ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE ADECCO TRAINING

ENTRE

La Société Adecco Training, au capital de 1.857.820 € immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 343.009.866 dont le siège social est situé à Villeurbanne, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Opérationnel Emploi et Formation, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant.

Préambule

L'accord collectif de 2002 portant sur la durée du temps de travail applicable au sein de la société Adecco Training ne prévoit pas de disposition relative au compte épargne temps.

Les collaborateurs de la société Adecco Training ont manifesté au travers des derniers GPTW le souhait de pouvoir bénéficier d'un compte épargne temps.

Un engagement a été pris par la Direction lors de la négociation annuelle sur les salaires 2020 de convier les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation en vue de mettre en place un compte épargne temps.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors de réunions en date du 10 et 25 février 2020.

Le présent avenant a pour objet de mettre en place un compte épargne temps aux fins de favoriser le développement de l'épargne salariale des salariés de la société Adecco Training

C'est dans ce cadre que les parties ont convenu des dispositions suivantes

Article 1 : Obiet

Le compte épargne temps a pour finalité de

• rémunérer un congé lié aux besoins personnels du salarié

• se constituer une rémunération immédiate ou différée.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés, en CDD ou en CDI, peuvent bénéficier du CET dès lors qu'ils ont acquis un an d'ancienneté (dans le Groupe) à la date d'ouverture du CET.

Article 3 : Alimentation du compte

Article 3.1 : Les conqés

Article 3.1.1 les congés payés

Le CET peut être alimenté par tout ou partie des congés payés excédant 20 jours ouvrés

Les jours de congés pour évènements familiaux ne peuvent pas être versés sur le CET.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, le CET n'est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.

Les salariés doivent prendre leur décision de report au plus tard le 1 ^er mai de l'année de prise de ces congés

Les salariés pourront utiliser le formulaire mis à la disposition pour alimenter leur CET et l'adresser au service paie

Article 3.1.2 les congés d'ancienneté

Le CET peut être alimenté par tout ou partie des jours congés d'ancienneté qui sont acquis selon les modalités actuellement en vigueur au sein de la société Adecco Training soit au

maximum 5 jours.

Article 3.2 : Les iours supplémentaires de repos (JRS)

Le CET peut être alimenté par les JRS dans la limite de 10 jours par an.

Les salariés doivent prendre leur décision de report au plus tard le 1er décembre de l'année de prise de ces jours et en informer par écrit leur employeur.

Article 3.3 : Plafond annuel

L'alimentation du CET est plafonnée à l'équivalent de 10 jours par année de référence soit du 1 ^er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.

Article 3.4 : Plafond qlobal

En sus du plafond annuel, il est prévu pour tout CET actuel et/ou à venir, un plafond global de 75 jours, porté à 100 jours pour les collaborateurs de 55 ans et plus.

Article 3.5 : Information du salarié

Les salariés visualiseront leurs compteurs CET sur leurs bulletins de salaire (acquis, pris, solde)

Article 4 : Utilisation du CET

Article 4.1 : Prise d'un conqé

Article 4.1.1 : Prise d'un congé d'une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés

Chaque salarié peut utiliser les droits qu'il a affectés sur son CET pour prendre un congé d'une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés.

Le bénéficiaire devra faire sa demande 15 jours avant la date de prise de congé. Le manager dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître sa réponse. Le manager ne pourra refuser plus de 3 fois une demande de congé d'une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés par année calendaire.

Article 4.1.2 : Prise d'un congé d'une durée supérieure à 5 jours ouvrés

Chaque salarié peut utiliser les droits qu'il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés de longue durée, les congés pour convenance personnelle et notamment les congés suivants

• congé sans solde

• congé parental d'éducation

• congé pour création d'entreprise

• congé sabbatique

• congé de solidarité familiale

• congé de présence parentale

• congés de solidarité internationale

Le salarié a la possibilité de prendre, en accord avec son manager, un congé d'une durée supérieure aux droits ouverts au titre du CET, la durée excédentaire ne faisant alors l'objet d'aucune rémunération.

La durée minimale du congé pris avec les droits CET est de 1 mois.

Le bénéficiaire devra faire sa demande 3 mois avant la date de prise de congé. Le manager dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.

La société Adecco Training veillera à ce que la prise du congé n'entraîne pas une surcharge de travail excessive pour les autres permanents, en procédant si nécessaire au remplacement du salarié absent.

Article 4.1.3 : Prise d'un congé de fin de carrière

Dans le cadre d'un départ à la retraite, le compte épargne temps peut également servir au salarié à prendre un congé de fin de carrière, selon le nombre de jours capitalisés : il est accordé sans autre condition.

Article 4.1.4 : Dispositions communes

Lors de la prise de jours capitalisés sur le CET, la valorisation financière de ces jours de repos sera calculée de la manière suivante : Salaire Journalier x nb de jour pris

Définition du Salaire Journalier (correspondant à la valeur d'un jour) = salaire fixe brut mensuel de base équivalent temps plein à la date de la liquidation / 21 ,67

21 ,67 correspond au nombre de jours moyens travaillés par mois sur l'année.

La durée du congé est considérée comme temps de présence pour le décompte des congés payés et pour la détermination de l'ancienneté.

Article 4.2 : Alimentation du PERCO

Le salarié peut demander dans la limite de 10 jours par année calendaire, le versement sur le PERCO de tout ou partie de ses droits CET, à l'exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, laquelle ne peut être monétisée sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Le salarié devra en faire la demande en remplissant un formulaire de transfert mis à disposition annuellement par Natixis Interépargne (organisme de gestion retenu à date).

A titre tout à fait informatif, une campagne de transfert sera réalisée annuellement selon un calendrier décidé par la société qui peut varier d'une année sur l'autre.

Les droits CET versés sur le PERCO seront valorisés sur la base du salaire Journalier calculé conformément à l'article 4.1.4 ci-dessus.

En vue d'accompagner cet investissement, la société complétera les versements du CET de ses salariés épargnant par un abondement de 25⁰/0 sur la valorisation en euros bruts des jours, (Hors la 5ème semaine) correspondants aux droits individuels acquis inscrits sur le CET, transférés dans le PERCO.

Article 5 : Absence d'utilisation des droits CET

Article 5.1: Liquidation du CET

Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du titulaire du CET.

La société Adecco Training examinera, sur présentation de justificatifs, la possibilité d'une liquidation automatique et anticipée du CET (à l'exception de la 5^ème semaine de congés payés) d'un salarié victime de graves difficultés financières, en cas de naissance ou d'adoption, de mariage ou PACS de l'intéressé, en cas d'invalidité de l'intéressé.

Le salarié formule une demande auprès de la société Adecco Training qui répond dans un délai d'un mois. Pour les cas de mariage, PACS, naissance, adoption, invalidité, la demande du salarié devra être effectuée dans le mois suivant l'évènement générateur.

En sus des cas de liquidation automatique et anticipée précités, le salarié aura la possibilité de monétiser des jours du CET, à l'exception de la 5ème semaine de congés payés, en l'absence d'évènement particulier, et ce deux fois durant l'année de référence, soit du 1er juin N au 31 mai N+l

Le salarié, sans avoir besoin de présenter un justificatif, formule une demande avant le 15 du mois en cours auprès de la société Adecco Training, pour une prise en compte en paie sur le mois de la demande. A défaut, la demande de monétisation sera prise en compte le mois suivant.

En revanche, si le salarié a effectué une demande d'alimentation monétaire ou en jours sur son CET le même mois qu'une demande de monétisation, cette dernière sera prise en compte uniquement le mois suivant, quel que soit la date de l'envoi.

Article 5.2 : Indemnisation du CET

En cas de liquidation, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis dans son CET.

Le nombre de jours capitalisés est multiplié par le Salaire Journalier tel qu'il est défini à l'art.

4.1 .4 ci-dessus.

Cette indemnité figure sur le bulletin de paie.

Article 6 : Bilan

Un bilan du présent accord se fera annuellement lors de la négociation annuelle sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée notamment sur le nombre de jours épargnés et le nombre de jours transférés du CET vers le PERCO.

Article 7 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 ^er avril 2020.

Ses dispositions remplacent et se substituent dans leur intégralité à l'ensemble des dispositions relatives au CET et figurant dans l'accord relatif à la réduction du temps de travail.

Article 8 : Révision

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et accompagnée de propositions.

Une négociation devra être engagée dans un délai de deux mois suivant la date de la demande de révision.

Article 9 : Dénonciation

Les dispositions du présent avenant forment un ensemble indivisible.

Le présent avenant pourra être dénoncé, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du présent avenant de révision aux organisations syndicales représentatives, le dit avenant sera déposé à la Direccte en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.ll sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Il en est remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Villeurbanne le 18 août 2020 en 5 exemplaires

Le syndicat CGT, Pour la Direction,

pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat CFE-CGC,

pris en la personne de son représentant dûment mandaté