1. ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES LOCALES

   ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement Entreprises Bretagne / Pays de la Loire / Centre Val de Loire des Sociétés SUEZ RV OUEST et SUEZ RV CENTRE OUEST, représentée par X, en qualité Directeur de Territoire,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par X en qualité de Délégué Syndical de l’établissement,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par X en qualité de Délégué Syndical de l’établissement,

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par X en qualité de Délégué Syndical de l’établissement,

• L’Organisation Syndicale FO représentée par X en qualité de Délégué Syndical de l’établissement,

d’autre part.

Préambule

La Direction de Suez Recyclage et Valorisation France et les organisations syndicales représentatives ont décidé au cours du dernier semestre 2017 d’engager une négociation de groupe, sur le périmètre de certaines sociétés soumises à la Convention Collective Nationale des activités du déchet.

L’objectif de cette négociation était d’harmoniser les différents statuts applicables et de définir un statut commun aux sociétés constituant l’UES créée étant précisé que la direction et les organisations syndicales représentatives s’étaient engagées dans leurs discussions avec l’objectif partagé d’apporter des garanties de rémunération aux collaborateurs tout en veillant à préserver l’équilibre financier du projet.

Par l’accord Alpha 1 conclu le 12 juillet 2018, un processus d’harmonisation des rémunérations et avantages sociaux a été amorcé. Aux termes de l’article 9 du titre 1, il était notamment prévu que des négociations seraient ultérieurement ouvertes s’agissant de certaines primes locales spécifiquement visées par l’annexe 6-2 de cet accord. En effet, il était prévu qu’une fois les élections professionnelles réalisées dans le cadre des établissements crées en cohérence avec les organisations managériales métiers (ouverture des négociations décalée en raison de la crise sanitaire) et dans l’hypothèse où les primes ne seraient pas harmonisées au sein du nouveau périmètre constitué (coexistence de primes issues des statuts sociaux passés des sociétés juridiques – sur le périmètre de l’établissement Entreprises Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre-Val-de-Loire : sociétés SUEZ RV OUEST et SUEZ RV CENTRE OUEST) , des négociations locales s’ouvriraient en ce sens.

Il est rappelé que si aucun accord n’est conclu dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture desdites négociations, les primes visées seront maintenues en groupes fermés.

Les primes locales visées par l’annexe 6-2 précitée qui concernent l’établissement Entreprises Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val-de-Loire sont les suivantes :

• Prime tuteur – codification paie PL7 – applicable actuellement au sein de la Société SUEZ RV CENTRE OUEST

• Prime de tutorat– codification paie X0E – applicable actuellement au sein de la Société SUEZ RV OUEST

Après s’être réunies les 31 mai 2021, 22 novembre 2021, 21 décembre 2021, 10 mai 2022, 03 juin 2022, les parties ont convenu et conclu le présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’établissement Entreprises Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val-de-Loire à l’exclusion de toute autre entité, organisation, établissement. Les conditions de bénéfices des différentes primes sont rappelées ci-après.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les primes locales mentionnées par l’annexe 6-2 de l’accord Alpha 1 du 12 juillet 2018 et citées limitativement en préambule du présent accord.

Article 3 – Les primes tuteur et de tutorat

Le tutorat est la mise en œuvre formalisée de l’accompagnement professionnel reconnu et missionné d’un nouvel entrant, pour l’amener à un niveau de compétence préalablement défini. Dans ce cadre, le tuteur suit - sur plusieurs jours - le tutoré sur le terrain, dans le cadre d’une relation formalisée en l’accompagnant dans l’acquisition de compétences. Le tuteur – sous la responsabilité finale de l’encadrement - participe à l’évaluation de la bonne capacité du tutoré à occuper de façon sécurisée son poste de travail.

Afin de leur donner les capacités et les connaissances nécessaires pour exercer cette mission, les salariés tuteurs suivent une formation spécifique via un organisme extérieur.

Celle-ci doit s’articuler autour des points suivants :

• La sécurité,

• Les méthodes pédagogiques pour réussir le transfert de savoirs,

• L’exercice de mises en situation,

• La conduite d’une évaluation.

Il est rappelé que le tutorat est différent de la transmission des savoirs qui relève des obligations professionnelles de chaque travailleur sur demande managériale.

En contrepartie de leurs missions de tutorat, les salariés tuteurs perçoivent une gratification financière.

A ce-jour, deux systèmes différents de rétribution vivent au sein de l’établissement Entreprises Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre-Val-de-Loire.

En synthèse, pour mémoire :

• Au sein de la Société SUEZ RV CENTRE OUEST, prime tuteur codification paie PL7 mise en place par note interne de 2009. Les salariés tuteurs bénéficiaires perçoivent 50 euros bruts mensuels peu important le nombre de jours de tutorat effectivement réalisés.

• Au sein de la Société SUEZ RV OUEST, prime de tutorat codification paie X0E instituée par un accord d’entreprise du 8 octobre 2013 relatif à la mise en place du tutorat. Les salariés tuteurs bénéficiaires perçoivent d’une part, une prime annuelle d’un montant initial de 55 euros bruts reconnaissant le statut de tuteur (à condition d’avoir tutoré à minima une journée sur l’année civile) - le montant de la prime a évolué en fonction des augmentations du point conventionnel du SNAD et d’autre part, une prime journalière d’un montant de 10 euros bruts pour chaque journée de tutorat réalisée – cette éventuelle prime mensuelle est versée en suivant la même périodicité que les éléments variables de paie.

Après échanges, les parties ont convenu des dispositions et du modèle de rétribution suivant :

3.1- Définitions

Le tutorat est la mise en œuvre formalisée de l’accompagnement par un professionnel reconnu et missionné, d’un nouvel entrant, pour l’amener à un niveau de compétence préalablement défini.

Le tutoré peut être un salarié intérimaire ou un salarié de l’entreprise intégrant l’exploitation ou un nouveau poste. Le tutoré peut également être un collaborateur de l’entreprise pour qui il est identifié un nouveau besoin d’accompagnement (suite longue absence, suite hausse sinistralité pour exemples.).

Le tuteur suit le tutoré, sur le terrain, dans le cadre d’une relation formalisée en l’accompagnant dans l’acquisition de compétences, en favorisant ainsi l’intégration des nouveaux salariés qui lui sont confiés.

3-2 Les modalités de mise en place et profil de compétences du tuteur

Chaque responsable d’exploitation, en concertation avec le Responsable Ressources Humaines, définit le nombre de tuteurs à désigner.

Le tutorat s’exerce sur la base du volontariat, en considération de l’exemplarité professionnelle du candidat tuteur, de l’expression de l’appétence du candidat tuteur pour l’accompagnement des personnes, de la capacité à transmettre des savoirs et à l’intégration des nouveaux salariés ou des intérimaires. Ce souhait est recueilli notamment lors d’appels à candidatures en fonction de l’identification par les managers de nouveaux besoins, ou au cours de l’entretien professionnel.

Sur la base du volontariat, les candidats sont sélectionnés par leur hiérarchie conjointement avec le Directeur d’Agence Entreprises notamment sur les critères suivants :

1. L’aisance de la pratique professionnelle concernée (2 ans d’ancienneté sur le poste minimum)

2. Le respect des règles de sécurité

3. L’absence de sinistralité significative

4. Le comportement exemplaire

5. La capacité et la motivation à transmettre son savoir et à évaluer le tutoré.

3.3- Les missions et rôle du tuteur

Les parties tiennent à rappeler que la fonction de tuteur ne débutera qu’une fois l’accueil sécurité du tutoré réalisé par l’encadrement de l’exploitation. En effet, le tuteur ne doit pas se substituer à l’encadrement quant au respect de ses obligations, notamment en matière de sécurité lors de la prise de poste.

Le tuteur veille à ce que le tutoré, dans une situation de travail donnée, progresse de façon cohérente vers la maîtrise de son emploi.

Ainsi, le tuteur a notamment pour mission :

1. D’accueillir, d’aider, d’informer et de guider les nouveaux arrivants dans l’entreprise,

2. D’accompagner le tutoré pendant toute la période d’intégration,

3. De transmettre ses connaissances et compétences techniques et comportementales nécessaires à l’intégration du tutoré en situation de travail,

4. D’attirer l’attention de l’encadrement sur d’éventuels événements pouvant altérer le bon déroulement du tutorat et/ou à la prise de poste du tutoré,

5. De rendre compte à l’encadrement de l’exploitation de l’évolution de sa mission,

6. De participer à l’évaluation du tutoré,

7. D’établir, chaque jour, par écrit sur une fiche de suivi, la progression pédagogique du tutoré.

Les documents nécessaires à la formalisation du tutorat et son déroulé pédagogique sont établis par le service SERI. Le tuteur doit s’engager à respecter l’intégralité de sa mission.

3.4- La reconnaissance du tuteur

Les parties signataires entendent valoriser au plus juste les missions exercées par le tuteur formé au sens de l’article 3.5

Ainsi, il est convenu d’accorder au salarié exerçant une activité de tutorat, une gratification de deux types :

1. Versement d’une prime annuelle reconnaissant le statut de tuteur.

Le montant de cette prime est fixé à 200 € bruts versée annuellement (versement avec la paie de janvier N+1) et suivra l’évolution du point CNAD à partir du 1^er janvier 2023.

Cette prime n’est pas conditionnée à l’exercice d’une action de tutorat.

2. Versement d’une prime mensuelle attribuée pour au moins une action de tutorat réalisée dans le mois.

Le montant de cette prime mensuelle est fixé à 150 € bruts. L’éventuelle prime sera versée aux salariés tuteurs, en suivant la même périodicité que les éléments variables de paie mensuelles.

Il est convenu que le nombre de jours de tutorat, sera ajusté entre le tuteur, le manager selon la nécessité du poste et en fonction de l’évolution du tutoré. La prime est forfaitaire et ainsi due, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.3

De manière exceptionnelle, en cas d’absence du chef d’équipe œuvrant, de l’attaché d’exploitation, ou des tuteurs identifiés sur l’exploitation, il est convenu entre les parties que le salarié non-tuteur qui serait amener à tutorer un salarié bénéficiera de la prime mensuelle de 150€ bruts. Ce cas exceptionnel devra avoir été validé en amont par le Responsable D’exploitation et le Service Ressources Humaines.

Les fonctions d’encadrement ou encadrement de proximité (attaché d’exploitation, chef d’équipe œuvrant etc.) sont exclus du système de rétribution du tutorat par la nature même de leur mission.

Ils peuvent toutefois bénéficier de la formation de tutorat s’ils souhaitent acquérir des bases communes pédagogiques avec les tuteurs.

Toute autre prime portant sur le même objet existant sous forme d’accord, d’usage ou d’engagement unilatéral est sans objet et non applicable au sein du périmètre de l’établissement.

Ce système harmonisé s’appliquera à l’ensemble des salariés bénéficiaires à compter du 1er septembre 2022. Il est précisé que la gratification des fonctions tutorales convenue dans le présent accord persistera jusqu’à un éventuel accord national global aux bornes de l’UES Alpha.

3.5- La formation du tuteur

Les parties entendent qu’il est essentiel de former via un organisme extérieur spécialisé les salariés tuteurs afin de rendre cette mission la plus efficace possible.

Ainsi, les salariés désignés tuteurs devront suivre une formation de base devant s’articuler autour des points suivants :

1. La sécurité,

2. Les méthodes pédagogiques pour réussir le transfert de ses savoirs,

3. L’exercice de mises en situation,

4. La conduite d’une évaluation.

Un recyclage régulier sera organisé. Une périodicité triennale semble la bonne cible.

3.6- Le suivi et bilan du tutorat

Tous les ans, les exploitations devront réévaluer leurs besoins en nombre de tuteurs.

À tout moment, l’exploitation pourra décider de mettre fin à la mission du tuteur si celui-ci ne répond plus aux critères définis au point 3.2.

Le salarié tuteur pourra mettre fin à sa mission de tutorat s’il le souhaite, en informant son responsable par écrit, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

Article 4 – Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les centres d’exploitation du champ d’application défini à l’article 1^er.

Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature ou de façon différée comme indiqué dans certains articles.

Article 6 – Portée

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les mesures de l’accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, de plans d’actions, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionnés à l’article 1^er du présent accord.

Toute organisation syndicale représentative au niveau du groupe considéré et non pas seulement de l’un(e) de ses sociétés ou établissements la composant, non partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail auront été accomplies.

Article 7 – Révision et dénonciation

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord afin de tirer les conséquences de la situation ainsi créée et éventuellement décider des aménagements qu’il conviendrait d’apporter au présent accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

Article 8 - Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Une commission de suivi sera mise en place chaque année afin de faire un bilan des dispositions de l’application de l’accord.

Cette commission de suivi sera composée des délégués syndicaux signataires de l’accord et la direction.

Il est convenu entre les parties, que la première commission de suivi se tiendrait à l’issue d’une année civile pleine de l’application de l’accord, soit après le 31 décembre 2023.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Saint-Grégoire, le …. 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Etablissement Entreprises Bretagne, Pays de Loire, Centre Val de Loire

X

Directeur de Territoire

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C.

X X

Pour la C.G.T Pour F.O

X X