Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez AMBULANCES URGENCES 74 THONON - EVASAN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

du 1er octobre 2019

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Entre

La Société Ambulances « Urgences 74 Thonon »

D’une part

Et

L’organisation Syndicale « Force Ouvrière – F.O. »

D’autre part

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée du 20 février 2019 au 26 septembre 2019.

Le 20 février 2019, l’Entreprise a ouvert la négociation annuelle obligatoire en invitant Monsieur X à une première réunion qui s’est tenue le 4 mars 2019 à 9h.

Réunion du 4 mars 2019 :

La négociation NAO 2019 se déroulera en présence de :

Mr Y, gérant,

Mr Z, Rh

Représentant l’Entreprise, et de

Mr X, délégué Syndical - F.O.

Mme W, déléguée suppléante

Représentant les Salariés

Lors de cette réunion, les points à aborder au cours de la NAO et le planning de cette négociation ont été définis.

Aux termes de cette première phase, il a été convenu entre les parties de se retrouver le 28 mars 2019.

Réunion du 28 mars 2019 :

En présence des membres de chaque partie :

Madame W, Messieurs X, Y et Z

Les points suivants ont été vus :

1. Remise du bilan simplifié de l’entreprise.

2. Durée et organisation du temps de travail :

Partage des données sur l’organisation, les effectifs et sur l’égalité au travail, acquiescées par les délégués.

3. Salaires :

Le représentant du personnel demande une amélioration du coefficient de garde, une prime d’assiduité, une prime d’intéressement ou un 13^ème mois.

4. Autres avantages :

• Le sujet des chèques vacances est évoqué.

• Ainsi que l’augmentation de la valeur des bons cadeaux.

• Le délégué souhaite également l’obtention de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté.

Suite à ces différentes questions, la prochaine réunion a été planifiée au 18 avril 2019.

Réunion du 18 avril 2019 :

En présence des membres de chaque partie :

Madame W, Messieurs Yannick X, Y et Z

Réponse de la direction aux requêtes des employés en tenant compte d’une stagnation des résultats et de l’article 80 (remises aux hôpitaux)

• Attente de l’application ou non du passage du temps de garde en temps de travail effectif (décision repoussée au 1^er semestre 2020).

• Le montant des chèques vacances est maintenu à 450 euros (voir les conditions d’éligibilité et d’obtention dans le protocole de l’entreprise).

• Augmentation des bons cadeaux validée, ils s’élèveront à 163 euros (voir les conditions d’éligibilité et d’obtention dans le protocole de l’entreprise).

Les autres demandes ne peuvent être honorées.

La réponse des Délégués du Personnel sera donnée le 16 mai 2019, après une réunion avec le Personnel.

Réunion du 16 mai 2019 :

En présence des membres de chaque partie :

Madame W, Messieurs X, Y et Z

Réponse du représentant du personnel sur les propositions de la direction :

• Le représentant syndical est conscient des problèmes de l’entreprise et accepte ses 3 propositions, tout en regrettant que celle-ci ne puisse aller plus loin…

Réunion du 26 septembre 2019 :

En présence des membres de chaque partie :

Messieurs X, Y et Z

La NAO n’étant pas encore signée, d’un commun accord entre la direction et M. X, sont rajoutées les 2 mesures suivantes :

1. Une modification de la plage horaire concernant la pause du déjeuner qui sera désormais de 11h30 à 15h00 au lieu de 11h00 à 14h30 à partir du 1^er octobre 2019.

2. Une revalorisation de la prime d’ancienneté sera effective à partir du 1^er octobre 2019, selon les données suivantes (voir conditions dans le protocole) :

• Plus de 11 ans d’ancienneté = prime de 8%

• Plus de 14 ans d’ancienneté = prime de 10%

• Plus de 20 ans d’ancienneté = prime de 12%

• Plus de 25 ans d’ancienneté = prime de 15%

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La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 est terminée et sera signée au plus tôt.

DISPOSITIONS FINALES :

1-Conditions de validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonné à la signature de l’organisation syndicale « Force Ouvrière» représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

2-Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3-Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4-Révision :

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnés lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5- Dénonciation :

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise concernée. Le présent accord sera diffusé et affiché dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Annecy (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Annemasse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires

A Thonon les bains, le 1^er octobre 2019

Pour la Direction Pour le syndicat Force Ouvrière

M. Y M. X

Gérant Délégué syndical