Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AUTO DAUPHINE
Cet accord signé entre la direction de AUTO DAUPHINE et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03819002463
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : AUTO DAUPHINE
Etablissement : 34270446700063
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société AUTO DAUPHINE, S.A.S au capital de 3 635 000 €, Siren 342 704 467, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Opérationnel et Commercial,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise,
représentée par M. , Délégué Syndical
D’AUTRE PART
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PREAMBULE
En application de l’article L.2241-1 du Code du Travail, l’Organisation Syndicale Représentative au sein d’AUTO DAUPHINE SAS a été invitée à participer à la négociation annuelle selon le calendrier de réunions suivant :
01 février 2019 (réunion préparatoire)
06 février 2019
12 février 2019
08 mars 2019
12 mars 2019
Le procès-verbal est rédigé suite aux négociations menées entre les parties signataires qui attestent que les négociations ont été menées avec sérieux et loyauté.
La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire.
Salaires effectifs
1.1 – Titres restaurant
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place la mesure suivante :
La valeur unitaire du titre restaurant sera portée à 6 euros à compter du 01 avril 2019 (titres correspondants à la période travaillée depuis le 01 avril 2019, traitée en paie de mai compte tenu du décalage de paie).
La répartition de participation reste inchangée, 50% employeur – 50% salarié.
1.2 – Mesure d’augmentations individuelles
Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés remplissant à la date de signature du présent accord les conditions cumulatives suivantes :
Appartenir au statut Ouvrier ou Employé, hors Vendeurs
Etre inscrit à l’effectif depuis au moins le 01 janvier 2016
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 01 janvier 2016.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place la mesure suivante :
40€ brut d’augmentation individuelle à compter du 01 avril 2019 pour les collaborateurs répondants aux critères précités, au prorata du temps de travail.
Durée et organisation du travail
2.1 – Journée de Solidarité
Dans le cadre de cette négociation, un accord relatif à la journée de solidarité 2019 a été signé en date du 07 mars 2019.
2.2 – Congés Payés
Dans le cadre de cette négociation, un accord relatif aux Congés Payés a été signé en date du 15 mars 2019.
2.3 – Aménagement des fins de carrière
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place les mesures suivantes :
Possibilité, avec accord de la hiérarchie, de mettre en place un temps partiel 80% avec prise en charge de 50% de la perte de rémunération par l’employeur.
A partir de 55 ans pour le personnel « productif » des Services Après-Vente et Magasin.
A partir de 58 ans pour le reste du personnel.
Cette disposition prendra la forme d’un avenant temporaire d’une durée initiale maximale de 6 mois avec reconduction possible en cas d’accord des parties.
Egalité professionnelle
Auto Dauphiné est actuellement couvert par un accord d’entreprise signé le 20 février 2018 pour une durée de 3 ans.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Auto Dauphiné rappelle ses engagements en matière de handicap :
Poursuivre en 2019 un partenariat avec un ou plusieurs organismes contribuant à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.
Continuer à ne mettre en œuvre aucune pratique discriminatoire quant aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés.
Favoriser, à compétences égales, l’embauche de candidats bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé.
Durée- Révision et Renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
En cas de révision du présent accord, un avenant devra être conclu dans les mêmes formes que lors de sa conclusion.
L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le présent accord
FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles :
L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
L’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le personnel sera informé par une communication des représentants de la Direction au sein de chaque site.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire dûment signé à chacune des parties signataires ainsi que pour les formalités de dépôt nécessaires.
A ECHIROLLES,
Le 15 mars 2019,
| M. | M. |
| DIRECTEUR OPERATIONNEL ET COMMERCIAL | DELEGUE SYNDICAL CGT |
| Signature : | Signature : |
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