Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez AUTO DAUPHINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION

DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conclu entre :

• La Société AUTO DAUPHINE SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 342704467, ayant son siège social à Grenoble (38100), 65 cours de la Libération représentée par, en sa qualité de Directeur opérationnel et commercial ;

D’une part

Et,

• Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical

D’autre part

Ci-après désignés « les parties signataires ».

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique, élus dans le cadre de la société, venant à expiration le 4 avril 2023, il doit être procédé au renouvellement de ladite institution.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L2313-12 du Code du Travail aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, préalablement à l’organisation des élections du CSE.

La Société est composée de 5 établissements situés :

• 65 cours de la Libération 38100 GRENOBLE

• 19 rue Jean-Pierre Timbaud 38130 ECHIROLLES

• 5 avenue Jean Vilar 38400 ST MARTIN D’HERES

• 742 avenue Maurice Thorez 38220 VIZILLE

• 18 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

Article 1 : Nombre et Périmètre des établissements distincts

Les parties signataires font le constat que :

• l’ensemble des missions liées à la gestion du personnel des établissements de la Société sont dévolues à la DRH de la société,

• le cadre le plus approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel est celui de la société,

En conséquence, les parties signataires décident que la société constituera l’établissement dans le périmètre duquel se dérouleront les élections du CSE.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections du CSE à intervenir, et durera pendant toute la durée des mandats.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la société :

• Sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

  • en format « pdf », en texte intégral ;

  • et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr, en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera consultable par les salariés de la société. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Echirolles,

Le 03 janvier 2023

Pour la Société Pour le syndicat CGT