptionnelle du jour de télétravail 8

5.5. Lieu du Télétravail 8

5.6. Contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail 9

5.7. Plages de disponibilité 9

6. TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 9

7. Femmes enceintes 10

8. ÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL 10

9. ASSURANCE 10

10. SANTÉ ET SECURITÉ 10

11. CONFIDENTIALITÉ 11

12. DURÉE DE L’accord 11

ANNEXE – MODÈLE TYPE DU FORMULAIRE 12

1. PRÉAMBULE

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, la société SETIC (ci-après la « Société ») a été amenée à recourir au télétravail.

Tout au long de la crise sanitaire, la Société a pu analyser le bon fonctionnement du télétravail et constater les résultats positifs de ce dispositif, qui a permis d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise tout en garantissant la protection des salariés.

À l’issue de cette crise, les salariés ont réitéré leur satisfaction et leur volonté de pouvoir recourir au télétravail de façon flexible et de manière régulière.

Pour répondre à la demande expresse des salariés, la Société a accepté de mettre en place un dispositif de télétravail unique et flexible.

En effet, le développement des technologies de l’information et des moyens de communication à distance constitue une opportunité d’offrir plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leur travail, d’améliorer leurs conditions de vie et de favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.

Le présent accord (ci-après l’« Accord ») a ainsi été élaboré afin de mettre en place et encadrer le télétravail au sein de la Société en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L’Accord a pour objet de définir les modalités de recours au télétravail au sein de la Société (ci-après le « Télétravail »).

L’Accord vise à :

• prendre en compte la qualité de vie au travail tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles et techniques ;

• optimiser les conditions de travail des salariés (ci-après le « Salarié » ou les « Salariés ») par la limitation des trajets, la souplesse de l’organisation du temps de travail, l’environnement choisi et la flexibilité du travail.

L’Accord a été établi en portant une attention particulière à la sécurité des Salariés et au maintien d’un lien professionnel de ceux-ci avec la Société, de manière à éviter tout isolement professionnel. Il vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace, réalisé dans l’intérêt complémentaire et mutuel des Salariés et de la Société.

3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL

   1. Critères relatifs aux Salariés

Tout Salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée est éligible au Télétravail à la double condition de :

• n’être plus en période d’essai ;

• de justifier d’une ancienneté d’au moins six mois sur le poste ouvrant droit au Télétravail.

L’expiration de la période d’essai est appréciée à la date de la demande du Salarié.

Ne sont pas éligibles au Télétravail les stagiaires, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ni les intérimaires.

2. Critères relatifs à l’autonomie du Salarié

Le Salarié doit être en mesure de réaliser ses missions à distance de manière autonome.

N’est pas éligible au Télétravail, le Salarié dont la présence du supérieur hiérarchique est requise pour la définition ou la réalisation de ses missions.

L’autonomie du Salarié est appréciée par son supérieur hiérarchique et la direction de l’entreprise (ci-après la « Direction »).

3. Critères relatifs à la nature du poste

Le Salarié doit être capable de réaliser ses missions à distance.

À la date de l’Accord, ont été identifiés comme nécessitant une présence permanente dans les locaux les postes rattachés à l’atelier exerçant une activité manuelle.

N’est pas éligible au Télétravail le Salarié dont la présence au sein des locaux de la Société est indispensable, notamment pour les raisons suivantes :

• le Salarié doit avoir accès à des équipements spécifiques nécessaires à l’exercice de son activité ;

• le Salarié doit travailler sur des données confidentielles auxquelles il n’est pas possible d’avoir accès à distance ;

• la présence sur site du Salarié est nécessaire pour le bon fonctionnement et/ou l’organisation de l’entreprise.

  4. Critères relatifs aux équipements nécessaires au télétravail

Le Télétravail étant mis en place à la demande des Salariés et la Direction n’ayant pas, à ce jour, les moyens d’équiper l’ensemble du personnel éligible au Télétravail d’ordinateur portable compte tenu de la situation économique de l’entreprise, les Parties sont convenues que pour être éligible au Télétravail, le Salarié doit justifier auprès de la Direction d’être en mesure de télétravailler dans un environnement propice au travail et à la concertation, conforme aux règles d’hygiène et de sécurité et garantissant la confidentialité et la sécurité des données de l’entreprise, tout en disposant des outils indispensables au télétravail, à savoir :

• une ligne téléphonique ;

• une connexion à internet à haut débit ;

• un ordinateur équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail.

Le paramétrage des moyens nécessaires pour pouvoir accéder au réseau intranet de la Société sera effectué et pris en charge par la Société.

4. MODALITÉS D’ACCÈS AU TÉLÉtRAVAIL

   5. Principe

Le Télétravail revêt obligatoirement un caractère volontaire et réversible.

Il peut être mis en œuvre à tout moment, soit à la demande du Salarié avec l’accord du supérieur hiérarchique, soit à la demande de la Société, sous réserve de l’accord du Salarié.

6. Procédure

   1. Télétravail à la demande du Salarié

Le Salarié qui souhaite bénéficier du Télétravail adresse un dossier de candidature (ci-après le « Dossier ») à la Direction et/ou à son supérieur hiérarchique par email.

Le modèle type du Dossier figure en Annexe 1.

La Direction et son supérieur hiérarchique peuvent organiser un entretien avec Salarié préalablement à la communication de la réponse.

En aucun cas, l’absence de réponse de la Direction et/ou de son supérieur hiérarchique ne vaut acceptation de la demande formulée par le Salarié.

En cas de refus d’une demande de Télétravail du Salarié par la Société, la Société motive sa réponse.

2. Télétravail à la demande de la Société

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Société peut proposer le Télétravail aux Salariés.

Cette demande doit être adressée par email au Salarié au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le Salarié disposera d'un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande l’employeur pour y répondre par email.

Le refus du Salarié d'accepter le Télétravail n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

7. Formalisation de l’accès au Télétravail

L’Accès au Télétravail est formalisé par la remise au Salarié du Dossier complété et signé par la Direction.

Le Dossier est adressé au Salarié par email dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du Dossier.

Le Dossier précise dans la rubrique « commentaires » :

• en cas de refus, les motifs du refus ;

• en cas d’acceptation, la date d’effet du Télétravail.

  8. Réversibilité du télétravail

L’inscription au Télétravail présente un caractère réversible.

Il peut être mis fin au Télétravail à tout moment, à l’initiative du Salarié ou de la Société, par email, moyennant un délai de prévenance d’un mois, sauf accord entre les parties pour un délai plus court.

La Société pourra notamment mettre fin au Télétravail en cas de :

• condition d’éligibilité non remplie ;

• modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du Département devenant incompatible avec la situation de Télétravail ;

• changement de poste ou de fonction impliquant une perte d’autonomie ou une impossibilité pour le Salarié d’exercer ses fonctions hors des locaux de la Société ;

• nécessité de présence du Salarié dans les locaux de la Société :

• non-respect des règles de sécurité, de confidentialité, de protection des données ;

• impossibilité pour le Salarié d’exercer ses fonctions hors des locaux de la Société.

Il est convenu que la réversibilité a pour conséquence l’exécution par le Salarié de son contrat de travail exclusivement dans les locaux de la Société.

9. Suspension du Télétravail

Le Télétravail pourra être ponctuellement suspendu.

Cette suspension pourra intervenir automatiquement notamment si la présence physique du salarié est indispensable (déplacement professionnel, mission particulière, formation professionnelle, réunion, commande urgente, période d’inventaire etc.).

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, le Salarié sera informé par écrit de cette suspension dans un délai minimum d’une semaine.

5. MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

   10. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les Salariés pourront bénéficier d’un (1) jour de télétravail fixe par semaine.

La journée de Télétravail pourra uniquement être mobilisée par journée entière. Cette journée n’est pas reportable d’une semaine sur l’autre.

La journée de Télétravail ne pourra, en aucun cas, accolée à un jour de congé.

Par ailleurs, le Télétravail ne serait pas admis les semaines comportant un jour ou plus d’absence quelle qu’en soit la cause (jour férié, congés payés, JRTT, maladie etc.).

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de cas de force majeure ou de pics de pollution au sens de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, le Salarié pourra bénéficier de jours supplémentaires de Télétravail.

Le nombre de jours supplémentaires par semaine sera défini par la Société en tenant compte du type de circonstance exceptionnelle et de sa durée.

11. Processus de pose du jour de Télétravail

Le Salarié devra indiquer dans le Dossier adressé à la Direction dans le cadre de sa demande de Télétravail le jour ou les jours de Télétravail souhaité(s). Ce choix est soumis à l’approbation expresse de la Direction et/ou à son supérieur hiérarchique.

12. Motifs de refus

La Direction et le supérieur hiérarchique pourront refuser la demande du Salarié si sa présence physique au sein des locaux de la Société est nécessaire pour le jour souhaité.

À titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, le supérieur hiérarchique pourra notamment refuser une demande dans les cas suivants :

• en cas de réunions d’équipe périodiques ;

• l’ensemble des Salariés d’une même équipe sollicite tous le même jour de Télétravail ;

• s’il s’agit habituellement d’une journée de forte activité.

  13. Modification exceptionnelle du jour de télétravail

Le jour de télétravail pourra exceptionnellement être modifié :

• à la demande de la Direction, moyennant un délai de prévenance de 5 jours, si la présence physique du Salarié au sein des locaux de la Société est absolument nécessaire, notamment en cas :

  • de réunions d’équipes ;

  • en cas de période d’inventaire pour les Salariés travaillant au sein du Département magasin ;

  • de contraintes organisationnelles des équipes liées au nombre de salariés absents (congés, arrêts de travail) et aux jours fériés.

• à la demande du Salarié, moyennant un délai de prévenance de 5 jours, pour des raisons personnelles justifiant la modification de son jour de télétravail.

Pour ce faire, le Salarié devra en faire la demande par écrit auprès de la Direction et de son supérieur hiérarchique.

La Direction et/ou le supérieur hiérarchique répondra au Salarié dans les 3 jours suivants la réception de la demande, étant précisé que le silence de la Direction et/ou du supérieur hiérarchique vaut refus d’acceptation.

14. Lieu du Télétravail

Le Télétravail est exercé exclusivement au domicile du Salarié.

Le domicile s’entend du lieu de résidence principale du Salarié, c’est à dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

En cas de changement de domicile, le Salarié devra informer la Société et lui indiquer sa nouvelle adresse. Le Salarié devra également fournir les justificatifs visés aux dispositions relatives à l’assurance et la santé et sécurité, afin de permettre à la Société de procéder à un réexamen des conditions d’exécution du Télétravail.

15. Contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail

Le Télétravail n’a pas pour effet de modifier l’organisation de la durée du travail applicable au sein de la Société :

• le temps de travail du Salarié correspond à celui effectué habituellement lorsqu’il travaille dans la Société ;

• les déplacements professionnels ou interventions techniques sont à maintenir les jours de Télétravail ;

• les jours télétravaillés du Salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours donnent lieu à déclaration comme les journées travaillées dans les locaux de la Société.

Le Salarié en Télétravail s’engage à respecter les règles légales et conventionnelles en vigueur en matière de temps de travail et de temps de repos. Le Salarié bénéficie, dans le cadre du Télétravail, des mêmes garanties relatives au droit à la déconnexion.

Les conditions d’activité et la charge de travail liées au Télétravail seront abordées au cours de l’entretien annuel d’évaluation.

16. Plages de disponibilité

Le Salarié en Télétravail est libre d’organiser son activité dans les limites du présent article.

La disponibilité du Salarié en Télétravail, sa charge de travail et les délais d’exécution de ses missions sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de la Société.

Le Salarié en Télétravail s’engage notamment à répondre aux appels téléphoniques, participer aux visioconférences et consulter régulièrement sa messagerie électronique durant son temps de travail durant les horaires de travail.

6. TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les Salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que visés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 du Code du travail pourront bénéficier du Télétravail.

Afin de faciliter l’accès au Télétravail aux salariés reconnus travailleurs handicapés, la Société a décidé :

• d’ouvrir le dispositif aux Salariés sans condition d’ancienneté, y compris pour les Salariés en période d’essai ;

• de porter à 2 jours par semaine le nombre de jours télétravaillés.

7. Femmes enceintes

Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’un accès facilité au Télétravail à leur demande.

En ce sens, la Société a décidé :

• d’ouvrir le dispositif aux Salariées sans conditions d’ancienneté, y compris pour les Salariés en période d’essai ;

• d’autoriser une extension du nombre de jours de Télétravail à compter du 4^ème mois de grossesse, dans la limite de 2 jours maximum par semaine.

Le nombre de jours de Télétravail sera déterminé, par écrit, après concertation avec le supérieur hiérarchique, dans l’intérêt de la Société et de la Salariée.

8. ÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL 

Le Salarié doit disposer d’un espace de travail adéquat dans le lieu d’exécution du Télétravail, propice au travail et à la concentration.

Pour les raisons exposées à l’article 3.4 ci-dessus, le Salarié utilisera, dans un premier temps, son propre matériel et devra justifier de disposer d’une connexion Internet haut débit.

Le Salarié s'engage à avertir immédiatement la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de son équipement de travail.

Lors du remplacement de l’ordinateur utilisé par le Salarié sur son lieu de travail, la Société s’engage à examiner la faisabilité de fournir au salarié en Télétravail un ordinateur portable à condition que son coût soit équivalant à un ordinateur fixe.

9. ASSURANCE

Le Salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il est susceptible de travailler à son domicile.

Il devra fournir une attestation d’assurance « multirisques habitation » couvrant son domicile avec le Dossier.

10. SANTÉ ET SECURITÉ

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux Salariés en Télétravail.

À cet effet, le Salarié en Télétravail s’engage à ce que :

• le lieu d’exercice du Télétravail permette l'exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ;

• les installations électriques du lieu d’exercice du Télétravail soient conformes aux normes applicables.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le Salarié en Télétravail prendra toutes les précautions utiles pour préserver l'accès aux données de la Société et plus généralement à toutes informations concernant la Société ou ses clients.

Pendant ses périodes de Télétravail, le Salarié respectera notamment les règles en vigueur dans la Société concernant l'utilisation des équipements ou outils informatiques.

12. DURÉE DE L’accord

L’Accord est mis en place pour une durée indéterminée.

Fait à Roanne le 15 décembre 2022

ANNEXE – MODÈLE TYPE DU FORMULAIRE

Formulaire DE CANDIDATURE AU TELETRAVAIL

PARTIE 1 / 2 – DEMANDE DU SALARIE

CANDIDAT
Nom et prénom
Adresse (domicile)
Date d’embauche
Poste occupé actuellement
Date d’entrée dans le poste occupé actuellement
Nom et prénom du supérieur hiérarchique

ÉQUIPEMENT
Votre domicile dispose-t-il d’une connexion internet ? OUI / NON* Disposez-vous d’une ligne téléphonique ? OUI / NON* Disposez-vous d’un ordinateur comptable avec les outils informatiques utilisés par la société ? OUI / NON*

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Copie de l’assurance « multirisque habitation » couvrant le domicile

Jour de TÉlÉtravail souhaitÉ par le SALARIÉ *
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Attestation sur l’honneur
Le demandeur atteste sur l'honneur : Avoir pris connaissance des règles relatives au télétravail énoncées dans l’Accord relatif au télétravail qui lui a été remise avec le présent formulaire de candidature et respecter les règles qui y sont édictées ; les installations électriques de son domicile répondent aux règles de sécurité électrique, sont conformes aux normes NF et permettent un aménagement optimal du poste de travail informatique.

ENGAGEMENTS DU SALARIÉ
Le demandeur s’engage à : Informer la société en cas de changement de domicile et lui indiquer sa nouvelle adresse. Le cas échéant remettre à nouveau à la société, une assurance « multirisques habitation » à jour ; Informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile.

DEMANDE D’INSCRIPTION AU TELETRAVAIL
Nom et prénom du salarié : Formulaire remis par email le : ... / … / ….. Signature du salarié :

PARTIE 2 / 2 – RÉPONSE DE L’EMPLOYEUR

DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE
Formulaire reçu par le supérieur hiérarchique le : / / Nom et prénom du supérieur hiérarchique du salarié en charge de la demande : Date de l’entretien (facultatif, si un entretien à eu lieu) :

RÉPONSE
Demande d’inscription au télétravail : ACCEPTEE / REFUSEE* Commentaires : en cas de réponse négative, les motifs du refus doivent être communiqués au candidat) : En cas d’acception : Date d’effet du télétravail : ... / … / ….. Jour de Télétravail accepté : ……….. Signature du supérieur hiérarchique :

* Entourer la mention utile