Accord d'entreprise "L'avenant à l'accord initial relatif à l'aménagement du temps de travail signé le 17 décembre 2012" chez EES-LMA - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES

ENTRE :

La société

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-Lorraine Marne Ardennes dont le siège social est situé 5 avenue des Erables - ZI OUEST - BP 30029 - 54 181 HEILLECOURT - SIREN 342 793 098

Représentée par XXXXX, Directeur

D'une part,

ET,

Le représentant syndical signataire : XXXX, CFDT

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1 - PREAMBULE

Branche Energie du Groupe Eiffage, Eiffage Energie Systèmes regroupe les sociétés opérant dans le secteur de l’éclairage, de l’énergie, du génie mécanique et climatique, des infrastructures de transport et réseaux de communication.

Suite au rachat de la Société DELABARRE S.A, en date du 01/07/2015 par EIFFAGE ENERGIE, devenue EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, la société DELABARRE SAS, alors filiale de la branche d’EIFFAGE ENERGIE, a continué d’appliquer son accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 17 décembre 2001, avec une application en date de janvier 2002.

Par ailleurs, suite à la fusion absorption en date du 01/08/2017 de la société DELABARRE par la filiale EIFFAGE ENERGIE LORRAINE MARNE ARDENNES devenue EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-LORRAINE MARNE ARDENNES, l’accord collectif de l’agence DELABARRE a donc continué de produire ses effets pendant 15 mois, soit jusqu’au 30/10/2018, date à laquelle il a cessé de produire ses effets.

Ainsi, depuis le 01/11/2018, l’agence DELABARRE est, ipso facto, régie par l’accord d’aménagement du temps de travail d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-LORRAINE MARNE ARDENNES conclu le 17/12/2012.

Dans ce cadre, l’objectif du présent avenant est d’harmoniser les organisations du travail entre l’agence DELABARRE et l’agence de REIMS.

1 - CHAMP D'APPLICATION – complété-

Il est convenu que les termes du présent avenant s’appliqueront à l’ensemble du personnel de l’agence DELABARRE d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-Lorraine Marne Ardennes, en plus des autres agences de la filiale prévues dans l’accord initial en date du 17/12/2012.

L’organisation et l’aménagement du temps de travail s’appliquera, hormis aux cadres dirigeants, au personnel d’exécution (OUVRIER), aux ETAM et aux CADRES ainsi qu’au personnel intérimaire.

Quoi qu’il en soit, la période de référence reste fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

A l’issue de la période de référence, soit au 31 décembre il a été convenu que :

- si le solde du compteur RTT est négatif, remise à zéro du compteur.

- si le solde du compteur RTT est positif, les heures non prises seront rémunérées en heures supplémentaires, majorées au taux légal à fin janvier.

2 - DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL – non modifié-

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

3 – DISPOSITIONS LIEES A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - complété -

1- PERSONNEL OUVRIER & ETAM (complété)

Il est rajouté dans les article 1.2.1 et 1.2.2 l’agence Delabarre.

Ces articles sont ainsi modifiés :

1.2.1 Modalité d’organisation du temps de travail d’EIFFAGE ENERGIE Lorraine Marne Ardennes - Etablissement de GUEUX et Etablissement DELABARRE

L’horaire collectif est fixé à 39 heures par semaine du lundi au vendredi.

Par semaine, 4 heures de « RTT » seront générées et rentreront dans un compteur.

Ces heures « RTT » seront affectées prioritairement aux ponts (déterminés en accord avec la Direction et les représentants syndicaux) et le reliquat sera pris à l’initiative du salarié (en accord préalable avec son supérieur) et dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours.

1.2.2 Les heures supplémentaires chez EIFFAGE ENERGIE Lorraine Marne Ardennes - Etablissement de GUEUX et Etablissement DELABARRE

Il est convenu que :

- pour le personnel d’exécution (OUVRIER et ETAM CHANTIER), les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine seront rémunérées en heures supplémentaires majorées au taux légal en vigueur à la fin du mois concerné, soit actuellement 25% jusqu’à la 43^ème heure et 50% à compter de le 44^ème heure.

- pour le personnel ETAM SEDENTAIRE, les heures supplémentaires effectuées, à la demande expresse de la Direction, seront majorées au taux légal en vigueur à la fin du mois concerné,

De plus, il est convenu pour l’ensemble de ce périmètre, que les heures effectuées à la demande expresse de la Direction le samedi (à la condition qu’il ne soit pas un jour ouvré dans l’organisation du travail) seront rémunérées en heures supplémentaires majorées au taux légal en vigueur à la fin du mois concerné.

2- PERSONNEL CADRE (non modifié)

Cet article s’applique à tous les cadres de la société y compris ceux de l’agence DELABARRE.

4 – REMUNERATION- non modifié-

La Rémunération reste basée sur la durée collective de 35 heures en moyenne par semaine, soit 151,67 heures par mois.

5 - DISPOSITIONS GENERALES

1 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée, avec une entrée en vigueur au 1^er février 2020.

2 - CLAUSE DE RENCONTRE ET DE REVISION DE L’ACCORD

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle remettant en cause directement ou indirectement les dispositions du présent accord, les parties signataires sont convenues de se rencontrer pour en examiner les conséquences et, le cas échéant, pour renégocier.

En cas d’absence d’accord sur les modifications envisagées, le présent accord restera applicable dans le cadre de la législation en vigueur.

De manière générale, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de présent accord auprès de l’ensemble des signataires et adhérents au présent accord.

3 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR, selon les dispositions légales applicables en la matière.

4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE COMMUNICATION

Le présent accord sera remis aux délégués syndicaux, aux membres du CSE, et sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Par ailleurs, après information des représentants du personnel, il sera transmis aux salariés un exemplaire de l’accord signé.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en 2 exemplaires, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes du lieu de la Conclusion de l'accord.

Fait à Heillecourt, le 31 janvier 2020

Pour EIFFAGE ENERGIE Lorraine Marne Ardennes

XXXX, Directeur

Pour la CFDT,

XXXX, Délégué Syndical