Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MEDILAND - FINSA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

La Société FINSA France SAS, dont le siège social est 151 Zone industrielle à MORCENX (40110) représentée par xxx en qualité de Directeur

D’une part

ET :

Le Syndicat CAT (Confédération Autonome du Travail), représenté par xxx en qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE :

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles l.2242-5 et suivants du Code du travail, issus des lois du 9 mai 2001 et du 23 mars 2006 et modifiés par la Loi du 9 novembre 2010 et du décret du 7 juillet 2011 relatifs à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

La Société rappelle l'importance qu'elle attache au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui concerne :

• l'accès à l'emploi,

• la formation professionnelle,

• l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

La Société confirme sa volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l'égalité professionnelle et convient de la consolider par les dispositions suivantes :

• l 'embauche

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

• La rémunération effective.

Champ d'application:

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

ARTICLE 1 : EMBAUCHE

Le respect de ce principe d'égalité se manifeste dès l'embauche, les critères déterminants de recrutement sont les compétences et les qualifications de la personne. Dans sa politique de recrutement l'entreprise s'engage à :

- Renforcer l'examen des candidatures en fonction des mêmes critères qu'ils s'agissent d'une femme ou d'un homme,

- Continuer de rédiger ses annonces et gérer ses recrutements avec équité;

- Développer un travail sur le document du personnel en vue de déterminer les catégories d'emplois dans lesquelles un meilleur équilibre homme/femme pourrait être envisagé.

Indicateurs chiffrés :

- Par sexe : Nombre de candidatures reçues/nombre d'entretiens réalisés/nombre d'embauche par CSP.

- Par sexe : Nombre de recrutement/nombre de candidat(es) par CSP.

Les objectifs de progression :

- Favoriser la mixité dans tous les types de postes et à tous les niveaux hiérarchiques,

- Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers,

- Augmenter le nombre de partenariats pour favoriser la mixité dans les embauches

ARTICLE II : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE RESPONSABILITE FAMILIALE

Afin de prendre en compte les situations particulières des familles et de l'organisation entre la vie professionnelle et familiale, l'entreprise s'engage à :

• Favoriser, dans la mesure du possible, l'accès au temps partiel et horaires aménagés, tant pour les hommes que pour les femmes,

• Traiter toutes les demandes avec équité;

• Indiquer les motifs de refus s'il y a lieu.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de demande/accord/refus par CSP.

• Nombre de demandes par personne et par sexe/motif par CSP

• Nombre de jours de congés paternité/nombre de jours théorique par CSP

Objectifs de progression :

• Promouvoir le partage des responsabilités familiales,

• Mettre à disposition des salariés des services d'aide à la personne afin de mieux concilier responsabilités professionnelles et exercice des responsabilités familiales.

ARTICLE III : REMUNERATION EFFECTIVE

3.1 : A l'embauche

Il est rappelé que les grilles d'embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l'expérience des candidats(e)s, des fonctions et des responsabilités qui sont confiées.

Objectifs :

L'entreprise poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l'évolution des rémunérations des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences métier, son expérience professionnelle.

3.2 : Pendant le contrat

L'entreprise réaffirme le principe de l'égalité des chances entre les hommes et femmes en matière d'évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d'évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l'expérience des compétences métier.

Objectifs:

L'entreprise s'engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité ou d'adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressés (e)s, de l'éventuel octroi d'une prime dans le cadre du processus annuel d'évaluation.

Elle s'engage à maintenir cette situation dans l'avenir.

3.3 : Gestion des carrières

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l'accès aux postes à responsabilité de la société.

Objectifs :

L'entreprise continue son engagement pour maintenir et favoriser la promotion des femmes à l'accès des postes de management et à responsabilités.

De plus, les salariées enceintes ou de retour de congé maternité recevront, si elle souhaite, une réponse motivée en cas de non promotion.

Afin que les femmes aient les mêmes chances que leurs collègues masculins d'accéder aux fonctions dirigeantes, les postes disponibles à ce niveau hiérarchique seront attribués sur le seul fondement des compétences professionnelles. Les périodes d'absence liée à la maternité ou à l'adoption ne sont pas considérées comme des obstacles à leur accès.

Il en sera de même pour toute promotion et toute évolution de carrière.

Indicateurs chiffrés :

• Différence de rémunération annuelle moyenne brute par sexe par CSP par année.

• Nombre de promotion (changement de CSP) par année par sexe par CSP.

ARTICLE III : FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelles des femmes et des hommes.

Aussi, les parties signataires tiennent à réaffirmer leur attachement à ce principe ; elles veilleront à ce que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène, et ce sans distinction entre les salariés à temps complets et ceux à temps partiels.

Indicateurs chiffrés :

• Nb d’heures de formation par sexe

• % de personnel formé par sexe

ARTICLE V: COMMUNICATION

Afin d'accompagner et de favoriser l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise, un rappel des règles applicables en la matière au titre de la Législation et du présent accord sera porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE VI : COMMISSION DE SUIVI

La société met en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de 2 membres du syndicat nommés par le Délégué syndical et d'un nombre maximal égal de membres désignés par la Direction.

Elle se réunira à la demande d'une des parties et au moins une fois par an.

ARTICLE VII : VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à partir de la date de sa signature. Ses effets cesseront donc à la date anniversaire de sa signature tel que mentionné au terme du présent accord.

ARTICLE VIII : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours civils suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis des différents points.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours civils suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée aux différents faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE IX : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE X : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord étant conclu pour une durée d’1 an, il verra ses effets se poursuivre pendant toute sa durée.

ARTICLE XI : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposées auprès de l’autorité administrative chargée du travail dans le département : la DIRECCTE (a allée de la Solidarité – 40000 MONT DE MARSAN).

L’accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du Conseil de prud’hommes de l’arrondissement de MONT DE MARSAN (8 rue Maréchal Bosquet – 40000 MONT DE MARSAN)

Un exemplaire sera déposé au SYNDICAT CAT.

Ces dépôts seront effectués sous forme de LR/AR dans les 10 jours au plus tard de la signature de l’accord.

Le présent accord sera :

• Inclus à la notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise,

• Fourni au Comité d’entreprise. Chaque année, il lui sera également fourni par écrit la liste des modifications apportées à ces textes,

• A la disposition du personnel, sur le lieu de travail, un avis devant être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera constable par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention collective.

A MORCENX, le 18/03/2019

Pour le délégué syndical, Pour l’Entreprise,

Monsieur xxx Monsieur xxx

Directeur