NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2020 SUR LA REMUNERATION,

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL,

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre,

• La société APEM SAS, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot,
  82 303 CAUSSADE CEDEX, représentée par __, Drh groupe

D’une part,

• L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par __

• L’Organisation Syndicale C.F.T.C représentée par __

D’autre part,

Après invitation des délégations syndicale CGT et CFTC, remise des documents préalables et réunions dont le calendrier initialement prévu a été perturbé par la pandémie de Covid19, Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

CONTEXTE

Le contexte économique mondial a été particulièrement défavorable sur la seconde partie de l’année 2019, et particulièrement son dernier trimestre qui a enregistré une baisse d’activité de plus de 15%.

Sur l’année, APEM (Interrupteurs et claviers hors négoce) a enregistré un niveau de commandes en baisse de 7% par rapport à 2018.

En termes de chiffre d’affaires sur les productions SAS (Interrupteurs et claviers hors négoce), la performance a été également en retrait, avec une baisse de -4% par rapport à 2018 et -6% par rapport au budget prévisionnel.

L’EBIT (résultat avant intérêts & impôts) est en recul de 6.2%.

Ce niveau de résultat n’a permis de distribuer sur l’année 2019 qu’une prime d’intéressement de 81.6 k€ pour le premier semestre.

Dans cette situation, l’entreprise a été en passe d’engager une période de chômage partiel, qui a pu être évitée à ce stade du fait de la prise des congés.

Ces résultats se reflètent également au niveau du groupe, qui enregistre une baisse du niveau de commandes de -9% par rapport à 2018, ainsi qu’une baisse du Chiffre d’affaires de -2%.

Les perspectives 2020 :

Avant même la pandémie de Covid19, les perspectives 2020 s’annonçaient déjà très incertaines avec un contexte géopolitique tendu du fait d’événements majeurs qui peuvent interférer sur le contexte économique mondial : Brexit, dettes élevées de certains pays européens, ralentissement de l’économie chinoise.

Dans ce contexte économique qui s’est dégradé de manière significative, APEM a enregistré sur le premier trimestre un niveau de facturation détérioré à environ -20% sur les trois premiers mois de l’année, conséquence de la baisse du niveau de commandes de fin 2019.

Au sortir de ce premier trimestre de facturation en retrait, est intervenue la crise sanitaire majeure de Covid19.

Pour le mois d’avril, le niveau de facturation s’effondre de presque 70% pour les produits APEM SAS.

Compte tenu des effets sanitaires et économiques de la pandémie, l’Entreprise a dû engager du chômage partiel du 26 mars au 31 mai 2020, ne fonctionnant opérationnellement durant plusieurs semaines qu’a minima grâce à un nombre limité de volontaires (50 à 112).

Concernant l’activité à ce jour, alors que les mois de février et mars 2020 montraient des signes encourageants, le niveau de prise de commandes s’avère désormais très faible malgré les réouvertures des acteurs économiques, situation qui risque de perdurer pour une période indéterminée, et tant que l’économie mondiale ne reprendra pas.

L’entreprise est en avril en pertes financières pour la première fois depuis sa création.

Notre portefeuille de commandes est encore paradoxalement élevé, mais simplement du fait de nos retards de livraison liées à l’interruption des opérations durant le confinement Covid19.

Les tendances de prises de commandes sont donc très en retrait, incertaines et préoccupantes, sachant notamment que de nombreux secteurs d’activité qui nous concernent vont être sinistrés pour de longs mois.

DISPOSITIONS

Compte tenu de la gravité de la situation, et en l’absence de perspectives d’amélioration, les parties conviennent que l’année ne se prête pas aux débats habituels sur les salaires, et les partenaires syndicaux confirment préférer avant tout préserver la pérennité de l’emploi.

La Direction souhaite toutefois également préserver le pouvoir d’achat pour les salariés non-cadres, et les perspectives d’évolution de carrière pour tous, ce à quoi les représentations syndicales adhèrent.

Article 1^er – Champ d’application – Personnel visé :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI et CDD travaillant au sein de la société APEM SAS.

Article 2 – Rémunération :

2.1. Augmentation générale du salaire de base mensuel brut :

Il est convenu de procéder à une augmentation générale de salaire +1% sur traitement brut de base au 1er juin 2020 pour les salarié(e)s non cadre présent(e)s à l’effectif le 1^er juin 2020.

2.2. Augmentations individuelles :

Encore une fois malgré la situation, une enveloppe de 0.65% des salaires bruts de base de la société sera également et malgré tout maintenue pour des augmentations individuelles, afin de pourvoir préserver les évolutions des carrières.

La ventilation de ces dernières se fera dans le respect de l’égalité des traitements entre les hommes et les femmes.

Ces augmentations individuelles concernent les salariés qui voient ou verront leur périmètre de responsabilité ou leur expertise/périmètre évoluer en termes de technicité, management humain, fonctionnel et/ou de projet.

Ces évolutions pourront s’accompagner d’une révision du coefficient.

Article 3 - Dématérialisation :

Les tickets restaurant et les bulletins de paie seront dématérialisés au plus tard au 1^er janvier 2021.

Article 4 - Mise en place d’un PERECO (Plan d’épargne retraite d’entreprise Collectif) :

Suite et dans le prolongement de la signature de l’accord d’Intéressement du 18 mars 2020, un accord PERECO sera proposé aux partenaires syndicaux, ainsi qu’un avenant au Plan PEE, afin d’intégrer la revalorisation de l’abondement employeur à 50% en cas de versement de l’Intéressement sur ces Plans.

Le PERECO permettra également le placement de jour de congés non pris aux conditions sociales et fiscales avantageuses en vigueur.

Article 5 - Ouverture des négociation 2021 :

Compte tenu de cette année très particulière et des incertitudes économiques et sanitaires, les parties conviennent de débuter de manière anticipée le processus de négociation de l’année 2021 à l’échéance de fin janvier ou au plus tard début février, en dérogation de la périodicité prévue à l’accord de méthode en vigueur, et en fonction de la disponibilité des éléments financiers et RH.

Article 6 – Durée :

Conclu pour l’année 2020, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 7 – Publicité et dépôts :

Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Il sera enfin affiché sur l’ensemble des sites de la société.

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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 8 juin 2020.

Pour la CGT, Pour la CFTC, Pour APEM,