Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire - Accord d'entreprise Avril 2018" chez DEVRED (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE AVRIL 2018

Conclu entre :

• La Société DEVRED 1902, SAS, ayant son siège social au 4 rue Rougemont 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 342 948 965 RCS Paris,

Représentée par […], Directeur des Ressources Humaines de la Société DEVRED 1902, en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,

d’une part,

et

• Le Syndicat FO, représentatif au sein de la Société DEVRED 1902, représenté par […], Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part.

INTRODUCTION :

En accord avec les partenaires sociaux, les dispositions suivantes sont prises dans le cadre des négociations annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle et les conditions de travail.

Ces dispositions particulières viennent s’ajouter aux principes de rémunération déjà en place chez DEVRED 1902, notamment celui des révisions salariales annuelles qui sont pratiquées dans l’Entreprise, chaque année au mois d’Avril pour les Managers réseau et collaborateurs/rices des services centraux, et au mois de Mai pour les collaborateurs/rices du réseau commercial.

Pour l’année 2018, l’évolution de la masse salariale à la suite de ces révisions salariales a été de 2,1%. A ces révisions salariales, en lien avec les performances en chiffre d’affaires de l’année 2017 et le dépassement de notre objectif de REX, les différents dispositifs de variables individuels et collectifs se sont déclenchés, à savoir :

Commissionnement sur CA (collaborateurs réseau)

Variables Métiers produits

Variables Manager services centraux (hors produits)

Variables Services (hors Managers et hors produits)

L’intéressement (collectif)

La participation(collectif)

En outre, il a été convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Paiement des jours fériés travaillés pour les Directeurs de Magasin.

A compter du 1^er septembre 2018, les parties conviennent que les jours fériés travaillés des Directeurs de magasin seront rémunérés et majorés à 100%. La rémunération de ces jours se fera sur la base du taux horaire contractuel.

ARTICLE 2 : Carte ticket restaurant.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans l’utilisation normale et légale de la carte de paiement Sodexo sur certains sites ou dans certains établissements majeurs de restauration ou de distribution, l’Entreprise accepte temporairement de ré ouvrir la possibilité d’être à 100% sous forme de ticket restaurant papier pour les personnes qui le souhaitent (au lieu des 50% maximum actuellement).

L’Entreprise précise cependant que cette disposition s’éteindra d’elle-même en fonction de la date d’application des nouvelles règles légales d’obligation de dématérialisation des tickets restaurants, prévue actuellement au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 : Attribution des jours pour enfants malades

Il est attribué actuellement à chaque personne concernée, 2 jours d’absence rémunérée pour enfant malade par an et cela quel que soit le nombre d’enfant. Les parties conviennent qu’à partir du 1^er septembre 2018, les dispositions concernant les absences pour enfant malade seront les suivantes :

Par an, 2 jours pour enfant malade + 1 jour supplémentaire par enfant, à partir du 2eme enfant

Il est précisé que le fractionnement en heures ou en demi-journée de ces jours pour enfant malade n’est pas possible. Les conditions de justification de ces journées d’absence restent inchangées.

ARTICLE 4 : Reconnaissance ancienneté DEVRED 1902

L’Entreprise DEVRED 1902, a depuis plusieurs années instaurée un dispositif spécifique afin de reconnaitre la fidélité dans la durée de ses équipes à la marque. Sensible à ce sentiment d’appartenance, un système de rétribution a été mis en place afin d’accompagner cette reconnaissance dont le barème s’arrête actuellement à 30 ans d’ancienneté. Afin de prendre en compte des anciennetés plus conséquentes, le barème sera étendu aux tranches d’ancienneté suivantes :

30 ans d’ancienneté : 300 euros

35 ans d’ancienneté : 400 euros

40 ans d’ancienneté : 500 euros

45 ans d’ancienneté : 600 euros

Ce nouveau barème sera applicable à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 5 : Prise d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de signature du présent accord.

A leur demande, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

ARTICLE 6 : Révision

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jour ouvré à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 : Dénonciation.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de trois mois prévu à l’article L 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnelles, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

ARTICLE 8 : Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société DEVRED 1902, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du lieu où l’accord a été conclu, en 2 exemplaires : 1 exemplaire «papier» par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et 1 exemplaire «électronique» à l’adresse : dd-80.accord-entreprise@direccte.gouv.fr (liée au département de signature de l’accord initial).

ARTICLE 9 : Information et Communication

Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société DEVRED 1902 et de tout nouvel embauché.

L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).

Fait à Glisy, le 29/05/2018

La Société DEVRED 1902 Signature précédée de la mention manuscrite

Représentée par […], «lu et approuvé» :

Directeur des Ressources Humaines

[…], Signature précédée de la mention manuscrite

Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902 «lu et approuvé» :

[…], Signature précédée de la mention manuscrite

Délégué Syndical FO de la Société DEVRED 1902 «lu et approuvé» :