Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SOC DU CASINO DU CAP D AGDE (Siège)

CASINO

BARRIERE

CAP D’AGDE

ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

SOCIETE CASINO DU CAP D’AGDE

Entre :

La Société CASINO DU CAP D’AGDE, dont le siège est situé, Rond-Point Carré d’As, 34300 CAP D’AGDE, prise en la personne de ,

Et

Le Syndicat FO, représenté par ,

Il a été préalablement exposé que :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 sur les rémunérations, la durée du travail et l’organisation du temps de travail prévue aux articles L.2242,L.2242-6 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de plusieurs réunions qui se sont tenues :

• le 6 mai 2022,

• le 13 mai 2022,

• le 24 mai 2022,

Les parties étant parvenues à un accord, en application des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de formaliser les présentes.

PREAMBULE

L’exercice 2020/2021 allant du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021, a été une année marquée par la pandémie COVID et par la fermeture du casino pendant 7 mois du mois d’octobre 2020 jusqu’au 19 mai 2021. La société a rouvert à partir de cette date, en mettant en place des mesures sanitaires permettant d’assurer la sécurité des clients et du personnel. Ces mesures ont été renforcées à compter du 21 juillet avec la mise en place du pass sanitaire, puis du pass vaccinal dans l’ensemble de nos espaces.

Depuis le 7 avril 2022, un accord de substitution mettant en place l’annualisation du temps de travail et instaurant différentes mesures sociales en termes de rémunération, un accord pourboires visant le personnel des jeux de table et un accord de performance collective permettant la mise en œuvre d’un 13ème mois ont été signés avec nos partenaires sociaux. Ces accords permettent d’ores et déjà des avancées très significatives.

C’est donc dans ce contexte, et considérant les avancées salariales préalablement consenties, que la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée.

Par conséquent, même si la Direction n'a pas pu répondre aux revendications des représentations syndicales, les parties se sont entendues sur les points suivants :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés du Casino du Cap d’Agde, sans condition d'ancienneté, en contrat à durée indéterminé et déterminé à l’exception des salariés sous contrat d’extra ou des intermittents du spectacle.

ARTICLE 2. FRAIS DE PARKING

A l’heure de la négociation, l’entreprise n’est pas encore informée du coût annuel du parking pour la saison 2022 sachant que les années 2021 et 2020 n’avaient pas fait l’objet d’une facturation des services communaux en raison de la crise du COVID et de la fermeture du casino.

Si facturation de parking il y a, les conditions de prise en charge seraient celles mises en place en 2019, dont les conditions sont rappelées ci-après :

• Les salariés, tels que définis à l’article 1 bénéficieront d’une prise en charge partielle des frais de parking pour la période d’avril 2022 à septembre 2022,

• Pour le parking Alsace lorraine ou parking souterrain, l'entreprise prendra en charge 70% du coût total facturé par la Ville.

Les salariés qui arriveront en cours de période, devront formaliser leur choix. Pour ceux dont le choix se portera sur le parking Alsace Lorraine ou parking souterrain, la prise en charge comme le reste à charge seront calculés au prorata temporis.

Dans ce cas, il est toutefois précisé que pour les arrivées en cours de mois, l'abonnement sera effectif dès le 1^er jour du mois.

Les modalités de règlement seront détaillées ultérieurement dans une communication interne.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT

Il a été convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant qui passe de 6 € à 8 € à compter du 1^er juillet 2022. Il est rappelé que ce dispositif est exclusivement réservé au personnel de la restauration.

Ladite augmentation ne prendra effet qu’à compter du 1^er juillet 2022, soit à l’échéance de paie du mois de juillet 2022 et concerne uniquement le personnel de la restauration.

ARTICLE 4 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

De façon exceptionnelle pour l’année 2022, en raison notamment à la baisse de la masse salariale 2021, la direction du Casino revalorise le budget des œuvres sociales du CSE sous la forme d’une enveloppe supplémentaire et forfaitaire de 1 000 €uros.

Les pourcentages de contributions (fonctionnement comme œuvres sociales) restent inchangés.

ARTICLE 5- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés du Casino, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

La Direction s’engage à respecter dès l’embauche :

• un même niveau de salaire entre homme et femme pour un même poste de travail,

• l’égalité d’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise quel que soit le sexe.

ARTICLE 6- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2022, pour une durée déterminée de douze (12) mois, à compter du jour de sa date de signature.

Aussi, il est expressément rappelé, que les dispositions convenues dans le présent accord prendront fin à l’échéance du terme précité sans pouvoir donner lieu à reconduite tacite.

ARTICLE 7- MODALITES DE REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.

La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à fixer un calendrier de réunions de négociations pour que des négociations puissent être engagées.

Seules les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré dans les conditions prévues par le code du travail, seront habilitées à conclure des avenants portant révision de cet accord.

ARTICLE 8. FORMALITES ET DEPOTS

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Montpellier conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

L’accord est à la disposition du Personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

LE CAP D'AGDE, le 16 juin 2022

Fait en Trois (3) exemplaires originaux

La STE CASINO DU CAP D’AGDE

Pour le Syndicat FO