Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DATE DE PRISE DE CONGES PAYES" chez SAS POTAIN T.P. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DATE DE PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE :

La SAS POTAIN, dont le siège social est situé à VAREILLES (71800) Lieudit Les Carrières, représenté par …………………………………………., en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET :

La délégation unique du Personnel, représentée par Messieurs ………………………………………….. en leur qualité de membres titulaires élus,

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise relatif à la période de prise des congés est conclu dans le cadre des dispositions suivantes :

• Loi travail n°2016-1088 du 8 Août 2016,

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 Septembre 2017,

• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter les dispositions de la Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève la Société de sa décision d’engager des négociations.

L’employeur a également remis, le 22 février 2018, aux élus titulaires une lettre les informant de sa décision d’engager des négociations. Ces derniers sont d’accord pour cette négociation.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,

• Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,

• Concertation avec les salariés,

• Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier la période de prise des congés, actuellement fixée du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

Ainsi, à compter du 1^er juin 2018, la période de prise des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux articles 5.4, 5.1 et 4.1 des Conventions collectives nationales des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 et des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

La modification de la période de prise des congés payés est sans incidence sur le nombre de jours de congés payés acquis annuellement par les salariés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les salariés des deux établissements de la SAS POTAIN,

Etablissement 1 – Siège Social : Les Carrières – 71800 VAREILLES (SIRET 3427156040019)

Etablissement 2 – Bureaux : ZI Route de St Bonnet – 42190 CHARLIEU (SIRET 34271560400050),

présents à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et embauchés ultérieurement bénéficieront de la nouvelle période de prise des congés payés.

Cet accord est applicable à tous les collèges de salariés : ouvriers, ETAM, cadres.

Il est applicable aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et indéterminée, aux salariés à temps complet et à temps partiel.

Cet accord n’est pas applicable aux intérimaires.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION,

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er Juin 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 2 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Saône et Loire.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Saône et Loire, conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MACON et à la Caisse de Congés Payés de MACON.

Un exemplaire, pour information, sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).

Fait à VAREILLES, Le 22 Mars 2018.

SIGNATURES DES PARTIES.