Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AUTO DAUPHINE

AUTO DAUPHINE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES

FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Direction de La Société AUTO DAUPHINE, S.A.S au capital de 4 635 000 €, Siren 342 704 467, représentée par M. ...................., en sa qualité de Directeur Opérationnel et Commercial,

D’UNE PART ET

L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur ...................., Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

AUTO DAUPHINE entend par égalité professionnelle l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la rémunération (égalité salariale).

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic, les parties conviennent de mettre en place ses actions concrètes suivantes :

Article : 1 CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2242-13 du code du travail.

Article : 2 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout salarié de la Société AUTO DAUPHINE quel que soit la nature de son contrat.

Article : 3 FORMATION

Auto Dauphiné souhaite poursuivre les efforts engagés concernant l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Le plan de formation a été historiquement piloté par les formations du Constructeur (Renault), ce qui est courant dans la branche d’activité. Ces formations concernent des métiers où les femmes sont peu représentées.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne employabilité et notamment, permettant l'accès des femmes à des postes à responsabilité.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

OBJECTIF : 100 % des femmes présentes à la date de signature de l’accord ayant suivi au moins une formation pendant la durée de l’accord.

Article : 4 REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requises pour le poste.

Page 3 sur 5

Afin de s’assurer qu’il n’existe pas de différences de rémunération non justifiées par des critères objectifs (liés à la qualification, la fonction, les responsabilités...) entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage à étudier, sur la durée de l’accord, chaque situation individuelle des collaboratrices d’Auto Dauphiné en terme d’intitulé d’emploi, de coefficient, d’échelon et de rémunération.

En cas de revalorisations, celle-ci s’effectueront sans effet rétroactif.

OBJECTIF : 100 % des situations de collaboratrices étudiées sur la durée de l’accord.

Article : 5 EQUILIBRE ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE

Afin d’accompagner au mieux les collaboratrices ou collaborateurs concernés par un congé maternité, d’adoption ou parental, l’entreprise souhaite mettre en œuvre des temps d’échange privilégiés entre les salariés concernés et leurs responsables. A cet effet, il sera proposé trois entretiens :

- Un premier en amont du départ en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation,

- Un second en amont de la reprise,

- Un dernier, lors de la reprise effective du travail.

Article : 6 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée de trois années à compter de sa signature soit jusqu’au 20 février 2021.

Article : 7 REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.

Article : 8 FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles :

12. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire dûment signé de toutes les parties. Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le personnel sera informé à la mise en œuvre de l’accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque site.

A Echirolles,

Le 20 février 2018