Accord d'entreprise "L'avenant n°2 à l'accord initial signé le 17 décembre 2012 relatif à l'Aménagement du Temps de Travail" chez EES-LMA - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES (Siège)

ENTRE :

La société

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – LORRAINE MARNE ARDENNES

dont le siège social est situé 130, rue Pierre Gilles de Gennes - 54710 LUDRES - SIREN 342 793 098

Représentée par Monsieur …………., Directeur,

D'une part,

ET,

Le représentant syndical signataire : Monsieur ……………., CFDT

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Branche Energie du Groupe Eiffage, Eiffage Energie Systèmes regroupe les sociétés opérant dans le secteur de l’éclairage, de l’énergie, du génie mécanique et climatique, des infrastructures de transport et réseaux de communication.

La filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a créé le 01/09/2021, l’agence de TROYES, désignée « Infra Champagne Ardennes », située 52, avenue Jean Jaurès à LA CHAPELLE SAINT LUC (10600), soit une équipe de 9 salariés, précédemment rattachée à la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BOURGOGNE.

Ainsi, en date du 01/09/2021, dans le cadre d’une mutation concertée, 9 salariés ont intégré l'agence EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES de TROYES.

D’autres salariés ont intégré l’agence de TROYES depuis le 01/09/2022.

Dans ce cadre, l’objectif du présent avenant est de formaliser l’intégration de l’agence de TROYES à l’accord sur l’aménagement du temps de travail d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES du 17/12/2012.

1 – CHAMP D’APPLICATION - complété

Il est convenu que les termes du présent avenant s’appliqueront à l’ensemble du personnel de l’agence de TROYES d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES, en plus des autres agences de la filiale prévues dans l’accord initial en date du 17/12/2012.

L’organisation et l’aménagement du temps de travail s’appliquera, hormis aux cadres dirigeants, au personnel d’exécution (OUVRIER), aux ETAM et aux CADRES ainsi qu’au personnel intérimaire.

Quoiqu’il en soit, la période de référence reste fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

A l’issue de la période de référence, soit au 31 décembre, il a été convenu que :

- si le solde du compteur RTT est négatif, remise à zéro du compteur.

- si le solde du compteur RTT est positif, les heures non prises seront rémunérées en heures supplémentaires, majorées au taux légal à fin janvier.

2 – DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL – non modifié

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

3 – DISPOSITIONS LIEES A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - complété

1- PERSONNEL OUVRIER & ETAM (complété)

Il est rajouté dans les articles 1.2.1 et 1.2.2 l’agence de TROYES.

Ces articles sont ainsi modifiés :

1.2.1 Modalité d’organisation du temps de travail d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES - Etablissement de TROYES.

L’horaire collectif est fixé à 37 heures par semaine du lundi au vendredi.

Par semaine, 2 heures de « RTT » seront générées et rentreront dans un compteur.

Ces heures « RTT » seront affectées prioritairement aux ponts (déterminés en accord avec la Direction et les représentants syndicaux) et le reliquat sera pris à l’initiative du salarié (en accord préalable avec son supérieur) et dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours.

1.2.2 Les heures supplémentaires chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES - Etablissement de TROYES.

Il est convenu que :

- pour le personnel d’exécution (OUVRIER et ETAM CHANTIER), les heures effectuées au-delà de 37 heures par semaine seront rémunérées en heures supplémentaires majorées au taux légal en vigueur à la fin du mois concerné, soit actuellement 25% jusqu’à la 43^ème heure et 50% à compter de le 44^ème heure.

- pour le personnel ETAM SEDENTAIRE, les heures effectuées au-delà de 37 heures par semaine, à la demande expresse de la Direction, seront majorées au taux légal en vigueur à la fin du mois concerné.

De plus, il est convenu pour l’ensemble de ce périmètre, que les heures effectuées à la demande expresse de la Direction le samedi (à la condition qu’il ne soit pas un jour ouvré dans l’organisation du travail) seront rémunérées en heures supplémentaires majorées au taux légal en vigueur à la fin du mois concerné.

2- PERSONNEL CADRE - (non modifié)

Cet article s’applique à tous les cadres de la société y compris ceux de l’agence de TROYES.

4 – REMUNERATION – non modifié

La rémunération reste basée sur la durée collective de 35 heures en moyenne par semaine, soit 151,67 heures par mois.

5 – DISPOSITIONS GENERALES

1 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée, avec une entrée en vigueur au 1^er juin 2022.

2 - CLAUSE DE RENCONTRE ET DE REVISION DE L’ACCORD

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle remettant en cause directement ou indirectement les dispositions du présent accord, les parties signataires sont convenues de se rencontrer pour en examiner les conséquences et, le cas échéant, pour renégocier.

En cas d’absence d’accord sur les modifications envisagées, le présent accord restera applicable dans le cadre de la législation en vigueur.

De manière générale, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de présent accord auprès de l’ensemble des signataires et adhérents au présent accord.

3 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR, selon les dispositions légales applicables en la matière.

4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE COMMUNICATION - modifié

Le présent accord sera remis aux délégués syndicaux, aux membres du CSE, et sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Par ailleurs, après information des représentants du personnel, il sera transmis aux salariés un exemplaire de l’accord signé.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de la filiale auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Ludres, le 1^er juin 2022

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES,

……………….., Directeur,

Pour la CFDT,

………………, Délégué Syndical,