Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 10/03/2017" chez MEDILAND - FINSA FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 10/03/2017

ENTRE

La Société FINSA FRANCE

Dont le siège social se situe 151 route de Hourès – 40110 MORCENX

Représentée par Monsieur XXX

D'une part,

ET,

Le Délégué Syndical, représentant la Confédération autonome du Travail (CAT), XXX

D'autre part.

Il a été conclu le présent Accord relatif au temps de travail :

Préambule

Un accord temps de travail a été signé le 10/03/2017 entre la société FINSA France et le Délégué Syndical, représentant de la Confédération autonome du Travail (CAT), XXX.

A ce jour, au vue de la sous-activité, cet accord nécessite quelques modifications qui conduisent à la négociation d’un avenant concernant l’article 2.

ARTICLE 2 – Personnel en continu

Ajout de la mention suivante :

A partir du 29/08/2019, le cycle de travail est modifié pour le personnel en continu.

Le nouveau cycle a été négocié avec le délégué syndical et un nouveau calendrier a été présenté et validé par le CSE.

Il est composé de 36 jours composé d’une alternance de matins, de soirs et de nuits ainsi que de journée qui sont organisés en fonction du rythme de la production.

Le cycle précèdent pourra être rétabli s’il n’y avait plus de sous activité.

ARTICLE 8 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à partir de la date de sa signature.

ARTICLE 9 : Validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à partir de la date de sa signature.

ARTICLE 10 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours civils suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis des différents points.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours civils suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée aux différents faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 11 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il verra ses effets se poursuivre pendant toute sa durée.

ARTICLE 13 : Formalité de dépôt et de publicité

Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposées auprès de l’autorité administrative chargée du travail dans le département : la DIRECCTE (a allée de la Solidarité – 40000 MONT DE MARSAN).

L’accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du Conseil de prud’hommes de l’arrondissement de MONT DE MARSAN (8 rue Maréchal Bosquet – 40000 MONT DE MARSAN)

Un exemplaire sera déposé au SYNDICAT de la Confédération autonome du Travail (CAT).

Ces dépôts seront effectués sous forme de LR/AR dans les 10 jours au plus tard de la signature de l’accord.

Le présent accord sera :

• Inclus à la notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise,

• Fourni au Comité d’entreprise. Chaque année, il lui sera également fourni par écrit la liste des modifications apportées à ces textes,

• A la disposition du personnel, sur le lieu de travail, un avis devant être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera constable par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention collective.

ARTICLE 14 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.

Fait en deux exemplaires originaux,

(Dont un pour chacune des parties).

A MORCENX, le 25/07/2019

Pour le délégué syndical, Pour l’Entreprise,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur