Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit - Chantier RATP de la ligne 12 phase 2" chez DODIN CAMPENON BERNARD (Siège)

Protocole de fin de conflit

Chantier RATP de la Ligne 12 phase 2

Entre

La Société DODIN CAMPENON BERNARD représentée par :

MXXXXX XXXXXX XXXXXX, en sa qualité de DRH

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• MXXXXX XXXXXX XXXXXX, Délégué syndical CFDT

• MXXXXX XXXXXX XXXXXX, Délégué syndical FO

• MXXXXX XXXXXX XXXXXX, Délégué syndical CGT

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction a pris en considération la revendication professionnelle datée du 4/2/2019 transmise par les organisations syndicales FO et CGT, au nom de l’ensemble des salariés ouvriers affectés sur ce chantier, qui portait sur :

• Le versement d’une prime mensuelle de 250€ bruts par mois non conditionnée à effet rétroactif au 01/19 et pour toute la durée du chantier

La Direction a rejeté cette demande en expliquant que les accords d’Entreprise prévoyaient déjà le versement d’une prime mensuelle et que cette revendication n’était pas motivée ni fondée.

Cependant la Direction a proposé la possibilité de verser une prime exceptionnelle à fin de chantier liée aux résultats financiers de l’opération.

La Direction a précisé que cette prime serait indexée aux probables retombées financières que le client pourraient octroyer au Groupement lors des différentes séances de négociations financières qui s’étaleront jusqu’à la fin du chantier.

La Direction a également rappelé que cette opération était largement déficitaire de l’ordre de -22.5%.

Ainsi dans l’optique de trouver un accord de fin de conflit, la Direction fait les propositions suivantes :

• Le versement d’une prime exceptionnelle de fin de chantier de 400€ brut à 1000€ brut liée aux résultats financiers de l’opération dont le mécanisme est précisé à l’article 4 du présent protocole.

• La tenue des délais et des objectifs de planning de la station MAUB :

La Direction s’engage que le respect et la tenue du planning sont un préalable afin de favoriser les négociations financières avec la RATP et notamment les jalons correspondants à la terminaison des radiers prévue le 16 septembre 2019 et à la terminaison des contre voiles définitifs des tympans prévue le 11 juin 2019 pour le tympan nord et le 30 septembre 2019 pour le tympan Sud.

• La Direction de chantier organisera une réunion d’information mensuelle sur le suivi du planning avec les délégués syndicaux ou les représentants du personnel.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent protocole s’appliquent uniquement au chantier du prolongement de la ligne 12 phase 2 et pour les salariés ouvriers de DODIN CAMPENON BERNARD. Elles ne sauraient être opposées à d’autres chantiers.

Article 2 – Reprise du travail

La reprise du travail pour l’ensemble des salariés ouvriers est effective à compter du mardi 12 mars 2019.

Article 3 – Traitement des jours de grève

Les journées de grève des 4,6, 7, 8 et 11 mars 2019 ne seront pas indemnisées.

Toutefois, il est convenu que les salariés grévistes puissent récupérer les heures non indemnisées de la façon suivante et au plus tard le 31 Mars 2019 :

• Par la prise de jours de récupération salariés en lieu et place des absences non indemnisées,

• Par l’aménagement des postes de travail consistant à allonger la durée journalière du poste de 1 heure à 1 heure ½ permettant de neutraliser l’impact de ces jours de récupération sur le compteur de modulation.

La direction de chantier veillera à organiser ces rattrapages avec les salariés concernés au plus près des besoins du chantier.

Article 4 – Prime exceptionnelle de Fin de chantier

La Direction versera au personnel ouvrier une prime exceptionnelle de fin de chantier de 400€ bruts à 1000€ bruts liée aux résultats financiers de l’opération dans les conditions suivantes :

• Dans un premier temps le Groupement attend du client, la RATP un retour sur la demande de rémunération complémentaire (DRC4), qu’il a émise en octobre 2018. Le Groupement va également transmettre courant 2019, de nouvelles demandes de rémunération complémentaires à la RATP. Elles feront vraisemblablement l’objet de négociations et de rémunérations financières. A ce jour, le Groupement ne peut définir des échéances précises liées à ces négociations et rémunérations financières éventuelles.

Cependant la Direction s’engage à faire bénéficier aux salariés ouvriers une prime exceptionnelle complémentaire selon le principe suivant :

• Si la RATP octroie au Groupement un montant supplémentaire égal à 4.2% du chiffre d’affaires de l’opération alors la Direction s’engage à faire bénéficier aux salariés ouvriers une prime exceptionnelle de 400€ bruts. Le versement de cette prime sera effectif au mois M+1 suivant l’accord établi entre le Groupement et la RATP.

• Si la RATP octroie 4.2% complémentaire, soient 8.4% au total, au Groupement alors la Direction s’engage à faire bénéficier aux salariés ouvriers une prime exceptionnelle complémentaire de 300€ bruts. Le versement de cette prime sera effectif au mois M+1 suivant l’accord établi entre le Groupement et la RATP.

• Si la RATP octroie 4.2% complémentaire, soient 12.5% au total, au Groupement alors la Direction s’engage à faire bénéficier aux salariés ouvriers une prime exceptionnelle complémentaire de 300€ bruts. Le versement de cette prime sera effectif au mois M+1 suivant l’accord établi entre le Groupement et la RATP.

En résumé, les salariés ouvriers pourront donc bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1000€ bruts maximum si la RATP octroie au Groupement un montant supplémentaire égal à 12.5% du chiffre d’affaires de l’opération ou plus aux termes des négociations financières.

Cette prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence réel constaté du salarié bénéficiaire entre le 1^er janvier 2019 et les différentes dates de validation des accords de rémunération financières entre le Groupement et la RATP.

Article 5 – Engagements Réciproques

En contrepartie de l’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord, les salariés grévistes considèrent que leurs revendications professionnelles sont satisfaites pour la durée du chantier et ce jusqu’à son terme.

Le non-respect de ces engagements conduirait à la remise en cause du présent protocole d’accord de fin de conflit.

Article 6 – Dépôt

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, via le site de télétransmission gouvernementale, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Chevilly-Larue le 14 mars 2019

Pour la Direction : MXXXXX XXXXXX XXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives : MXXXXX XXXXXX XXXXXX ; MXXXXX XXXXXX XXXXXX ; MXXXXX XXXXXX XXXXXX.