Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez YORK YORK NEIGE DIMAFROID - JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société Johnson Controls Industries SAS dont le siège social est situé 14, rue de Bel Air, 44470 Carquefou, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 343 056 958, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint,

D’une part

Et

D’autre part

L’Organisation Syndicale dans l’Entreprise, représentée par ses Délégués Syndicaux, XXXXXX (FO) et XXXXX (FO).

A été, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire.

Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 2 octobre 2023 et le 4 octobre 2023.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal (PV).

Article 2. Etat des propositions communes

• Enveloppe globale d’augmentation de 5% de la masse salariale de base dont une augmentation minimale garantie de 3,5%

• L'augmentation minimale garantie ne concerne pas les salariés répondant à l’un des critères suivants :

- Ancienneté de moins de 6 mois à la date du 1er janvier 2024

- Salariés en préavis à la date d’application des augmentations de salaires

- Salariés ayant eu une promotion supérieure ou égale à 5% depuis le 1er juillet 2023

- Salariés de niveau VII. Les cadres de niveau VII sont placés dans une logique totalement au mérite. En cas d’augmentation de leur salaire de base inférieure à l’augmentation minimale garantie, une explication officielle doit leur être donnée dans un délai de quatre semaines après la date d’application des augmentations de salaires.

• L’augmentation individuelle basée sur la performance concerne les salariés répondant à l’un des critères suivants :

• Être en CDI

• Avoir été embauché(e) avant le 1^er octobre 2023

• Proratisation en cas d’année incomplète (exemple : un salarié recruté le 1^er janvier 2023 a contribué à la performance de JCI pour 75% de l’année fiscale. Par conséquent, l’augmentation annuelle sera calculée au prorata de 75% du budget)

Le résultat de l’évaluation annuelle relatif à l’exercice fiscal 2023, d’une part, et le niveau de pénétration du salaire, d’autre part, sont pris en compte pour déterminer le % de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget alloué.

• Date d'effet : 1^er janvier 2024

Article 3. Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le PV donnera lieu à affichage sur l’intranet RH.

Fait à Carquefou, le 05 octobre 2023.

La Société Johnson Controls Industries SAS Délégués Syndicaux FO

onsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Adjoint,

Madame XXXXXX