Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime de fin d'année et la prime de vacances" chez SARL HYDROVIDEO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL HYDROVIDEO et le syndicat Autre le 2019-01-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T04919001694
Date de signature : 2019-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : SARL HYDROVIDEO
Etablissement : 34298356600023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-17
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE ET LA PRIME DE VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société HYDROVIDEO , dont le siège social est situé à Durtal 49430 au 7 et 11 rue Denis Papin, représentée par Monsieur
D’une part
ET
Les délégués titulaires au Comité Social et Economique :
D’autre part
Article 1 - Mode de calcul
Les salariés bénéficient du paiement d’une prime semestrielle calculée comme suit au prorata de leur temps de présence sur la période considérée :
Une prime de vacances payée sur le salaire du mois de juin :
Taux horaire brut x 6/11 x le temps mensuel de travail (151h67 pour un salarié à temps complet et temps de travail mensuel pour un salarié à temps partiel)
Une prime de fin d’année payée sur le salaire du mois de novembre :
Taux horaire x 5/11 x le temps mensuel de travail (151h67 pour un salarié à temps complet et temps de travail mensuel pour un salarié à temps partiel)
Article 2 – Bénéficiaires :
Les salariés cadres et non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée bénéficient de cette prime.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2019.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à le 17 janvier 2019
Les élus du Comité Social et Economique Pour la société
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