Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AUTO DAUPHINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTO DAUPHINE et les représentants des salariés le 2022-02-24 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, l'égalité salariale hommes femmes, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03822009761
Date de signature : 2022-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : AUTO DAUPHINE
Etablissement : 34270446700121 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-24
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société AUTO DAUPHINE, S.A.S au capital de 6 695 000 €, Siren 342 704 467, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Opérationnel et Commercial,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise,
représentée par Monsieur , Délégué Syndical
D’AUTRE PART
___________________________________________________________________
PREAMBULE
En application de l’article L.2241-1 du Code du Travail, l’Organisation Syndicale Représentative au sein d’AUTO DAUPHINE SAS a été invitée à participer à la négociation annuelle.
Le procès-verbal est rédigé suite à 4 réunions entre les parties à la négociation qui se sont tenues respectivement les :
20 janvier 2022 (réunion préparatoire)
28 janvier 2022
03 février 2022
10 février 2022
Le procès-verbal est rédigé suite aux négociations menées entre les parties signataires qui attestent que les négociations ont été menées avec sérieux et loyauté.
La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire.
Salaires effectifs
1.1 – Titres restaurant
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place la mesure suivante :
La valeur unitaire du titre restaurant restera inchangée, 7.00 euros.
La répartition de participation sera portée à 60% employeur – 40% salarié à compter du 01 février 2023 (titres correspondants à la période travaillée depuis le 01 janvier 2023, traitée en paie de février 2023 compte tenu du décalage de paie).
1.2 – Mesure d’augmentations individuelles
Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés remplissant à la date de signature du présent accord les conditions cumulatives suivantes :
Appartenir au statut Ouvrier, Employé ou Agent de Maîtrise, hors Vendeurs
Etre présents à l’effectif à date de la mise en application, soit le 01 février 2022.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place la mesure suivante :
30.00 euros bruts mensuels d’augmentation individuelle à compter du 01 février 2022.
20.00 euros bruts mensuels d’augmentation individuelle à compter du 01 décembre 2022.
pour les collaborateurs répondants aux critères précités, au prorata du temps de travail.
Partage de la valeur ajoutée
Accord de participation, signé en date du 28 octobre 2014 pour une durée indéterminée.
Mobilité
La participation employeur aux abonnements transports restera inchangée.
La Direction s’engage à ouvrir à nouveau la discussion sur ce sujet lors des prochaines NAO en 2023.
Durée et organisation du travail
Accord relatif à la journée de solidarité 2022 :
Accord relatif à la journée de solidarité 2022, signé en date du 28 janvier 2022.
2.2 Horaires collectifs :
Les durées du travail applicables à ce jour sur les différents établissements sont les suivantes :
2.3 – Aménagement des fins de carrière
Mesure unilatérale prise par la Direction :
Possibilité, avec accord de la hiérarchie, de mettre en place un temps partiel avec prise en charge de 50% de la perte de rémunération (calcul de la différence entre le salaire de base temps plein et les heures supplémentaires contractuelles le cas échéant et le salaire temps partiel) par l’employeur, sous forme d’indemnité compensatrice mensuelle.
A partir de 55 ans pour le personnel « productif » des Services Après-Vente et Magasin.
A partir de 58 ans pour le reste du personnel.
Cette disposition prendra la forme d’un avenant temporaire d’une durée initiale maximale d’un an avec reconduction possible en cas d’accord des parties.
Egalité professionnelle
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 18 mars 2021.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
AUTO DAUPHINE rappelle ses engagements en matière de handicap :
Poursuivre en 2022 un partenariat avec un ou plusieurs organismes contribuant à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.
Continuer à ne mettre en œuvre aucune pratique discriminatoire quant aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés.
Favoriser, à compétences égales, l’embauche de candidats bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé.
FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles :
L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « TéléAccords » via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
A ECHIROLLES,
Le 24 février 2022,
| M. | M. |
| DELEGUE SYNDICAL CGT | DIRECTEUR OPERATIONNEL ET COMMERCIAL |
| Signature : | Signature : |
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