Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez YORK YORK NEIGE DIMAFROID - JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La Société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 343 056 958, dont le siège est situé - ZI – 14 rue de Bel Air – BP 70309 – 44473 Carquefou Cedex,

Représentée par Monsieur, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

FO,

Représentée par :

Messieurs

D’autre part,

Préambule

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord affirme la volonté des parties signataires de promouvoir l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes et à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur ce sujet.

L’objectif du présent accord est de s’assurer que l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes est appliquée au sein de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES.

1. L’OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires affirment leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et au principe de non-discrimination entre les Hommes et les Femmes.

Les écarts de situation entre les hommes et les femmes font l’objet d’un constat.

Les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs de progression en proposant un plan d’action concret, chiffré et réaliste autour de 4 thèmes :

• Embauche

• Rémunération effective

• Promotion professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Seuls, les indicateurs calculés sur au moins 3 salariés seront renseignés dans l’annexe du Bilan social.

2. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les collaborateurs de JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux personnels Mensuels, Ateliers, Frigoristes et Cadres.

3. L’EMBAUCHE
   

1. Processus de recrutement

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES sera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe.

Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe est appliqué.

2. Relations écoles et salons professionnels

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES s’engage à mettre en place des actions de promotion de nos métiers envers les jeunes : en étant plus actifs sur les réseaux sociaux (de type LinkedIn, etc.), lors des forums écoles, en organisant des visites d’entreprise et en développant des partenariats avec les écoles.

3. Sensibilisation des personnes en charge du recrutement

L’ensemble des managers de JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES sera sensibilisé sur le principe de non-discrimination à l’embauche.

INDICATEURS :

• Nombre de candidats rencontrés (annexe au Bilan social),

• Répartition de l’effectif total (annexe au Bilan social),

• Nombre d’embauches en CDI (annexe au Bilan social),

• Nombre d’embauches en CDD (annexe au Bilan social),

• Nombre d’actions déployées au sein des écoles/salons professionnels par branch (annexe au Bilan social),

• Nombre d’actions déployées au sein des écoles d’enseignement général/salon (annexe au Bilan social),

4. REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elles proscrivent, pour un même travail ou pour des situations équivalentes, toute forme de traitement différencié en fonction notamment du genre, de la maternité, de la paternité ou de la parentalité, quelle que soit la composition familiale, notamment dans le domaine de la rémunération, et ce, tout au long de la carrière professionnelle. Ce principe s’applique également aux accessoires de rémunérations, à situations équivalentes.

1. Recrutement

Lors du recrutement, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération au recrutement est liée au niveau de formation et d’expériences acquises, au niveau du poste et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun compte du sexe de la personne recrutée.

2. Ajustement des politiques salariales pour garantir l’égalité salariale

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, un bilan par catégorie de personnel sera fait sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes ainsi que sur la dernière politique salariale pratiquée afin de mettre en place le cas échéant les mesures nécessaires pour corriger les écarts éventuels non justifiés.

Dans le cadre législatif, « l’index » sera revu tous les ans et présenté au Comité Social et Economique (CSE).

INDICATEURS :

• Ecart de rémunération (Index d’égalité professionnelle femmes-hommes),

• Ecart d’augmentations individuelles (Index égalité professionnelle femmes-hommes),

• Rémunération brute moyenne mensuelle (annexe au Bilan social),

• Répartition de l’augmentation de performance (annexe au Bilan social).

5. PROMOTION PROFESSIONNELLE

1. Egalité d’accès à la promotion professionnelle

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES veillera à ce qu’hommes et femmes continuent d’avoir un accès équitable à la promotion.

2. Mobilité professionnelle dans l’Entreprise

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES s’engage à diffuser chaque mois la liste des postes à pourvoir à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise afin de favoriser la mobilité interne.

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES s’engage par ailleurs à rédiger les annonces avec des mots neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes.

INDICATEURS :

• Nombre de promotion par catégorie (annexe au Bilan social),

• Ecart de promotion (Index d’égalité professionnelle femmes-hommes),

6. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Gestion et aménagement du temps de travail

1. Horaires d’entrées et de sorties

Le présent article modifie l’article 2.4.3 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail de la société York France SAS du 22 décembre 2000 portant sur les horaires mobiles du personnel administratif.

Le paragraphe suivant : « Les règles de comptabilisation des heures et des limites d’horaires (+ et – 2 heures autour de 37h50) demeurent inchangées. Les plages mobiles sont les suivantes :

- 7h30 à 9h30 le matin

- 16h à 18h00 le soir,

Sauf accords contractuels particuliers.

Avec une pause déjeuner de 45 minutes à 1 heure à prendre entre 11h45 et 14 heures (ces plages horaires pourront toutefois faire l’objet d’aménagements spécifiques dans les agences) »

Est remplacé par « Les règles de comptabilisation des heures et des limites d’horaires (+ et – 2 heures autour de 37h50) demeurent inchangées. Les plages mobiles sont les suivantes :

- 7h30 à 9h30 le matin

- 16h à 18h30 le soir,

Sauf accords contractuels particuliers.

Avec une pause déjeuner de 45 minutes à 1h30min à prendre entre 11h45 et 14 heures (ces plages horaires pourront toutefois faire l’objet d’aménagements spécifiques dans les agences).

Les salariés qui oublieront de badger lors de la pause déjeuner se verront appliquer automatiquement une pause de 1h30min sauf justification. »

Les autres paragraphes de l’article 2.4.3 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation, la réduction du temps de travail de la société York France SAS du 22 décembre 2000 restent inchangés.

Cette modification a pour but de rendre plus compatible l’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité.

2. Télétravail

La Direction autorise le recours au télétravail de manière ponctuelle pour les salariés équipés d’ordinateurs portables. Cette autorisation est soumise à l’accord préalable du manager qui devra se faire par écrit. Les salariés ayant la possibilité de recourir au télétravail ponctuel devront le saisir dans le logiciel de gestion des temps (etemptation). Le télétravail ponctuel peut être pris en journée ou demi-journée sur une période déterminée. La journée de télétravail n’aura pas d’incidence sur les avantages acquis mais ne permettra pas le versement de l’indemnité kilométrique.

2. Congés pour enfant malades

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES s’engage à ce que les salariés puissent bénéficier de jours de congés pour enfants malades sans perte de salaires dans les conditions suivantes.

Le congé pour enfants malades sans perte de salaire est ouvert à tout salarié s’occupant d’au moins un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical que le salarié doit transmettre au plus vite à la Direction Ressources Humaines.

Le nombre de jours de congés pour enfants malades sans perte de salaire est fixé par salarié en fonction de l’âge de chaque enfant et par an (à date du 01/01 de chaque année pour l’année civile en cours) à :

-2 jours par enfant de moins de 12 ans.

-1 jour par enfant âgé de 12 ans à 16 ans.

Le nombre de jours attribué au titre des congés pour enfant malades est plafonné à 6 jours par salarié et par année civile.

Pour les conjoints travaillant au sein de l’Entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés mais ne peut être pris aux mêmes dates.

3. Maternité

1. Accès pour les femmes enceintes

Une collaboratrice enceinte pourra demander qu’une place de parking lui soit réservée afin de faciliter l’accès à son poste de travail durant sa grossesse.

La demande sera faîte à la Direction Ressources Humaines.

2. Entretien pré-congés maternité

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES s’engage à sensibiliser les managers et à mettre en place une procédure d’entretien de pré-congés maternité avant la fin de l’année 2020. Cet entretien comportera un volet « information des droits et avantages liés à la maternité » et un volet « organisation du travail liée au départ en congés maternité ».

Cet entretien a pour objectif d’ouvrir le dialogue entre la salariée et son manager.

3. Entretien retour de congés maternité

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES s’engage à sensibiliser et mettre en place une procédure d’entretien de retour de congés maternité avant la fin de l’année 2020. Cet entretien comportera un volet « Echange d’informations survenues pendant la période du congé maternité de la salariée » et un volet « Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale de la salariée ».

Cet entretien a pour objectif de faciliter le retour de la salariée.

4. Congés supplémentaires « Mère de Famille »

Les salariées, âgées de moins de 21 ans au 30/04 de l’année précédente, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires, par enfant à charge de moins de 15 ans.

Cette disposition légale est complétée pour les mères de famille de plus de 21 ans, par l’accord maison de 1979, prévoyant que toutes les mères de famille ayant au 1er juin de chaque année :

- 2 enfants de – 10 ans a droit à 1 jour de congés supplémentaires

- 3 enfants de – 10 ans a droit à 2 jours de congés supplémentaires

- 4 enfants de – 10 ans a droit à 3 jours de congés supplémentaires

Etc.

4. Droit à la déconnexion

Les parties s’engagent à se réunir avant septembre 2020 afin d’engager des négociations relatives à un accord sur le droit à la déconnexion, à défaut d’accord la Direction mettra en place une Charte relative au droit à la déconnexion.

5. Don de jours

Les parties s’engagent à se réunir avant mars 2021 afin d’engager des négociations relatives à un accord sur le don de jours.

6. Harcèlement moral et sexuel

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES s’engage à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à travers la mise en place avant janvier 2021 d’un accord ou d’une charte relatif aux relations de travail et d’instaurer une procédure pour tout cas de harcèlement moral/sexuel mis à la connaissance de la Direction des ressources humaines.

INDICATEURS :

• Nombres de salariés à temps partiel (annexe au Bilan social),

• Nombre de passage à temps partiel et de retour à temps plein (annexe au Bilan social),

• Nombre de déclenchement de procédure harcèlement sexuel/moral (annexe au Bilan social),

• Nombres de jours attribués pour enfants malades au cours de l’année (annexe au Bilan social),

• Nombres d’heures attribuées pour la rentrée scolaire (annexe au Bilan social),

• Nombre de jours de télétravail par sexe (annexe au Bilan social),

• Nombre de dons de jours par CSP (annexe au Bilan social)*.

7. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er juin 2020.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

8. PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction des ressources Humaines à l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant à la négociation de cet accord, en applications de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Carquefou, le 3 avril 2020

La société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS

Monsieur

Le Syndicat FO représenté par :

Monsieur

Le Syndicat FO représenté par :

Monsieur

*Si accord/Charte relatif au don de jours.