Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez TICE - TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX CENTRE ESSONNE (Siège)

Entre les soussignés :

La société TICE :

• dont le siège social est situé au 352 square des Champs Elysées – 91026 EVRY cedex ;

• immatriculée au RCS de la ville d’Evry sous le numéro 343 077 095 ;

• représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.

Ci-après désignée « La société », d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Pour le syndicat SUD-UST,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat UNSA,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat CFTC,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat FO,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après désignées « Les organisations syndicales », d’autre part.

***

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, cet accord a pour objet de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) aménagé et enrichi au regard des spécificités propres à l’entreprise TICE.

Le compte épargne temps, dénommé ci-après CET, permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne temps s’inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l’entreprise, afin de favoriser la qualité de vie au travail, les départs à la retraite anticipée, au report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels salariés de l’entreprise TICE quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 – LES CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que tout salarié ayant au moins six (6) mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Le salarié n’est pas obligé de l’utiliser, il y affecte des droits s’il le souhaite.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d’obligation légale. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

En application de la Convention Collective national des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, la durée du CET est de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 – LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’ALIMENTER LE CET

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET :

• Jusqu’à cinq (5) jours de congés payés par an, Il ne peut s'agir que de la cinquième semaine de congés annuels ;

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Les heures supplémentaires, heures accomplies au-delà de la durée collective par le salarié.

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder Cinq (5) jours par an.

Soit un total de dix (10) jours maximum par an (congés payés et repos accumulés).

ARTICLE 4 – MODALITES DE CONVERSION EN ARGENT DES TEMPS DE REPOS

Étant donné que la revalorisation des sommes épargnées n'est pas prévue par la loi et pour éviter que l'inflation n'entame trop l’épargne, la monétarisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du compte. Ainsi, il sera tenu compte de l'augmentation du taux horaire.

Les jours de congés et de repos affectés sur le CET sont convertis en argent : (Soit un total de dix (10) jours maximum par an (congés payés et repos accumulés).

• Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé par le taux horaire applicable à la date d'utilisation du CET

ARTICLE 5 – ALIMENTATION DU COMPTE PAR DES ELEMENTS DE SALAIRE

A défaut de liste limitative légale des éléments de salaire pouvant être capitalisés sur le CET, les parties conviennent de sélectionner les éléments de salaire pouvant être capitalisés.

Tout salarié peut décider d’alimenter son CET par les éléments de salaire suivants :

• L’augmentation individuelle de salaire.

Il peut s'agir de la totalité ou d'une partie de l'augmentation.

Cette affectation au CET peut viser aussi bien l'augmentation générale que l'augmentation individualisée dont bénéficie le salarié.

C'est au salarié d'en faire la demande expresse.

• 25%, 50% ou 100% :

• du treizième mois ;

• de la prime d’ancienneté ;

• de la prime d'intéressement ;

• de la PVO ou de la PQC.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé sans solde (dans la limite de 30 jours par an) et/ou sabbatique (dans la limite de 6 mois minimum à 11 mois maximum) d’une durée minimale d’un (1) mois ;

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, ou d’un congé pour enfant gravement malade ;

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale

• D’un congé payé d’une durée supérieure aux 5 semaines annuelles dans le cadre des dispositions prévues à l’article L 3141-17 du code du travail.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE POUR DES FRAIS LIES A LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Le CET peut être également utilisé pour des frais ou dépenses liés, principalement :

• A la prise en charge de la parentalité ;

• A la pratique du sport en entreprise ;

ARTICLE 8 – FORMALISME ADMINISTRATIF

Dans le cadre du CET, toutes les demandes du salarié doivent être obligatoirement formulées par écrit, dans un délai de 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues de la participation et du plan d’épargne entreprise (PEE) qui ont été converties en jours de repos.

ARTICLE 9 – GARANTIES CONVENTIONNELLE

La prise d'un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l'obtention des droits à l'ancienneté, la prime de départ à la retraite ou l'indemnité de licenciement. De même, pendant son congé, le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux. À l'issue de son congé, le salarié est réintégré à son poste ou dans un emploi comparable à sa catégorie professionnelle, assorti d'une rémunération équivalente.

ARTICLE 10 – UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

• Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

• Ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

Dans ce cadre, lorsque le CET est utilisé pour se constituer une épargne, la liquidation de l’épargne doit être sollicitée par écrit 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 11 – PLAFOND

Conformément au décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016, et l’article D.3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L.3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Par conséquent, les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par décret.

Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur un CET est aligné sur le montant le plus élevé garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés). Le plafond CET équivaut à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET.

En cas de décès du salarié les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.

ARTICLE 13 – RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice à tout moment. Il devra avertir la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord produisent leurs effets à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article 2261-1 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à cinq ans.

ARTICLE 15 – REVISION ET DENONCIATION

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé conformément à la procédure légale, réglementaire ou jurisprudentielle en vigueur à cette date.

ARTICLE 16 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 17 – PUBLICITE ET DEPÔTS

Le présent accord est établi en 9 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés des parties destinés à la DIRECCTE d’Evry.

• Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Courcouronnes, le 3 avril 2018.

Direction,

SUD-UST, CFE-CGC,

FO, UNSA,

CFTC, CGT,