Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au télétravail au sein du Groupe SFR Group" chez SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR (SFRCEGETEL SFR)

AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DU GROUPE SFR GROUP

ENTRE :

Les entreprises composant le Groupe Altice France Pôle Télécom (ex-Groupe SFR Group) hormis la société XP Fibre compte tenu de son autonomie de gestion, dont la liste figure en annexe, représentées par Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Exécutive des Ressources Humaines du Groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent avenant,

ci-après également dénommées « le Groupe Altice France Pôle Télécom »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le champ du présent avenant :

• CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxx

en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

• CFTC représentée par Madame xxxxxxxxx

en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

• UNSA représentée par Monsieur xxxxxxxxxx

en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

ci-après également désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Conformément aux engagements pris par les parties à l’avenant n°1 du 7 février 2022, une nouvelle négociation relative aux dispositions du télétravail a été ouverte afin d’aborder les points suivants :

• les critères d’éligibilité pour les personnes à ce jour non éligibles au télétravail ;

• le process managérial si besoin après le retour d’expérience pour plus d’efficacité et d’équité.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’accord collectif du 22 janvier 2018 et son avenant n°1 du 7 février 2022 relatifs au télétravail au sein du Groupe Altice France Pôle Télécom (ex-Groupe SFR Group) afin de formaliser les évolutions concernant les points précités.

Le reste des dispositions de l’accord du 22 janvier 2018 et de l’avenant n°1 du 7 février 2022 est inchangé.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 28 juin 2022.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant est l’ensemble des sociétés composant le Groupe Altice France Pôle Télécom (ex-Groupe SFR Group) dont la liste figure en annexe du présent avenant.

TITRE 2 – REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 22 JANVIER 2018 ET DE L’AVENANT N°1 du 7 FEVRIER 2022 RELATIFS AU TELETRAVAIL

Article 2 : Les critères d’éligibilité du salarié au télétravail

Les Parties conviennent d’annuler l’article 3 de l’avenant n°1 du 7 février 2022 et remplacer l’article 6 de l’accord du 22 janvier 2018 par les termes suivants :

« Article 6 – Les critères d’éligibilité du salarié en télétravail

Les critères d’éligibilité ci-dessous s’appliquent aux types de télétravail visés aux articles 3 et 4 de l’accord collectif du 22 janvier 2018 relatif au télétravail :

Les parties ont acté que par principe tous les collaborateurs des sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom (ex-Groupe SFR Group), parties au présent accord, puissent être éligibles à cette modalité d’organisation de travail, s’ils répondent aux critères énoncés ci-dessous.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ci-dessous ayant au minimum 6 mois d’ancienneté (hors contrat d’alternance) dans le Groupe à la date de la demande :

• en contrat de travail à durée indéterminée ;

• en contrat de travail à durée déterminée d’une durée initiale au moins égale à 6 mois.

• Les salariés à temps partiel détenant un des contrats de travail susvisés peuvent bénéficier du dispositif de télétravail dans les conditions suivantes :

• temps partiel ≥ 80% de la durée légale de travail ou celle applicable dans l’entreprise : 2 jours de télétravail maximum par semaine ;

• temps partiel ≥ 60% et < 80% de la durée légale de travail ou celle applicable dans l’entreprise : 1 jour de télétravail maximum par semaine.

Les salariés en temps partiel thérapeutique sont inclus dans les salariés à temps partiel au sens du présent accord.

• Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation), ayant au minimum 3 mois d’ancienneté dans le Groupe à la date de la demande, sont éligibles au dispositif de télétravail dans les conditions suivantes :

  • présence dans l’entreprise ≥ 4 jours dans la semaine : 2 journées de télétravail maximum par semaine ;

  • présence dans l’entreprise = 3 jours : 1 journée de télétravail maximum par semaine.

• Les salariés en 2X8 peuvent également bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine, à prendre par journée entière, sous réserve de pouvoir, notamment en cas de problèmes de connexion à leur domicile ou de gestion de crise nécessitant une coordination sur site, se rendre sur leur lieu de travail habituel dans un délai maximum d’1 heure sur les créneaux horaires de 6 à 9 heures, en équipe du matin, et de 18 à 22 heures, en équipe du soir. Il sera également obligatoire d’avoir une présence sur site d’au minimum 50% des équipes, quel que soit le créneau horaire.

Les critères d’éligibilité tiennent compte de :

• La nature du travail et des missions pouvant être réalisées en télétravail ;

• La capacité du salarié à travailler de façon autonome et régulière à distance, à atteindre les objectifs fixés et ne nécessitant pas de soutien managérial de proximité (par exemples, salarié en plan de soutien, jeune recruté au titre d’un 1^er emploi même après sa période d’essai, mobilité sur un nouveau poste, etc.).

Ainsi et sauf cas exceptionnels, ne sont pas éligibles à date de signature de l’avenant :

• les stagiaires ;

• les salariés travaillant en boutique car leur activité, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise ;

• les salariés en 3x8 car leur activité s’exerce selon une forme particulière d’organisation de travail ;

• les salariés ne disposant pas à leur « domicile » d’un accès internet avec un débit suffisant pour travailler dans des conditions similaires à celles des locaux du Groupe Altice France (ex-Groupe SFR Group), ne permettant pas ainsi d’exercer du télétravail depuis ce « domicile » ;

• les Directeurs qui, compte-tenu de leurs responsabilités impliquant une large indépendance dans l’organisation de leur travail, ne sont pas considérés comme télétravailleurs au titre du présent accord.

Dans l’hypothèse où des situations nouvelles apparaîtraient dans l’entreprise qui s’avéreraient incompatibles avec une organisation en télétravail, les Parties se réuniront pour adapter le cas échéant le présent accord pour prendre en compte les spécificités de ces situations.

Les managers ne pourront pas s’opposer à la mise en place du télétravail concernant les salariés éligibles au regard des dispositions ci-avant au dispositif du télétravail.

Concernant les métiers ne pouvant pas être réalisés en télétravail, la Direction fera ses meilleurs efforts pour faire lever les blocages interdisant le télétravail (outils, procédures,…), et ainsi réduire le nombre de salariés exclus du télétravail.

Ainsi, la Direction pourra envisager la mise en œuvre d’un pilote pour des activités dont la compatibilité avec cette organisation de télétravail doit être testée préalablement. »

Article 3 : Les salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés et les femmes enceintes

Les Parties conviennent de remplacer l’article 20 de l’accord du 22 janvier 2018 par les termes suivants :

« Article 20 – Les salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés et les femmes enceintes

Les parties réaffirment le principe selon lequel les salariés en situation de handicap et les femmes enceintes peuvent bénéficier d'un accès au télétravail dans les mêmes conditions que n'importe quel salarié du Groupe Altice France Pôle Télécom (ex Groupe SFR Group), sous réserve qu'aucun aménagement lourd ne soit nécessaire et que les outils le permettent, et ce conformément aux modalités prévues au présent accord.

Une étude du poste pourra être faite avec médecin du travail et la RH en fonction de la situation de handicap et en cas de nécessité d'un aménagement du poste de travail à « domicile ».

Dans ce cas précis, le télétravail ne doit en aucun cas conduire à une absence totale ou quasi-totale du salarié de l’établissement, afin de conserver le lien social avec l’entreprise. »

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 : Commission de suivi

Compte tenu de son objet, les Parties conviennent que le suivi réalisé par la Commission de suivi mise en place dans le cadre de l’accord collectif du 22 janvier 2018 intégrera le suivi du présent avenant en ce que ladite Commission s’assurera également de la bonne application des dispositions contenues dans le présent avenant, à l’instar de ce qui est actuellement fait concernant l’accord du 22 janvier 2018 et son avenant n°1 du 7 février 2022.

Par ailleurs, il est rappelé que les Parties ont convenu de rouvrir des négociations au cours du 4ème trimestre 2022 pour aborder les critères d’éligibilité pour les personnes à ce jour non éligibles au télétravail. Un pilote concernant la population des salariés en 3x8 pourra être envisagé.

Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant, qui entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées, est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2022.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent avenant est, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au secrétariat du Conseil de prud’hommes compétent.

Article 7 : Adaptation, révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l'objet d'une adaptation, d’une révision ou d’une dénonciation dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord collectif du 22 janvier 2018.

Article 8 : Publicité

Un original du présent avenant est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Altice France Pôle Télécom, signataires ou non, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 à 5 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une information aux représentants du personnel des différentes sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’Intranet Groupe.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 30 juin 2022

Pour les sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom (ex-Groupe SFR Group)	Pour les organisations syndicales représentatives
Madame xxxxxxxxxx
Directrice Exécutive Humaines du Groupe	CFDT	Monsieur xxxxxxxx Coordinateur Syndical Groupe
	UNSA CFTC	Monsieur xxxxxxxx Coordinateur Syndical Groupe Madame xxxxxxxx Coordinateur Syndical Groupe

Annexe : Liste des sociétés signataires de l’avenant de révision

• SFR FIBRE

Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02

RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

• COMPLETEL

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS

RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

• SFR

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris

RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z

• SRR

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

• SMR

Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou

RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

• SFR BUSINESS DISTRIBUTION

Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES

RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z

• SFR DISTRIBUTION

Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE

RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z

• NUMERGY

Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE

RCS : 753 105 956 – Code APE : 6203Z