Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez PAREXGROUP SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAREXGROUP SA et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2018-12-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T09218006197
Date de signature : 2018-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : PAREXGROUP SA
Etablissement : 34291319100132 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-04
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PAREXGROUP SA
Sommaire
CHAPITRE 1 - CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts 5
Article 2 - Durée des mandats 5
CHAPITRE 2 - MISE EN PLACE DES CSE D’ÉTABLISSEMENT 6
Article 3 - Rôle et missions du CSE d’établissement 6
3.1. Périmètre d’action du CSE d’établissement 6
3.2. Expression collective des salariés de l’établissement 6
3.5. Santé, sécurité et conditions de travail 6
3.6. Missions sociales et culturelles 7
Article 4 - Composition des CSE d’établissement et nombre de sièges 7
4.3. Représentants de proximité 8
4.3.1. Désignation des représentants de proximité 8
4.3.2. Rôle des représentants de proximité 8
4.3.3. Moyens des représentants de proximité 9
4.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 9
Article 5 - Formation des membres du CSE 9
5.2. Formation économique des membres du CSE 10
5.3. Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail 10
5.4. Congé de formation économique, sociale et syndicale 10
Article 6 - Crédit d’heures des membres du CSE 10
6.1. Rappel des droits du crédit d’heures 10
6.2. Utilisation du crédit d’heures 11
6.3. Annualisation des heures de délégation 11
6.4. Mutualisation des heures de délégation 11
6.5. Suivi du crédit d’heures et bon de délégation 11
6.6. Décompte des crédits d’heures des salariés en forfait jours 11
6.7. Décompte des crédits d’heures des salariés travaillant sur une base horaire 12
6.7.1. Crédit d’heures des salariés en modulation d’horaires 12
6.7.2. Crédit d’heures des autres salariés travaillant sur une base horaire 12
Article 7 - Réunions du CSE 12
7.3. Les réunions extraordinaires 12
7.4. Déroulement de la réunion 12
8.1. Budget de Fonctionnement du CSE 13
8.2. Budget Activités sociales et culturelles 13
Article 9 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Établissement 14
9.3. Mise en place et Fonctionnement 14
CHAPITRE 3 - MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL 15
Article 10 - Rôle et missions du CSE d’établissement 15
Article 11 - Composition du CSE Central 15
11.2. Délégation du CSE Central 15
11.2.1. Modalité de désignation des membres du CSE Central par les CSE d’établissement 15
11.2.2. Membres du bureau et Représentants au Conseil d’Administration 15
11.2.3. Remplacement des membres du bureau ou représentants au Conseil d’Administration 16
11.2.4. Missions des membres du Bureau du CSE Central 16
11.3. Représentants syndicaux au CSE Central 16
Article 12 - Réunions du CSE Central 17
12.3. Réunions préparatoires 18
12.4. Délibérations du CSE Central 18
12.5. Déroulement des réunions 18
12.8. Indemnisation du temps passé en réunion et remboursement des frais 20
12.9. Représentation du CSE Central 20
Article 13 - Budget du CSE Central 20
14.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Établissement Centrale 20
15.1. Consultations obligatoires 21
15.2. Consultations ponctuelles 21
Article 16 - Durée et Entrée en vigueur de l’accord 23
Article 17 - Révision et dénonciation 23
Article 18 - Notification, Publicité et Dépôt 24
Entre :
La société ParexGroup SA au capital de 4 097 120 € dont le siège social est 19, place de la résistance CS50053 92445 Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B342 913 191, représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
d’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de ParexGroup SA, en application des dispositions du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la fin des mandats des représentants du personnel aux CE d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 9 décembre 2018.
ParexGroup SA étant composée d’établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués, conformément aux dispositions de l’article L. 3213-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 3213-2 à L. 3213-5 du Code du travail, les parties ont convenu de déterminer par accord d’entreprise le nombre et le périmètre de ces établissements distincts.
Par ailleurs, le présent accord :
rappelle les rôles et les missions des CSE d’établissement et du CSE Central et en reprécise le fonctionnement
détermine la mise en place de représentants de proximité
fixe les modalités de fonctionnement et de mise en place des commissions santé sécurité et conditions de travail au sein des établissements et en central
statue sur la mise en place d’autres commissions centrales le cas échéant
précise le calendrier des grandes étapes suivant l’élection des nouveaux membres des CSE
Les modalités d’information et de consultation du CSE Central seront définies dans l’accord sur le Dialogue Social, qui devra être signé à la suite de l’élection.
Les parties conviennent que les questions qui ne sont pas traitées et/ ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
CHAPITRE 1 - CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de retenir les critères de l’implantation géographique et de la direction d’établissement pour déterminer le nombre et la répartition des établissements distincts au sein de l’entreprise.
ParexGroup SA est composée de 11 établissements distincts dont 3 de moins de 10 salariés, dont la gestion est effectuée par le directeur d’un établissement principal.
Dans ces conditions, les parties conviennent de la répartition suivante dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement :
Un CSE regroupant les salariés du CIP
Un CSE regroupant les salariés d’Issy-les-Moulineaux et de Noisy
Un CSE regroupant les salariés de l'Isle sur la Sorgue
Un CSE regroupant les salariés de Malesherbes et de Ludres
Un CSE regroupant les salariés de Paviers
Un CSE regroupant les salariés de Portet et de Bègles
Un CSE regroupant les salariés de Saint Amand
Un CSE regroupant les salariés de St-Pierre de Chandieu
Un Comité Social et Economique Central sera également constitué selon des modalités définies à l’article L2313-1 du Code du travail.
Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
CHAPITRE 2 - MISE EN PLACE DES CSE D’ÉTABLISSEMENT
Rôle et missions du CSE d’établissement
Périmètre d’action du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement a vocation à intervenir, pour les missions qui lui sont confiées, sur le périmètre de l’établissement et pour ses salariés.
Expression collective des salariés de l’établissement
Le CSE assure l'expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’établissement, et notamment sur :
la gestion et la vie économique et financière de l’entreprise
l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.
Les membres du CSE présentent :
les réclamations collectives ou individuelles des salariés au directeur d’établissement,
les demandes individuelles et collectives relatives aux salaires et à l’application de la réglementation.
Ils assurent également la promotion de l’amélioration et de la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
Contrôle
Le CSE d’établissement veille à l’application de la réglementation du travail dans l’établissement et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Il est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise pour application exclusive à l'établissement et dont la mise en œuvre relève de la compétence du directeur d’établissement.
Alerte
Le CSE peut exercer son droit d’alerte à l’employeur en cas :
d’atteinte aux droits des personnes
d’atteinte à leur santé physique ou mentale
de danger grave et imminent
d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
en matière économique
et en matière sociale
Il a également la faculté de saisir l’inspection du travail sur les sujets dont il est chargé d’assurer le contrôle.
Santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE d’établissement a pour attributions de :
procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à son périmètre,
formuler et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’établissement,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel au sein de l’établissement, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
Une partie de ces attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail peut être déléguée à une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT – cf. ch. 1 article. 9)
Missions sociales et culturelles
Le CSE assure, organise et développe des activités sociales et culturelles, en faveur des salariés de l’établissement et de leur famille, des stagiaires…
Il peut s'agir notamment des actions suivantes :
activités sportives ou de loisirs (colonies de vacances, séjours...),
activités culturelles (bibliothèque, tarifs préférentiels pour des spectacles ou des musées...),
mise en place de jardins familiaux ou de crèches….
Composition des CSE d’établissement et nombre de sièges
Présidence
Le CSE d’établissement est présidé par le directeur d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.
La participation au vote du président est admise dans les cas suivants :
désignation du secrétaire et du trésorier
établissement du règlement intérieur du CSE
lorsqu’il ne consulte pas les membres du comité en tant que délégation du personnel.
Par exemple, le président ne vote pas les propositions concernant la gestion des œuvres sociales.
En cas d’absence du président du CSE, celui-ci peut se faire représenter par un membre de son encadrement ou un membre de la DRH.
Délégation élue
Conformément aux dispositions légales, le nombre de membres titulaires et suppléants des délégations du CSE d’établissement est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Bureau
Au cours de la première réunion suivant son élection, les membres de la délégation du personnel au sein du CSE d’établissement procèdent à la désignation, parmi ses membres titulaires, de :
un secrétaire,
un trésorier.
Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement concerné procèderont à la désignation du secrétaire et du trésorier lors de la 1ère réunion du CSE, par vote secret à la majorité des présents.
Il est conseillé de désigner des adjoints selon les mêmes modalités de désignation.
Chacun pourra ainsi être assisté dans ses tâches et être remplacé en cas d'absence. Par ailleurs, une gestion partagée permettra un contrôle interne, notamment pour la fonction de trésorier.
La possibilité de désigner un suppléant comme adjoint peut être inscrite dans le règlement intérieur du CSE. Un titulaire pourra alors lui transférer des heures afin qu’il puisse assurer la mission confiée (cf. paragraphe suivant).
Rôle des suppléants
La possibilité d’assister aux réunions avec voix consultative est accordée aux suppléants. Ils ont une voix délibérative en l’absence de l’élu titulaire de leur collège.
Les membres titulaires peuvent chaque mois, selon le principe de mutualisation, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Selon les dispositions légales, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Le bon de délégation sera l’outil permettant d’acter la répartition des heures, afin d’informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Représentants de proximité
La loi offre la possibilité de mettre en place des représentants de proximité afin de compléter les fonctions des élus du personnel au sein du CSE.
Désignation des représentants de proximité
Deux représentants de proximité pourront être désignés parmi les salariés de l’établissement dont au moins un parmi les membres suppléants des CSE d’établissement.
Pour les CSE auxquels les sites distants de Bègles, Ludres et Noisy sont rattachés, si aucun salarié de ces sites n’est élu au CSE, la candidature d’un salarié de ces sites au poste de représentant de proximité sera prioritaire.
À l’issue de la première réunion de chaque CSE d’établissement, un appel à candidature sera organisé par le directeur d’établissement.
La désignation sera effectuée par élection interne dans chaque CSE d’établissement.
Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement concerné procèderont par vote secret à la majorité des présents à la désignation des représentants de proximité lors de la 2ème réunion du CSE.
L’employeur a voix consultative sur la désignation des représentants de proximité.
En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné par le CSE.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel aux CSE d’établissement et prend fin en même temps que le mandat des élus du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quel qu’en soit le motif, le CSE d’établissement procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE d’établissement, au plus tard dans le mois qui suit la cessation du mandat.
Rôle des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour attributions :
de recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise) ;
de porter celles-ci devant le CSE d’établissement ;
de recueillir toute information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;
d’analyser et de proposer au CSE d’établissement toute mesure de nature à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
à la demande du CSE Central, de contribuer aux enquêtes diligentées par celui-ci en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Chaque représentant de proximité intervient dans le périmètre de l’établissement auquel il est rattaché.
Un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois est alloué aux représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.
Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficieront d’un droit d’accès au local mis à disposition de la délégation du personnel du CSE d’établissement, s’ils ne disposent pas dans leur fonction du matériel adéquat.
Le temps passé en réunion de CSE et aux réunions de la commission santé, sécurité et des conditions de travail, s’ils sont invités, sera considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement pour les réunions seront pris en charge sur les budgets de fonctionnement des CSE. Il sera également possible d’organiser les réunions en visioconférence, afin que les représentants de proximité des sites distants puissent assister aux réunions.
Le cas échéant, la formation des représentants de proximité sera imputée sur le congé économique, social et syndical.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans chaque CSE d’établissement.
Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement procèderont par vote secret à la majorité des présents à la désignation de ce référent parmi les membres désignés de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Représentant syndical au CSE
Il s’agit du représentant d’une organisation syndicale auprès du CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative et fait connaître aux élus les positions du syndicat sur les sujets débattus.
Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE d’établissement. Conformément aux dispositions légales, dans les établissements de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux d’établissement non élus sont, de fait, les représentants syndicaux au CSE.
Le temps passé aux séances du comité lui est payé comme du temps de travail.
Formation des membres du CSE
Dispositions générales
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique traitant des différents thèmes leur permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique et social. Conformément aux dispositions légales, cette formation d’une durée maximale de 5 jours est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation est pris en charge par les CSE d’établissement sur leurs budgets de fonctionnement.
Les représentants au CSE Central doivent suivre cette formation.
Afin de garantir la continuité de service, les organisateurs des formations devront veiller à définir les dates de formation en accord avec le Directeur d’établissement, qui se fera le relais des chefs de service. Une fois validé, ils devront communiquer la liste des participants et les dates définies au Directeur d’établissement et au service Formation.
Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation est d’une durée minimale de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés.
Le financement et l’organisation de la formation est pris en charge par l’entreprise, via le service formation.
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Conformément aux dispositions légales, tout salarié a la possibilité de prendre un congé au titre de la formation économique, sociale et syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération. Les demandes doivent être effectuées selon les modalités définies par la loi.
Crédit d’heures des membres du CSE
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mutualisable et reportable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Rappel des droits du crédit d’heures
| Effectif de l’établissement | Nombre mensuel d'heures de délégation par élu |
|---|---|
| 11 à 24 | 10 |
| 25 à 49 | 10 |
| 50 à 74 | 18 |
| 75 à 99 | 19 |
| 100 à 124 | 21 |
| 125 à 149 | 21 |
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Utilisation du crédit d’heures
Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel en principe. Il doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat.
Le temps passé par les élus au CSE en réunions à l’initiative de l’employeur n’est pas décompté de ce crédit.
Le temps passé en réunions préparatoires au CSE d’établissement ou aux réunions de la CSSCT d’établissement s’impute sur les heures de délégation (hors, pour la CSSCT, enquêtes suite à accident grave ou recherche de mesures préventives en situation d’urgence).
Il est rappelé que s’adonner à des activités ou occupations purement personnelles durant ses heures de délégation ne correspond pas à une activité en lien avec un mandat.
De même, s’il ne concerne pas le cas particulier d’un salarié ou une difficulté particulière de l’entreprise, le temps passé pour son information personnelle, fut-elle en rapport avec le monde du travail et le contexte social, n’entre pas non plus dans les heures de délégation.
Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue.
Mutualisation des heures de délégation
Comme précisé au paragraphe 4.2.2, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Suivi du crédit d’heures et bon de délégation
Afin d’assurer le décompte et le suivi des crédits d’heures de délégation, l’utilisation du bon de délégation est instituée.
Afin que l’utilisation des heures de délégation n’apporte aucune perturbation au bon fonctionnement de l’entreprise, il est recommandé aux représentants du personnel de veiller à respecter un délai d’information raisonnable avant leur utilisation.
Décompte des crédits d’heures des salariés en forfait jours
Conformément aux dispositions légales, le décompte des heures de délégation des salariés, dont la durée du travail est organisée dans le cadre d’un forfait jours se fait en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures mensuel restant est inférieur à quatre heures, les membres bénéficient d’une demi-journée au titre des heures additionnées sur l’année, qui vient en déduction de leur nombre annuel de jours travaillés.
Décompte des crédits d’heures des salariés travaillant sur une base horaire
Crédit d’heures des salariés en modulation d’horaires
Pour les salariés en modulation d’horaires, une journée de délégation correspond au nombre d’heures qui auraient été travaillées pour la journée d’absence.
Dans ce cas, ces salariés continuent de bénéficier de jours de modulation.
Crédit d’heures des autres salariés travaillant sur une base horaire
Il est convenu qu’une journée de délégation correspond à 7h.
Réunions du CSE
Périodicité
Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août.
Conformément aux dispositions légales, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est recommandé d’en faire une par trimestre.
Un planning prévisionnel des réunions de l’année ou du semestre peut être défini afin d’anticiper les contraintes d’agenda.
Convocation
L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE et est adressé au minimum 3 jours avant la réunion.
Les membres du CSE peuvent adresser en amont leurs demandes au Directeur d’établissement.
La convocation est envoyée par le Directeur d’établissement à tous les membres du CSE : titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité.
Elle indique la date, le lieu et l’horaire de la réunion.
L’heure des réunions est en principe fixée durant les heures de travail. Il est rappelé que le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
L’envoi de la convocation par voie électronique est admis.
Les réunions extraordinaires
Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE.
Par ailleurs, le CSE doit être réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
Déroulement de la réunion
Toutes les questions présentées à l’ordre du jour doivent être traitées. Dans le cas contraire, une 2nde réunion doit être programmée.
Le secrétaire du CSE ou son remplaçant établit le procès-verbal de la réunion.
Une fois adopté, le PV est affiché dans l’établissement et/ou diffusé par voie électronique (mail, intranet).
Règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du CSE d’établissement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions est obligatoire.
Il détermine notamment :
les modalités de son fonctionnement : par exemple, organisation des réunions préparatoires, modalités de délibération, modalités de validation et de diffusion des PV des réunions, moyens matériels…
les modalités des rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions : par exemple, modalités de circulation dans l’établissement, organisation et fréquence des permanences…
Budget du CSE
Le CSE dispose de 2 budgets :
l’un relatif au fonctionnement du CSE
l’autre relatif aux activités sociales et culturelles
Budget de Fonctionnement du CSE
Il regroupe toutes les dépenses relatives au fonctionnement du CSE, comme le remboursement des frais de déplacements engagés par ses membres pour l'exercice de leurs missions.
Selon les dispositions du Code du travail, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale.
Une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera attribuée au budget de fonctionnement du CSE Central. La quote-part sera définie entre les CSE d’établissement et le CSE Central, en début de chaque année.
Budget Activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1% de la masse salariale retenue pour le calcul du budget de fonctionnement.
Par mesure d’équité, chez ParexGroup SA, le montant versé aux CSE d’établissements correspond au budget dédié aux activités sociales et culturelles, calculé au niveau l’entreprise et réparti entre les CSE d’établissement en fonction du nombre de salariés qu’ils couvrent.
Transfert de budget
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré sur le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le transfert de tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles est possible, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Les modalités de ces transferts sont encadrées dans la loi. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont notamment inscrites dans les comptes annuels du CSE.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Établissement
Compte tenu du caractère prioritaire de la santé et de la sécurité et du caractère local de certains sujets relevant de ces aspects et des conditions de travail, les parties ont convenu de renforcer les moyens dédiés à ces sujets, en créant une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’établissement de ParexGroup SA.
Missions
Le CSE définit l’étendue des attributions en ce domaine qu’il peut décider de confier à la CSSCT, en lien avec les spécificités des établissements concernés.
Ainsi, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à savoir :
l’analyse des risques professionnels
la promotion de l’accès des femmes à tous les emplois
les actions de prévention contre le harcèlement moral ou sexuel
La CSSCT ne dispose pas du recours direct à un expert et doit proposer l’intervention d’un expert au CSE d’établissement.
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de 3 membres représentant du personnel (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres), désignés parmi les élus titulaires, suppléants et représentants de proximité, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les élus titulaires procèderont à la désignation par vote secret à la majorité des présents à la désignation des membres de la CSSCT lors de la 2ème réunion du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Chez ParexGroup SA, l’animateur QSE et le cas échéant, la personne en charge des services généraux de l’établissement, assurent ces fonctions.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
Mise en place et Fonctionnement
Trois à quatre réunions de la CSSCT sont planifiées annuellement pour traiter les questions relatives aux domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
L’articulation entre les réunions de la CSSCT et des CSE pendant lesquelles les sujets santé, sécurité et conditions de travail seront abordées peut être définie dans le règlement intérieur du CSE.
Exemple d’organisation : sur un mois M se dérouleront à des moments distincts un CSE ordinaire et une réunion de la CSSCT. Ainsi, lors de la réunion de CSE du mois M+1, les sujets discutés lors de la réunion CSSCT pourront être abordés. Pour rappel, 4 réunions du CSE doivent aborder ces sujets chaque année.
Formation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18, les membres désignés des CSSCT d’établissement pourront suivre la formation santé, sécurité, et conditions de travail organisée et prise en charge par l’employeur.
CHAPITRE 3 - MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL
Rôle et missions du CSE Central
Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d’établissement.
Il est notamment informé et consulté sur les projets importants de l'entreprise en matière économique, financière, de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Composition du CSE Central
Présidence
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.
En cas d’absence du président, son représentant, en général un membre de la DRH, lui supplée.
Délégation du CSE Central
Modalité de désignation des membres du CSE Central par les CSE d’établissement
Deux élus, un titulaire et un suppléant, sont désignés parmi les membres de chaque CSE d’établissement (titulaires et suppléants confondus).
Il est recommandé d’organiser un vote selon les modalités de désignation du secrétaire, et d’inscrire ces modalités dans le règlement intérieur du CSE Central.
Membres du bureau et Représentants au Conseil d’Administration
Le bureau du CSE Central de ParexGroup SA est composé :
d’un secrétaire, également en charge du budget du CSE Central
d’un secrétaire adjoint
Les membres du bureau sont élus par les membres titulaires du CSE Central lors de la 1ère réunion du CSE Central suivant le renouvellement des mandats, en présence du président, par vote à bulletin secret.
Le bureau est chargé :
de suivre l’exécution des décisions prises par le CSE Central
de coordonner l’activité des commissions.
Deux représentants au Conseil d’Administration sont élus par les membres du CSE Central lors de la 1ère réunion du CSE Central suivant le renouvellement des mandats.
Remplacement des membres du bureau ou représentants au Conseil d’Administration
En cas d’absence du secrétaire et de son adjoint à une réunion du CSE Central, un suppléant est désigné par ses membres en début de réunion afin d’assurer la mission de secrétaire.
Dans l’hypothèse où le titulaire d’un des postes du bureau cesse de faire partie du CSE Central au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement au cours d’un vote, organisé dans les mêmes conditions que celles édictées par le code du travail, lors de la première réunion plénière ou extraordinaire qui suit.
Missions des membres du Bureau du CSE Central
Au sein du CSE Central, le secrétaire :
assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE Central, et entre les membres du CSE Central.
assure, en lien avec le président ou son représentant et les membres du CSE Central, la relecture des PV des réunions du CSE Central.
fixe conjointement avec le président ou son représentant l’ordre du jour des réunions.
a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment la correspondance du CSE Central. reçoit toute la correspondance adressée au CSE Central, non décachetée.
signe toute correspondance émanant du CSE Central.
vise toutes les pièces de dépenses avant que celles-ci ne soient remises aux trésoriers des établissements.
Il est également chargé de la conservation des archives et peut déléguer cette activité de conservation des archives à un membre du CSE Central sur vote des élus.
Il assure la communication des travaux du CSE Central auprès des CSE d’établissement.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans ses missions et assure son remplacement en cas d’absence. Il a les mêmes prérogatives que le secrétaire.
Le CSE Central n’ayant pas de budget propre, le secrétaire ou le secrétaire adjoint assure la gestion des factures du CSE Central avec les trésoriers des CSE d’établissements le cas échéant.
Représentants syndicaux au CSE Central
Désignation
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant au CSE Central selon les modalités définies à l’article L2316-7 du Code du travail. Il ne peut y avoir qu’un représentant syndical au CSE Central par organisation syndicale, tous établissements confondus.
Ce représentant assiste aux réunions avec voix consultative et fait connaître aux élus du CSE Central les positions du syndicat sur les sujets débattus.
Crédit d’heures
Le représentant syndical au CSE Central dispose d’un crédit de 20h par mois, devant être utilisé dans le cadre des activités normales du CSE Central et non au profit d’une propagande syndicale.
Réunions du CSE Central
Tenue des séances
Fréquence
Le CSE Central se réunit physiquement au minimum 2 fois par an, sur un site de ParexGroup SA, sur convocation du président ou de son représentant, selon les modalités définies par la loi.
En complément, le CSE Central peut se réunir en visioconférence pour les réunions supplémentaires, dans les mêmes conditions.
Des réunions exceptionnelles peuvent être tenues à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président du CSE Central. Les demandes de réunion exceptionnelle, signées par plus de la moitié des membres titulaires, sont adressées par courrier, ou par voie électronique, au président du CSE Central et doivent indiquer les questions justifiant ces demandes. Elles peuvent également être exprimées par un vote majoritaire émis en séance par les membres titulaires.
Les réunions devront, dans toute la mesure du possible, se tenir dans les 15 jours suivant leur acceptation. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est communiqué en fin d’année précédente. En cas de modification exceptionnelle d’une date de réunion, le président ou son représentant informe prioritairement le secrétaire du CSE Central qui informe les autres membres du CSE Central.
Convocation
Les réunions ordinaires du CSE Central sont convoquées à l’initiative du président ou de son représentant.
La convocation indique la date, le lieu, l’ordre du jour, l’heure de début et de fin estimée. La durée de la réunion doit être en adéquation avec l’ordre du jour.
Tous les membres titulaires et suppléants du CSE Central, ainsi que les représentants syndicaux au CSE Central, sont convoqués aux réunions. Les convocations contenant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres du CSE Central au plus tard 8 jours calendaires avant la séance. Cet envoi est réalisé par mail.
Les documentations afférentes aux questions prévues dans l’ordre du jour auront été mises à disposition au préalable dans la BDES.
En cas de consultation, les documents seront adressés au plus tard 15 jours calendaires avant la séance.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant. Les consultations du CSE Central rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
Les membres du CSE Central qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire, dans la mesure du possible, un mois avant la date de réunion prévue.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour doivent être traités point par point, et la réunion n’est levée qu'une fois celui-ci épuisé. Lorsque l’ordre du jour du CSE Central ne peut pas être épuisé dans les délais estimés, le président reconvoque le CSE Central, afin d’aborder les points non traités.
L’ordre du jour de chaque réunion ordinaire comportera un point « Questions diverses ».
Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque établissement et est mis à disposition sur l’intranet.
Réunions préparatoires
Une demi-journée à une journée est accordée aux membres participants pour la préparation, la veille de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE Central, hors temps de trajet.
Délibérations du CSE Central
Conformément aux articles L.2325-18 et suivants du Code du travail, les délibérations et les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE Central ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.
Au sein de la délégation du personnel, seuls les membres titulaires sont habilités à voter, ainsi que les suppléants se substituant aux membres titulaires absents.
Il est décidé de voter à bulletin secret, sauf si l’ensemble des membres du CSE Central s’accorde pour un vote à main levée.
Si la majorité des voix n’est pas atteinte, la résolution n’est pas adoptée et peut être renvoyée à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Déroulement des réunions
Les réunions sont prévues d’une durée suffisante pour permettre le traitement de l’ordre du jour.
Elles sont encadrées par une heure de début et de fin de réunion, afin de permettre aux élus de planifier les horaires de leur trajet de retour. Exceptionnellement et avec l’accord de la majorité des membres titulaires, cette heure de fin peut être repoussée pour pouvoir épuiser l’ordre du jour.
En cas de difficultés à traiter tous les sujets le même jour, le CSE Central peut décider d’une nouvelle date pour terminer la réunion.
Les demandes de suspension de séance sont de droit et seront mentionnées dans le procès-verbal.
Le président ou son représentant anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement de l’ordre du jour.
Dans un souci de fluidité des débats, de retranscription fidèle et afin d'assurer la possibilité de traiter chaque point de l’ordre du jour, après la prise de parole du membre du CSE Central qui le souhaite, le président répond avant de proposer un nouveau tour de table, jusqu’à épuisement des questions sur le point concerné.
Il est de la responsabilité du secrétaire et du président de s’assurer que l’ensemble des membres du CSE Central aient pu s’exprimer avant de clôturer le point et passer à un autre.
La prise de notes et la rédaction du projet de procès-verbal pour chaque réunion ordinaire ou extraordinaire est prise en charge par le secrétaire du CSE Central et son adjoint, à la diligence de la direction.
Procès-verbal
Forme
Le projet de PV est rédigé sous forme de compte-rendu, organisé selon les points de l’ordre du jour.
Les informations recueillies ou discutées au cours de la réunion et relevant d’un autre point de l’ordre du jour seront regroupées dans le PV avec le point de l’ordre du jour le plus pertinent.
Il mentionne notamment :
Le résumé des débats
Les réponses du président ou de son représentant
Les avis formulés dans le cadre des consultations obligatoires
Le résultat des votes
Les observations faites, avant qu’il ne soit adopté, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Dans le cas d’une consultation, le secrétaire formalise l’avis du CSE Central dans le PV sous le point d’ordre du jour correspondant.
Le procès-verbal précise la liste des présents y compris la composition de la délégation patronale.
Validation
A l’issue de la réunion, la direction met à disposition exclusive du secrétaire, dans la base de données économique et sociale, une synthèse des supports de présentation de la réunion, en vue de la rédaction du PV.
Dans les 15 jours suivant la réunion, le secrétaire du CSE Central soumet un projet de compte-rendu/ PV au président du CSE Central ou à son représentant pour relecture et validation. Le compte-rendu et un PV, dont les informations à caractère confidentiel auront été enlevées, devra être finalisé dans le mois suivant la réunion.
Le secrétaire communique le projet de compte-rendu et de PV validés par le président à tous les membres du CSE Central et délégués syndicaux.
Celui-ci fait l’objet d’un vote d’approbation par voie électronique. Chaque destinataire peut faire connaître par écrit au secrétaire ses observations éventuelles dans un délai maximum de 15 jours suivant l’envoi des projets. Passé ce délai, le Secrétaire arrête les textes du compte-rendu et du PV qui pourra être diffusé.
Le PV approuvé et signé est conservé par le secrétaire du CSE Central et mis à disposition sur l’intranet de ParexGroup SA dans la semaine suivant sa validation.
Assistance de tiers
Indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par des collaborateurs appartenant à ParexGroup SA, le représentant de la direction peut inviter toute personne experte à participer au point dont il est saisi.
En dehors des personnes habituellement invitées, il peut, avec l’accord du CSE Central, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l’entreprise.
Toute présence de tiers invité par la Direction sera notée dans l’ordre du jour à la réunion concernée.
Les élus, pour leur part, peuvent se faire assister de toute personne compétente appartenant ou non à ParexGroup SA (notamment des compétences techniques dans des domaines financiers ou autres).
Après avoir fait inscrire cette question à l’ordre du jour, les membres du CSE Central doivent voter à la majorité l’invitation de la personne dont il souhaite la présence, puis demander au président son accord.
Ces experts n’ont pas voix délibérative au sein du CSE Central. Ils ne peuvent prendre part au vote et n’assistent à la réunion que pour les points qui les concernent.
Le nombre d’experts est limité à deux par point de l’ordre du jour au titre de l’ensemble des délégations syndicales représentées au CSE Central.
Indemnisation du temps passé en réunion et remboursement des frais
Le temps passé en réunions de CSE Central et en réunions préparatoires par ses membres est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit dont ils disposent en tant que représentant du personnel élu ou désigné dans leur CSE d’établissement d’origine.
Il en est de même pour les experts appartenant à ParexGroup SA sollicités dans les conditions de l’article 12.7.
Les frais liés aux déplacements pour les réunions organisées par la Direction (réunions préparatoires et plénières) sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de ParexGroup SA, conformément à la politique voyages.
Représentation du CSE Central
Le CSE Central est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est habilité à représenter le CSE Central. Tous les actes passés au nom du CSE Central doivent comporter sa signature.
Budget du CSE Central
Le CSE Central n’est pas doté d’un budget propre.
Une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera attribuée au budget de fonctionnement du CSE Central. La quote-part sera définie entre les CSE d’établissement et le CSE Central, en début de chaque année.
Commissions
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des commissions centrales, convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Établissement Centrale
La CSSCT centrale est composée de 3 membres du CSE Central.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE Central, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
La CSSCT centrale peut recevoir par délégation du CSE Central l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut notamment être chargée par délégation du CSE Central, des missions d’études, d’analyses, de réflexions, d’élaboration des questions, et de préparation des avis du CSE Central dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs, choisis par lui, en fonction des questions et sujets abordés, dans les limites imposées par la loi.
Cette commission se réunira une fois par an, autour d’un CSE Central ordinaire.
Autres Commissions
Selon l’actualité de l’entreprise, les élus désignés au CSE Central pourront instituer des commissions afin d’étudier des questions dans les domaines suivants :
Egalité professionnelle
Logement
Mutuelle, pour les sujets ou consultations Frais de santé et Prévoyance
Les membres des commissions seront désignés par le CSE au moment de la mise en place.
A l’issue de chaque commission, un compte-rendu est établi par un membre désigné au sein de celle-ci et envoyé aux membres du CSE Central après validation des membres de la commission.
Les membres du CSE Central donnent délégation aux membres des différentes commissions quant aux décisions prises en commission.
Consultations
Consultations obligatoires
L’article L 2323-6 du Code du travail institue trois grandes consultations annuelles du Comité Social et Economique Central qui sont les suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
De même, les informations trimestrielles prévues à l’article L 2323-60 du Code du travail suivantes seront mises à disposition du CSE Central au cours du 1er mois de chaque trimestre civil, par le biais de la BDES, à savoir :
l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production
les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise
le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire
Consultations ponctuelles
Outre les 3 consultations périodiques, le CSE Central sera également consulté sur les sujets touchant à l’organisation et la marche générale de l’entreprise, aux conditions de travail, aux procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux articles 2323-28 et suivants du Code du travail.
Pour les consultations ponctuelles, il sera fait application des délais fixés par les textes en vigueur.
Les modalités d’information et de consultation du CSE Central seront définies dans l’accord sur le dialogue social qui sera négocié avec les délégués syndicaux à la suite des élections professionnelles 2018.
CALENDRIER POST-ELECTORAL
Dans ce chapitre, les étapes principales liées à la mise en place de cette nouvelle instance sont précisées. Elles ne sont pas exhaustives.
Les modalités d’appel à candidatures et de désignation sont définies dans les articles précédents.
1ère réunion de CSE d’établissement
A la suite de l’élection, les Directeurs d’établissement organiseront la première réunion de CSE d’établissement.
Cette réunion devra débuter par la passation de dossiers – notamment les comptes - entre les anciens élus au CE et la nouvelle instance CSE.
Dans un second temps, après le départ des anciens élus, les élus au CSE procéderont à :
la désignation du bureau,
la désignation des membres du CSE Central
la définition du contenu du règlement intérieur
l’appel à candidatures pour la désignation des représentants de proximité
2ème réunion de CSE d’établissement
Au cours de la 2ème réunion, les élus procéderont à :
la désignation des représentants de proximité,
l’appel à candidatures pour la désignation des membres de la CSSCT
la rédaction/ validation du règlement intérieur
La désignation des membres de la CSSCT et au sein de celle-ci du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ne pourra intervenir que lors de la réunion suivante.
Janvier à Mars 2019
Organisation des formations SSCT par l’entreprise
Organisation des formations économiques par les CSE
1er semestre 2019
En central, seront planifiées :
la négociation de l’accord sur le dialogue social avec les délégués syndicaux désignés.
les consultations 2019 du CSE Central
1ère réunion de CSE Central
Au cours de la 1ère réunion du CSE Central, les représentants titulaires procéderont à :
la désignation du bureau,
la désignation des membres de la CSSCT centrale
la désignation des représentants au Conseil d’Administration
la définition du contenu du règlement intérieur qui sera validé lors de la réunion suivante
la désignation de l’expert
DISPOSITIONS FINALES
Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats issus des élections professionnelles du 11 décembre 2018.
L’accord entrera en vigueur à cette date.
Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la règlementation en vigueur à la date de signature.
Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent accord.
Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.
Révision et dénonciation
La révision du présent accord pourra être engagée :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.
Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Notification, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 décembre 2018 en 6 exemplaires
Pour la Direction
Mesdames et Messieurs les Délégués Syndicaux
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFDT
Pour la CFE CGC
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