Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez RIVIERE TRANSPORTS (Siège)

Accord relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre, d'une part :

– la société RIVIERE TRANSPORTS, dont le siège est situé à SAINT-CHARLES de PERCY, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

et, d'autre part,

– le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires,

Désignées ensemble comme « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Cet accord est donc conclu suite à la réunion du CSE du 4 mars 2019, au cours de laquelle les membres titulaires présents ont voté favorablement à la majorité des membres présents, la conclusion du présent accord (cf en annexe extrait du PV de la réunion du CSE du 4 mars 2019).

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros (Calcul au prorata temporis en cas de contrat de travail à temps partiel ou d’entrée en cours d’année).

Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1^er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1^er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant égalitaire de 150 euros nets par bénéficiaire.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019 par versement spécifique.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars avec reprise du versement préalablement opéré.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2019, mois de versement effectif de la prime.

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.

Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à SAINT-CHARLES DE PERCY, le 4 mars 2019.

Pour l’entreprise

XXXXX

Directeur Général

Pour le Comité Social Economique