Accord d'entreprise "Accord collectif sur la périodicité de la tenue des réunions du Comité Social Economique" chez SNRC - WIAME VRD (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’employeur WIAME VRD en la personne, Président et dont le siège social est situé à Sept Sorts 77260 La Ferté Sous Jouarre.

D’une part,

Et

Le Conseil Economique et Social (CSE)

Représenté par :

, secrétaire du CSE

En vertu du vote à la majorité des membres titulaires constaté par le procès-verbal en date du 19/05/2022.

D’autre part

PREAMBULE

Afin d’améliorer le dialogue social et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), il a été conclu le présent accord.

Il a pour vocation de définir l’aménagement :

• De la périodicité des réunions tenues du CSE.

MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD

En vertu de l’article L2312-19 du Code du Travail, un accord d’entreprise, en l’absence de délégué syndical, peut être conclu entre l’employeur et le Comité Social et Economique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité pour définir :

1. Le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE à l’article L2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

2. Le nombre de réunions annuelles du CSE à l’article L2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

3. Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

4. Les délais mentionnés à l’article L2312-15 dans lesquels les avis du Comité sont rendus.

Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.

La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

Le présent accord a été présenté aux membres titulaires du CSE, lors de la réunion du 9 juin 2022.

Un procès-verbal a été établi.

Le présent accord a été approuvé à l’unanimité des titulaires présents.

La secrétaire du CSE a été désignée pour signer l’accord.

L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant sa signature et l'accomplissement des formalités de publicité.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société WIAME VRD.

Partie I : Les consultations récurrentes du CSE

Article 1.1 – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunions est fixé à 10 par an.

Le nombre de réunions où seront abordés les attributions en matière de santé et sécurité au travail est fixé à 4 par an.

Le nombre de réunions où sera abordée l’Egalité Femme/Homme est fixé à 1 par an.

Le nombre de réunions où sera abordée la formation est fixé à 2 par an.

Le nombre de réunions où sera abordée la CIAL (aide au logement) est fixé à 1 par an.

1.1.2. CALENDRIER DES REUNIONS

1^ère réunion : Jeudi 19 mai 2022 ;

2^ème réunion : Jeudi 9 juin 2022 ;

3^ème réunion : Jeudi 8 septembre 2022 ;

4^ème réunion : Jeudi 13 octobre 2022 ;

5^ème réunion : Jeudi 10 novembre 2022 ;

6^ème réunion : Jeudi 15 décembre 2022 ;

7^ème réunion : Jeudi 12 janvier 2023 ;

8^ème réunion : Jeudi 9 février 2023 ;

9^ème réunion : Jeudi 9 mars 2023 ;

10^ème réunion : Jeudi 6 avril 2023.

Article 2 Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DRIEETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sept Sorts, le 9 juin 2022

En 11 exemplaires

Pour l’entreprise

Président

Pour le Conseil Economique et Social :

Secrétaire du CSE