Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES, AVANTAGES SOCIAUX ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez POLO RALPH LAUREN - RALPH LAUREN FRANCE SAS (Siège)

Entre

La société RALPH LAUREN FRANCE, SAS au capital de 24 831 383 euros, dont le siège social est situé 23 rue de Vienne – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 342 879 400 et représentée par Madame XXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFTC représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale

• CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions de négociation en date des 5 mai et 12 mai 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives – CFTC et CFDT – dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 visées en titre.

Lors de la 1^ère réunion du 5 mai 2021, un support d’information a été remis par la Direction aux membres des délégations syndicales. A cette occasion, les organisations syndicales ont pu apporter leurs commentaires et ont par la suite soumis leurs revendications.

1. ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

Les propositions des organisations syndicales représentatives sont jointes en annexe à titre informatif.

2. MESURES

A l’issue de la deuxième réunion qui s’est tenue le 12 mai 2021, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d’un commun accord ce qui mis un terme aux négociations. Il a été convenu des mesures suivantes :

• Salaire : mesures individuelles

Un budget maximal d’un montant de 2.5% des salaires de base bruts, sera dédié aux mesures individuelles.

Les mesures individuelles sont notamment définies par :

• Les augmentations du salaire de base

  ou

• Les promotions

  ou

• Les primes exceptionnelles et non récurrentes

Les bénéficiaires sont les salariés en CDI entrés dans la société au plus tard le 4 Janvier 2021.

Les décisions d’attribution des mesures individuelles reposeront notamment sur les éléments objectifs suivants :

• La performance individuelle du salarié,

  ou

• La maîtrise du poste : sont éligibles les salariés ayant eu une évaluation sur un niveau « Atteint » ou « Dépasse » les attentes au titre de l’évaluation menée pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Ces mesures prendront effet au 1^er juillet 2021, sans rétroactivité.

• Prime exceptionnelle destinée aux salariés travaillant sur les points de vente ouverts au public

  La direction a souhaité remercier les salariés présents sur la surface de vente de nos divers magasins et corners dans le contexte sanitaire complexe lié à la Covid 19 dès lors que leur poste n’était pas télétravaillable.

  Il a ainsi été convenu de verser une prime exceptionnelle, d’un montant brut de 850,00 Euros, à l’ensemble des collaborateurs salariés présents dans nos points de vente - Boutique RLS, Magasins PFS et Corners des Grands Magasins - pendant la crise sanitaire qui a touché et touche encore notre pays. Bénéficieront également de cette prime, les agents de sécurité et les collaborateurs relevant des départements Visuel merchandising, Creative Présentation, Product Présentation désormais intitulés Brand Image présents dans les points de vente sur la période susvisée.

Les bénéficiaires sont :

• Les salariés en CDI entrés dans la société au plus tard le 4 janvier 2021 quelle que soit leur durée du travail (temps complet ou temps partiel)

• Les salariés en CDD entrés dans la société au plus tard le 1^er avril 2020 quelle que soit leur durée du travail (temps complet ou temps partiel)

• Les contrats des salariés en CDI ou CDD visés ci-dessus ne devront pas avoir été suspendus pour quelle que raison que ce soit plus de 6 mois consécutifs sur la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. Naturellement ne sont pas prises en compte les suspensions du contrat de travail induites par l’activité partielle (partielle ou totale).

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité visées ci-dessus, le versement de cette prime exceptionnelle est enfin subordonné à la présence du salarié au sein des effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime soit le 25 juin 2021.

Les Parties soulignent qu’à la date de signature du présent accord, le projet de loi intégrant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le communiqué de presse du gouvernement du 28 avril 2021 n’a pas été déposé, le dispositif de faveur ne sera donc pas applicable à la présente prime exceptionnelle. Les Parties conviennent d’ores et déjà de se réunir dans les 24 heures ouvrées suivant l’éventuel dépôt du projet de loi afin de négocier un éventuel avenant au présent accord, pour autant naturellement que ce calendrier puisse être articulé avec la date de clôture de la paie au titre du mois de juin 2021.

Il est naturellement convenu que la prime exceptionnelle visée au présent article n’est en aucun cas cumulable avec une éventuelle prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat, annoncée par le gouvernement dans le communiqué de presse précité.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement et cessera de produire tout effet.

4. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Fait à Paris, le 12 mai 2021

Pour la Direction

Madame XXXXXXXX – Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Le syndicat CFTC

Représentée par Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CFDT

Représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Dûment mandatée à cet effet,