ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE U.E.S.

ET SUR LA MISE EN PLACE

D’INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMMUNES

Entre les sociétés suivantes :

La Société BIP TESSI, SAS au capital de 7622,45 euros, dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 913 522,

Et

La Société TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, SAS au capital de 726 960 euros, dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 449 455 740,

Et

La Société TESSI CHEQUE BORDEAUX, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 483 043 337,

Représentées par XXXXXXXXX, Directeur Région Grand Ouest, en vertu des mandats exprès donnés par le représentant légal desdites sociétés.

D’une part

ET

Le syndicat CGT, représenté par :

• XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT de la société TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE,

• XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT de la société BIP TESSI,

Et les salariés de la société TESSI CHEQUE BORDEAUX, représentant au moins les 2/3 du personnel,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. : Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) se définit comme le groupement constitué de plusieurs sociétés dont les personnalités juridiques sont distinctes mais présentent une même Direction et une communauté d’intérêts.

Les salariés de TESSI CHEQUE BORDEAUX et TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE ont demandé l’ouverture des négociations pour faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles et avec la société BIP TESSI.

Les sociétés TESSI CHEQUE BORDEAUX, TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE et BIP TESSI sont des sociétés juridiquement distinctes.

Il est cependant apparu des liens étroits entre ces trois sociétés du groupe TESSI, tant en ce qui concerne le plan économique que le plan social, à l’exclusion de toute autre société du groupe.

Toutes les sociétés, signataires du présent accord, ont une Direction commune, un objet économique identique ou complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts en raison de l’appartenance de ces sociétés à un même groupe.

Les parties signataires décident, d’un commun accord, de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale regroupant exclusivement et dans leur intégralité les trois sociétés TESSI CHEQUE BORDEAUX, TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE et BIP TESSI, en vue d’assurer une meilleure unité de représentation des travailleurs.

Afin que cette unité économique et sociale soit parfaitement identifiée par toutes et par tous, elle prend le nom de : U.E.S. TESSI BORDEAUX.

En cas d'évolution des sociétés composant l'UES (fusion, absorption,…), celle-ci n'est pas remise en cause et les mandats des membres de l’entreprise intégrée seraient maintenus jusqu'aux prochaines élections du CSE.

Le changement intervenu dans son périmètre, ou l’intégration de nouvelles sociétés nécessiterait un nouvel accord d’entreprise.

Article 2. : Institutions représentatives du Personnel

Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constitue une U.E.S. qui va définir l’entreprise du point de vue des institutions représentatives du personnel. Cette U.E.S. comprend trois entreprises :

La Société BIP TESSI, SAS au capital de 7622,45 euros, dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 913 522,

Et

La Société TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, SAS au capital de 726 960 euros, dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 449 455 740,

Et

La Société TESSI CHEQUE BORDEAUX, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 483 043 337.

Il est donc convenu de mettre en place, dans les meilleurs délais suivant signature du présent accord, un Comité Social et Economique (CSE) commun au sein de ladite UES. La négociation portant sur l’éventuelle désignation de représentants de proximité pourra avoir lieu dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

La mise en place de cette nouvelle instance met donc fin aux mandats des représentants du personnel actuellement en place (membres du CE et du CHSCT et délégués du personnel au sein de BIP TESSI et délégués du personnel au sein de TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE).

Le CSE sera composé de représentants élus des 3 entités (BIP, TCI, TCB) sous réserve qu’il y ait des candidats au sein de chaque société et qu’ils soient élus.

Les élections du CSE donneront lieu à négociation d’un protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

article 3 – Moyens des représentants du personnel

Une réunion mensuelle sera organisée au sein du CSE et une réunion trimestrielle permettra d’aborder sur les thématiques d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le budget de fonctionnement du CSE sera de 0,2 % de la masse salariale des sociétés composant l’UES.

Pour mémoire, le CE BIP TESSI, par délibération du 19 janvier 2018 a désigné le cabinet Boisseau en vue d’une expertise portant sur :

1) Les Orientations stratégiques, GPEC et formation (art. L2323-10 du Code du travail)

2) La Situation économique et financière de l’entreprise (art. L2323-12 du Code du travail)

3) La Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi (art. L2323-15 du Code du travail)

L’expertise aura lieu sur le périmètre de l’UES nouvellement crée sous réserve d’une délibération en bonne et due forme du nouveau CSE.

article 4 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L 2222-6, et L 2261-9 à 12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DIRECCTE dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

article 4 – Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt rappelées ci-dessous.

Le présent accord sera adressé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise en 2 exemplaires (1 version sur support papier et 1 dépôt en ligne), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel de chacune des 3 sociétés formant l’U.E.S.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2018

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le syndicat CGT :

XXXXXXXXXXXXXXX, DS de la société TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE

Signature

XXXXXXXXXXXXXXX, DS de la société BIP TESSI

Signature

Pour les salariés de la société TESSI CHEQUE BORDEAUX, représentant au moins les 2/3 du personnel

Signature : cf annexe résultat référendum

Pour les sociétés : TESSI CHEQUE BORDEAUX, TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, et BIP TESSI :

XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Région Grand Ouest

Signature