Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez TICE - TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX CENTRE ESSONNE (Siège)

Entre les soussignés :

La société TICE

• dont le siège est situé au 352 square des Champs Elysées – 91026 EVRY cedex

• immatriculée au RCS de la ville d’Evry sous le numéro 343 077 095

• représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.

Ci-après désignée « La société », d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Pour le syndicat SUD-UST,

Représenté par Monsieur ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat UNSA,

Représenté par Monsieur ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat CFTC,

Représenté par Monsieur ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat FO,

Représenté par Monsieur ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées « Les organisations syndicales », d’autre part.

***

PREAMBULE

Avec l’utilisation des outils digitaux, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, ainsi, la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle devient difficile à tracer.

C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi.

Par cet accord, TICE réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés tel qu’il résulte des dispositions du code du travail.

Ce droit à la déconnexion concerne principalement les personnels en liaison avec des appareils numériques notamment, les salariés de catégorie maîtrise, haute-maîtrise, et cadre.

Le droit à la déconnexion des salariés suppose la mise en place de mesures concrètes identifiées par cet accord d’entreprise.

Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par le salarié en forfait seront précisées lors de la négociation du projet d’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels salariés de l’entreprise TICE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Si le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, il vise en premier lieu les salariés qui échangent des e-mails et utilisent un smartphone professionnel qu’ils peuvent consulter chaque jour et à toute heure.

En revanche, pour les cadres dont le haut niveau de responsabilités peut conduire à devoir gérer des urgences en dehors des heures de travail, le droit à la déconnexion s’exerce de façon plus adapté.

ARTICLE 2 – DECONNEXION

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion:

Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, plus particulièrement pendant ses congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...

• Outils numériques professionnels :

Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail :

Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur ce qui comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 3 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

• S’interroger sur la pertinence des destinataires de courriels.

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».

Le champ “Cc”, ou “copie carbone” permet de distinguer les destinataires principaux des destinataires mis en copie, pour information. L’usage veut que l’on adresse un mail en “Cc” aux contacts dont on n’attend pas de réponse ou d’action directe.

“Cci” signifie “Copie Carbone Invisible” aussi dénommée “Bcc” pour “Blind Carbon Copy” en anglais. C’est le champ correct à utiliser quand on ne veut pas que les adresses des personnes destinataires en copie soient visibles.

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Pour retarder la remise d’un mail, voici les étapes à suivre :

Outlook, Nouveau Message électronique,

« Options »

« Différer la livraison »

Sous Options de remise, activez la case à cocher « Ne pas envoyer avant », puis cliquez sur la date et l’heure de remise de votre choix. Une fois que vous avez cliqué sur Envoyer, le message est conservé dans le dossier Boîte d’envoi jusqu’à l’heure de la remise.

ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

• En dehors des nécessités de services, ou de l’organisation du travail, les managers ne doivent pas contacter les collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

• Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

• Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

• Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 – DISPOSITIFS DE REGULATION

• Droit du salarié

Un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition par l’entreprise en dehors de son temps de travail et pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.

Ce principe s’applique quel que soit le mode de communication utilisé pour tenter de joindre la personne concernée : mails, appels, SMS.

En dehors du temps de travail, le personnel doit s’abstenir de toute communication ou réponse à des sollicitations professionnelles (sauf urgence exceptionnelle liée à un accident grave par exemple).

• Pas d’obligation de répondre aux mails tardifs :

La non-obligation, pour le salarié, de répondre aux emails en dehors des horaires habituels de travail ;

Les managers ont le devoir de ne pas solliciter leurs équipes dans cette tranche horaire.

A ce titre, l’entreprise prévoit d’informer et de sensibiliser l’ensemble des managers.

L’accord fait appel à la responsabilité et à l’exemplarité des managers et des dirigeants de l’entreprise pour faire un usage approprié des outils mis à leur disposition.

• Respect de plage horaire lors des réunions

Les réunions ne doivent pas être organisées avant 8h ou après 18 heures, dans la mesure du possible.

• Amélioration des comportements au quotidien

Les managers sont vivement encouragés à privilégier le recours aux conférences téléphoniques et visio-conférences, plus particulièrement lorsque les participants sont sur des sites différents.

Les salariés sont invités à ne pas utiliser leur messagerie durant les réunions afin de rester attentifs et de ne pas perturber le bon déroulement des réunions.

• Privilégier la communication orale

TICE encourage les managers à se déplacer directement auprès de leurs employés au lieu de leurs adresser des mails. L’objectif étant de privilégier la communication orale et favoriser en même temps les échanges et la discussion.

• Diffusion en interne d’un guide de bons usages des outils digitaux

L'entreprise s’engage à mettre à la disposition des salariés et des managers un guide de bonnes pratiques accessible sur l'intranet de l'entreprise.

• Le signaler dans la signature mail

Les collaborateurs peuvent mettre en place un message dans leur signature mail indiquant : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle ».

ARTICLE 7 – BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à présenter, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à un échantillon de salarié en fin d’année.

Il sera communiqué pour information aux représentants du personnel.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 8 – Conditions de validité - Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord produisent leurs effets à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 9 –Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé conformément à la procédure légale, règlementaire ou jurisprudentielle en vigueur à cette date.

ARTICLE 10 – REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, et qui serait susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter son environnement économique, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avèrerait nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs.

ARTICLE 11 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signe, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 12 – Publicité et Dépôts

Le présent accord est établi en 9 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés des parties destinés à la DIRECCTE d’Evry.

• Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Courcouronnes, le 3 avril 2018.

Direction,

SUD-UST, CFE-CGC,

FO, UNSA,

CFTC, CGT,