Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de mise en place et organisation du télétravail" chez DEVRED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE [...]

MISE EN PLACE & ORGANISATION DU TELETRAVAIL

L’Entreprise [...], SAS, ayant son siège social au […], immatriculée sous le numéro […],

Représentée par Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines de la Société [...], en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,

D’une part,

Et

Le Syndicat FO, représentatif au sein de la Société [...], représenté par Messieurs […] et […], Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part.

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Enjeux.

L’Entreprise [...] souhaite instaurer et organiser par le présent accord le recours possible au télétravail dans son organisation pour les postes qui sont compatibles. L’Entreprise répond ainsi aux enjeux suivants :

Intégrer une souplesse d’organisation personnelle laissée aux collaborateurs de [...], tout en assurant la bonne exécution des fonctions de chacun. L’expérience du télétravail durant la crise sanitaire a démontré toute la capacité des équipes [...] à s’organiser à distance avec efficacité et performance dans l’ensemble des activités.

Inscrire dans notre management un nouveau mode de travail qui répond aux attentes des salariés, et notamment à celles des jeunes générations. Le télétravail est aujourd’hui reconnu comme ayant des effets positifs sur la productivité des équipes, sur leur capacité à prendre du recul et la qualité de leurs réflexions.

Continuer à attirer et à conserver sur Amiens les ressources humaines nécessaires au développement des activités de [...]. La possibilité de recourir au télétravail offre à [...] une image d’employeur moderne qui prend en compte la dimension du bien-être au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article 2 : Définition du télétravail.

Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu. Il s'oppose au travail sur site, à savoir le travail effectué dans les locaux de son employeur.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire ». Il repose sur un principe de confiance, d’autonomie et de responsabilisation des salariés.

Le télétravail répond à une demande à la fois sociale, économique et environnementale. Dès lors que les fonctions exercées par le salarié le permettent, l’entreprise a la possibilité de s’organiser en interne, et offrir aux salariés un recours possible au télétravail.

Article 3 : Adaptation des pratiques de Management.

Le télétravail est une modalité d’organisation de travail parmi d’autres et ne modifie donc en rien le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches et missions confiées aux collaborateurs.

C’est pourquoi, le manager doit mettre en place un contrôle de la réalisation des objectifs, clairement définis au préalable, atteignables et mesurables sur une période donnée, et demander un compte rendu régulier des avancées des projets.

La mise en place du télétravail oblige le manager à organiser à fréquence hebdomadaire des temps de travail collectif, notamment lorsque l’ensemble des collaborateurs sont en présentiel.

Les collaborateurs qui travaillent à distance gagnent en autonomie et se responsabilisent.

Le télétravail doit devenir un atout pour l’Entreprise et la productivité dès lors que le manager sait accorder sa confiance à son équipe tout en la pilotant avec justesse, en présentiel et en distanciel.

Article 4 : Principes encadrant le télétravail.

La présence physique au sein des établissements [...] reste majoritaire dans l’organisation du travail afin d’assurer une cohésion d’ensemble et une coordination efficace entre les services.

Ainsi le nombre de jour de télétravail accordé hebdomadairement à chaque salarié doit être impérativement inférieur au nombre de jour de travail réalisé en présentiel. En application de ce principe, le nombre maximum de jours de télétravail auquel le salarié peut avoir recours chaque semaine ne pourra pas excéder de 2 jours quel que soit le cas de figure.

Les journées de télétravail ne peuvent pas faire obstacle à l’organisation des services. Les impératifs de présence sur les sites pilotés par chaque Manager sont donc prioritaires par rapport aux autorisations de télétravail.

Le télétravail repose sur une demande du salarié et reste à son initiative. Chaque Manager garde la pleine capacité de refuser une demande de télétravail en raison des impératifs de services ou d’organisation. Sauf circonstances exceptionnelles, le télétravail ne saurait être une obligation.

Article 5 : Mécanismes. 

Indépendamment de situations exceptionnelles amenant l’Entreprise à devoir adapter son organisation (crise sanitaire notamment), le recours au télétravail chez [...] répond à deux types de situation qui ont pu être identifiées au sein des équipes.

L’identification de ces 2 situations permet d’instaurer une solution d’organisation générale pour tous (socle commun), et de répondre également à des situations particulières (situations spécifiques) de personnes dont le lieu d’habitation se trouve très éloigné de leur lieu contractuel de travail.

Socle commun :

• Le nombre de jours de télétravail auquel chaque salarié peut avoir recours est fixé à 1 jour de télétravail par semaine.

Situations spécifiques :

• Pour les personnes dont le domicile est éloigné du lieu contractuel de travail :

  • A plus de 45 minutes en temps de trajet aller par les transports en commun (temps de trajet habituel théorique hors perturbation),

  • Ou pour les personnes utilisant leur véhicule personnel et dont le domicile est éloigné à plus de 20km aller du lieu contractuel de travail En cas de doute, cette distance pourra être calculée via des sites de calcul d’itinéraire en ligne tel michelin.fr ou bien mappy.com.,

Le nombre de jours de télétravail auquel le salarié peut avoir recours est fixé à 2 jours de télétravail par semaine.

• Pour les salariés dont la fonction est « Directeur Régional », le nombre de jours de télétravail est de 1 par semaine

Les jours de télétravail auxquels le salarié peut avoir recours sont proratisés en fonction du temps de travail contractuel.

Article 6 : Demande des jours de télétravail.

Les jours de télétravail font l’objet d’une demande de la part du collaborateur et sont soumis à la validation préalable du Manager via une demande impérative posée dans Horsys au moins 7 jours avant la prise du jour de télétravail.

Le manager validera au moins 48h avant la date d’effet de la demande de télétravail. Toute demande non validée est réputée refusée.

Les refus de la part du manager devront être justifiés auprès du collaborateur.

Ils n’ont aucun caractère automatique de reconduction d’une semaine sur une autre.

Les jours de télétravail sont pris par journée entière et ne peuvent pas être fractionnés en ½ journée. Les jours de télétravail sont non cumulables entres eux

Il est rappelé que le télétravail revêt un caractère basé sur le volontariat. Il résulte d’un choix du salarié d’opter pour ce mode d’exécution de sa prestation de travail. En conséquence, il n’est pas prévu de versement d’indemnité d’occupation ou de participation à des frais autres, lorsque l’employeur accès à la demande du salarié de travailler en dehors des sites de son employeur.

Article 7 : Fonctionnement en jours de télétravail.

Le recours au télétravail repose sur l’occupation d’un poste compatible avec une présence physique partielle au sein des établissements, sur sa capacité à être autonome dans ses missions, à assurer par ses propres moyens le bon fonctionnement du matériel et les connexions nécessaires à l’exécution de ses tâches, à être doté d’un ordinateur portable.

Le salarié est responsable de l’intégrité et de la sécurité des données utilisées dans l’exercice de ses fonctions et de leur confidentialité.

Durant la journée de télétravail, les missions de chacun doivent être normalement assurées dans les mêmes conditions contractuelles qu’en présentiel, avec l’obligation de rester joignable pendant la journée de travail par les moyens de communication habituels (mail, téléphones mobiles, visio conférences) et sur les plages horaires habituelles de travail (9h-12h / 14h-18h).

Le collaborateur en télétravail conserve son droit à la déconnexion. Le suivi des activités en télétravail est identique à celle des activités opérées en présentiel.

Le salarié en télétravail bénéfice des mêmes droits qu’un salarié en présentiel, notamment en ce qui concerne l’attribution de titres restaurant et les remboursements de titres de transport.

De façon générale, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère doivent obligatoirement être abordées lors de l’entretien annuel.

Article 8 : Validité et dénonciation de l’accord.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être dénoncé en totalité, par la Direction de l’Entreprise [...] ou la totalité des signataires, et selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors que l’Organisation Syndicale de salariés signataire de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation du présent accord n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité social et économique.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 9 : Formalités de publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société [...], signé et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), du lieu où l’accord a été conclu, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de signature de l’accord initial (Somme – 80).

Article 10 : Information et communication

Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société [...] et de tout nouvel embauché.

L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).

Fait à Glisy le 20 Avril 2022 en 6 exemplaires originaux

La Société [...]

Signature précédée de la mention manuscrite

Représentée par M. […], «lu et approuvé »

Directeur des Ressources Humaines de la Société [...]

M. […],

Signature précédée de la mention manuscrite

Délégué Syndical FO de la Société [...] «lu et approuvé » 

M. […],

Signature précédée de la mention manuscrite

Délégué Syndical FO de la Société [...] «lu et approuvé ».