Accord d'entreprise "unite économique et social" chez AMBULANCES URGENCES 74 THONON - EVASAN (Siège)

AMBULANCES URGENCES 74 THONON

SARL EVASAN

16 avenue des Prés Verts

74200 THONON LES BAINS

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

La Société X, située ……., représentée par Monsieur XX

La Société Y, située ……., représentée par Monsieur XX,

La Société Z, située …….., représentée par Monsieur XX,

Et

Monsieur…., en qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Les SARL X, Y, Z et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (Force Ouvrière) ont décidé d’engager des négociations, qui après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectif d’adapter au mieux l’implantation du CSE à la configuration de l’entreprise et de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

Les parties, constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES), en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée.

L’accord a pour objet la constitution d’une Unité Economique et Sociale entre les 3 sociétés suivantes :

- La SARL X ;

- La SARL Y ;

- La SARL Z.

L’unité économique entre les sociétés est caractérisée par un système de régulation et de prise de rendez vous identique.

L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les mêmes règles pour les horaires de travail, les temps de repos et repas, et les conditions d attribution des congés payés.

Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entreprises suivantes :

• La Société X dont le siège social est situé ………..;

• La Société Y dont le siège social est situé ………...;

• La Société Z dont le siège social est situé ………….

Outre le fait que de ces trois sociétés sont implantées sur le même site de travail, les parties font le constat de la présence de dirigeants communs dans ces trois sociétés, d’activités complémentaires ainsi que de permutabilités de personnel entre au moins deux de ces sociétés.

Article 2 – Périmètre de l’UES

Le présent accord s’applique aux trois sociétés qui composent l’UES ainsi reconnue.

Toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES est soumise, soit à la signature d’un avenant de révision au présent accord, soit à une décision de justice.

Une sortie d’une société du périmètre de l’UES pourra résulter de la conclusion d’un avenant de révision au présent accord.

Une sortie du périmètre de l’UES intervient automatiquement en cas de cession de contrôle d’une société partie au présent accord à un acquéreur n’appartenant pas au groupe auquel les 3 sociétés appartiennent ou en cas de dissolution.

Dans de telles hypothèses, la Société concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 – Objet de l’UES

L’UES reconnue par le présent accord devient le cadre commun de la représentation du personnel des sociétés concernées.

Il est précisé que la reconnaissance d’une UES implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

A ce titre, les prochaines élections seront organisées dans le cadre de l’UES.

Les parties constatent que l’effectif en ETP des 3 sociétés de l’UES est de 70 au 31/12/2019.

Un tel effectif impose la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de l’UES.

Article 4 - Périmètre du CSE

Les parties conviennent que compte tenu de la centralisation du pouvoir de gestion économique au sein de l’Unité Economique et Sociale, un unique CSE entre les Sociétés X, Y et Z sera mis en place au niveau de cette Unité Economique et Sociale.

Le CSE représentera l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.

Article 5 – Durée des mandats

La durée des mandats de membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Article 6 – Représentativité syndicale

Le mandat du Délégué syndical se poursuit à compter de la reconnaissance de l’UES jusqu’au premier tour des élections du personnel au niveau de l’UES.

Les parties conviennent qu’ils seront considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES reconnue par le présent accord.

Au plus tôt après la mise en place du CSE de l’UES, les Organisations syndicales habilitées devront désigner leur Délégué syndical au niveau de l’UES.

Article 7 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilité en application de l’article L2261-7-1 du code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives, et le cas échéant la Direction.

Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 8 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation Syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra faire l’objet d’une notification dans un délai de 8 jours par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

La partie qui dénonce doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure « TéléAccord ».

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de …….....................

Une mention de l’existence du présent accord sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à ……………….

Le 17 février 2020

Pour la Société X Pour FO

Monsieur XX Le Délégué syndical

Pour la Société Y

Monsieur XX

Pour la Société Z

Monsieur XX