Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES, AVANTAGES SOCIAUX ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez POLO RALPH LAUREN - RALPH LAUREN FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

Les sociétés Ralph Lauren France SAS dont le siège social est situé 23, rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFTC

Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CFDT

Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord fait suite aux échanges en date du 9 mars, 17 mars et 26 mars entre la Direction et les Organisations Syndicales CFTC et la CFDT dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.

Lors de la 1^ère réunion du 9 mars 2020, un support d’information a été remis par la Direction aux membres des délégations syndicales représentatives. A cette occasion, les organisations syndicales ont pu apporter leurs commentaires et ont soumis leurs revendications.

Les échanges ont porté sur les salaires, les avantages sociaux et l’organisation du temps de travail.

1. ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

Les propositions des organisations syndicales représentatives sont jointes en annexe.

2. MESURES UNILATERALES

La France connaît actuellement une crise sanitaire majeure et a été placée en état d’urgence sanitaire.

Afin de ralentir la propagation du virus Covid 19, le Premier Ministre a décidé le samedi 14 mars 2020 de la fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensable à la vie de notre pays.

Ainsi, depuis le dimanche 15 mars 2020, les magasins de notre société ne peuvent plus accueillir de public. Cette mesure a un impact très important sur notre activité.

A l’issue de la troisième réunion qui se s’est tenue le 26 mars 2020, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’un commun accord, qu’au vu de la situation, la quatrième réunion n’avait pas lieu d’être tenue. Il a donc été convenu que les négociations prenaient fin ce jour.

Lors de cette réunion, La Direction a également expliqué aux organisations syndicales, que compte tenu de la situation économique actuelle et en l’absence totale de visibilité, aucune mesure ne pourrait être proposée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.

Face à cette situation inédite et exceptionnelle, les organisations syndicales ont indiqué à la Direction le 26 mars 2020, que malgré leurs revendications, elles comprenaient et acceptaient qu’aucune mesure ne puisse être proposée par la Direction.

La Direction souhaite remercier les organisations syndicales pour leur support, compréhension et la qualité des échanges.

3. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Paris, le 26 mars 2020

Pour la Direction

XXXXX – Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Le syndicat CFTC

Représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale,

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CFDT

Représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Dûment mandaté à cet effet,