Entre les soussignés :

La société DUQUEINE Atlantique

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros

dont le siège social est 2 rue de l’Europe, ZI La Croix Rouge, MALVILLE (44260)

Représentée par Monsieur /////////// en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "DUQUEINE Atlantique",

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :

- M.///////////, en sa qualité de délégué syndical CGT ;

D’autre part.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - PREAMBULE 3

ARTICLE 2 – THEMES ABORDES 3

ARTICLE 3 – LIEU ET CALENDRIER DE NEGOCIATION 3

ARTICLE 4 –PARTENAIRES DE NEGOCIATION 4

ARTICLE 5 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES 4

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Suite à la désignation de délégués syndicaux par les organisations représentatives CGT et CFDT courant 2015, l’entreprise s’apprête à entamer sa troisième négociation annuelle obligatoire (NAO).

Afin de faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux et d’encadrer cette période de négociation, les parties ont souhaité conclure un accord de méthode à durée déterminée ayant pour objet de fixer les conditions dans lesquelles va se dérouler la NAO (contenu, calendrier prévisionnel, partenaires de négociation, etc.)

Bien que l’entreprise n’ai aujourd’hui plus de Délégué Syndical CFDT, l’organisation syndicale représentative CFDT a été informée de la date et du lieu de cette réunion.

Elle n’a pas souhaité être présente lors de la négociation de cet accord de méthode.

ARTICLE 2 – THEMES ABORDES

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les négociations annuelles obligatoires d’entreprise en trois blocs (le dernier bloc ne nous étant pas applicables, car concernant les entreprises d’au moins 300 salariés).

En application du nouvel article L. 2242-20 du Code du travail, seul un accord majoritaire est susceptible de prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation.

La première négociation annuelle obligatoire portera sur le bloc suivant : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », et plus précisément sur les thèmes suivants :

1. Les salaires effectifs ;

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail) ;

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le deuxième grand bloc de négociation, qui regroupe l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera abordé ultérieurement au cours de l’année 2017.

En tout état de cause, les négociations sur le premier bloc de négociation prendront en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 – LIEU ET CALENDRIER DE NEGOCIATION

Les réunions auront lieu dans les locaux de l’entreprise, ZI de la Croix Rouge - 2 Rue de l’Europe 44260 MALVILLE dans une des salles de l’entreprise.

La Direction propose le calendrier de négociation suivant :

• Réunion préparatoire : 05.03.2018

• Première réunion de négociation : 19.03.2018

• Deuxième réunion de négociation : 26.03.2018

• Réunion de signature : 03.04.2018

A l’issue des négociations, deux options sont envisageables :

- Soit un accord est conclu entre les parties

- Soit, à défaut d’accord entre les parties, un procès-verbal de désaccord sera dressé. Le procès-verbal de désaccord consignera les propositions respectives en leur dernier état.

La Direction indiquera les mesures qu’elle entend appliquer unilatéralement.

ARTICLE 4 –PARTENAIRES DE NEGOCIATION

Côté syndical, sont seules habilitées à négocier et à conclure un accord les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical.

Chaque délégation syndicale comprendra obligatoirement le délégué syndical et un salarié :

• Teddy DESREUMAUX pour la CGT

Afin d’enrichir le dialogue social, les organisations syndicales propose la participation de la secrétaire du Comité d’Entreprise, aux réunions de discussion, ce que la Direction accepte expressément. En aucun cas, la secrétaire du CE ne sera signataire de l’accord.

La Direction sera représentée par le Directeur Général et la Responsable Ressources Humaines.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES

La Direction remettra pour le 28 février 2017 au plus tard aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation les informations suivantes :

• Sur les salaires effectifs :

  • Communication du salaire moyen par coefficient et par sexe ;

  • Rapport entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas au sein de chaque coefficient ;

  • Eléments d’information sur les primes et augmentations 2017, le cas échéant ;

  • Salaire d’entrée par coefficient

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :

  • Nombre et répartition des heures supplémentaires par section analytique des salariés ;

  • Répartition dans l’entreprise des horaires de travail dans le cadre de la semaine, du mois ;

  • Une discussion sera ouverte sur les horaires du personnel de production en régulière sur les mois d’été et sur les horaires de travail du personnel de production ayant 58 ans et plus lors de la 1ère réunion des NAO ;

  • Présentation du projet sur la possibilité de travailler le samedi et le dimanche dans le cadre du Business Continuity Management demandé par SAFRAN

• Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

  • Un accord d’intéressement a été signé le 04.03.2016 pour une durée de 3 ans (2016/2017/2018).

    • Un avenant à cet accord d’intéressement a été signé le 30.06.2017

    • Une discussion sera ouverte lors de la première réunion des NAO 2018 afin de donne les objectifs des indicateurs P1 (Sécurité), P2 (Taux de rebut), P3 (OTD) et P4 (OQD) pour l’année 2018.

• Sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

  • Bilan sur les revues du personnel 2017

  • Evolution verticale et/ou transversale des salariés au sein de l’entreprise

  • Pyramides des âges et de l’ancienneté

  • Bilan des embauches 2017

• Autre

  • Situation économique provisoire de l’entreprise à fin 2017 et projection économique de l’entreprise 2018/2019/2020

  • Evolution du CA depuis 2007 et taux de croissance

  • Ratio MSB/VA sur les 3 dernières années

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de la signature du présent accord.

Il est expressément prévu que son renouvellement n’est pas possible.

A défaut de révision de l'accord, il cessera donc de produire ses effets à la date de la dernière réunion de signature, soit le 03.04.2018.

Le présent accord à durée déterminée pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire par voie électronique, auprès de la Direction de la Concurrence, la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.

Fait à Malville, le 05.03.2018