Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AUTO DAUPHINE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société AUTO DAUPHINE, S.A.S au capital de 4 635 000 €, Siren 342 704 467, représentée par , en sa qualité de Directeur Opérationnel et Commercial,

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale CGT, ayant recueilli plus de 50% des voix lors des dernières élections, représentée par  , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Au regard du contexte concurrentiel dans lequel évolue la Société, les parties au présent accord ont engagé une réflexion sur la durée du travail, dans l'objectif de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts de la clientèle, de l'entreprise, mais aussi les aspirations des salariés.

Dans le cadre de l’organisation opérationnelle du temps de travail, les parties souhaitent plus spécifiquement adapter au fonctionnement de la Société les dispositions relatives :

Au travail du dimanche

Au contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions préexistantes (accords collectifs, usages et/ou engagements unilatéraux) applicables au sein de la société au jour de la signature du présent accord et ayant le même objet.

Article 01 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales concernant le repos dominical et les heures supplémentaires.

Article 02 : CHAMP D’APPLICATION

Dispositions relatives au travail du dimanche :

• Le présent accord s’applique aux personnels des services commerciaux, d’accueil et à l’encadrement quel que soit le type de contrat (CDI – CDD – Alternance).

Dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires :

• Le présent accord s’applique aux personnels à temps plein non soumis à une convention de forfait en jours quel que soit le type de contrat (CDI – CDD – Alternance).

Article 03 : TRAVAIL DU DIMANCHE

Le personnel des services commerciaux et d’accueil ainsi que l’encadrement pourra, sous réserve de volontariat, travailler jusqu’à 12 dimanches par année civile.

La Société pourra recourir au travail du dimanche lors des journées portes ouvertes, lors de foires, salons, expositions, ainsi que lors d’évènements sportifs ou de loisirs permettant une visibilité commerciale importante.

Article 04 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Afin de permettre une meilleure adaptation aux besoins opérationnels tout en répondant à la demande des salariés souhaitant effectuer des heures supplémentaires, le contingent d’heures supplémentaires sera porté à 340 heures.

Article 05 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord sont constituées en commission de suivi.

Cette commission se réunira sur demande de la direction, d'un élu du personnel ou d'un délégué syndical. En cas de difficultés d'interprétation portant sur une clause du présent accord et sous réserve que la difficulté présente un caractère collectif, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle la Direction aura eu connaissance de la demande.

Article 06 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable à compter des formalités de publicité et de dépôt.

Article 07 : REVISION

Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.

Article 08 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Article 09 : FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles :

L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire dûment signé de toutes les parties. Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera rendu anonyme aux fins de publication.

Le personnel sera informé à la mise en œuvre de l’accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque site.

A ECHIROLLES,

Le 10 janvier 2019