Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2020" chez YORK YORK NEIGE DIMAFROID - JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (Siège)

Entre la Société Johnson Controls Industries dont le siège social est situé 14, rue de Bel Air, 44470 Carquefou, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 343 056 958, représentée par xx, agissant en qualité de responsable des Ressources Humaines d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale dans l’Entreprise, représentée par son délégué syndical xx (FO) d’autre part,

Il est convenu les points suivants:

1/ Enveloppe globale d’augmentation salariale de 2.2% de la masse salariale de base annuelle dont une augmentation minimale garantie de 1,4% *.

Concernant l’augmentation minimale garantie:

• * L'augmentation minimale garantie ne concerne pas les salariés répondant à l’un des critères suivants:

  • Ancienneté de moins de 6 mois à la date du 1er janvier 2020.

  • Salariés en préavis à la date d’application des augmentations de salaires.

  • Salariés ayant eu une promotion supérieure ou égale à 5% depuis le 1er juillet 2019.

  • Salariés de niveau VII. Les cadres de niveau VII sont placés dans une logique totalement au mérite. En cas d’augmentation de leur salaire de base inférieure à 1%, une explication officielle doit leur être donnée dans un délai de quatre semaines après la date d’application des augmentations de salaires.

Concernant l’augmentation individuelle basée sur la performance:

• Les règles d’éligibilité concernant l’augmentation basée sur la performance sont les suivantes:

  • Etre en CDI

  • Avoir été embauché(e) avant le 1^er octobre 2019

  • Proratisation en cas d’année incomplète.

    • Exemple: Un salarié recruté le 1er janvier 2019 a contribué à la performance de JCI pour 75 % de l’année fiscale. Par conséquent, l’augmentation annuelle sera calculée au prorata de 75% du budget.

• Les modalités de l’attribution des augmentations individuelles basées sur la performance sont les suivantes :

  • Le résultat de l’évaluation annuelle relatif à l’exercice fiscal 2019 d’une part, et le niveau de pénétration du salaire d’autre part.

Ces deux critères seront pris en compte par le Manager pour déterminer le % de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget alloué.

2/ Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant : 8.80€

• Date d'effet : 1^er janvier 2020

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :

Un exemplaire destiné à la délégation Syndicale

Un exemplaire destiné à la direction des Ressources Humaines

Deux exemplaires en version électronique destinés tous deux à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

Un exemplaire original signé destiné au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Carquefou, le 18 Décembre 2019.

Pour Johnson Controls Industries: Délégué syndical FO,

xx xx

Responsable des Ressources Humaines