Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime contrôle et de la prime recouvrement" chez TICE - TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX CENTRE ESSONNE (Siège)

Entre les soussignés :

La société TICE

• dont le siège est situé au 352 square des Champs Elysées – 91026 EVRY cedex

• immatriculée au RCS de la ville d’Evry sous le numéro 343 077 095

• représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.

Ci-après désignée « La société », d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Pour le syndicat SUD-UST,

Représenté par ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat CFE-CGC,

Représenté par ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat CGT,

Représenté par ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat UNSA,

Représenté par ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat CFTC,

Représenté par ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Pour le syndicat FO,

Représenté par ,

En sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées « Les organisations syndicales », d’autre part.

***

PREAMBULE

Cet accord a pour objet d’instaurer une prime spécifique au contrôle ainsi qu’une prime spécifique au recouvrement, afin d’une part de reconnaitre les contraintes des métiers du contrôle et du recouvrement en rapport avec la relation clientèle et d’autre part de motiver et fidéliser les salariés dans leur activité professionnelle au quotidien.

Conformément à l’accord d’entreprise NAO 2018, il a été convenu d’élaborer et de mettre en œuvre une prime pour les contrôleurs, liée à leur activité effective de contrôle. Le mécanisme de cette prime, devra être constitué d’un système cohérent, incitatif et juste de complément de rémunération.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux personnels salariés de l’entreprise TICE affectés aux postes de contrôleur et d’agent de recouvrement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

La prime contrôle est une prime qui bénéficie aux salariés de TICE jouissant de la qualité et du statut de contrôleur sur le réseau TICE.

La prime recouvrement concerne le personnel employé au recouvrement des PV établis par les contrôleurs.

ARTICLE 2 – PROCES VERBAUX RECOUVRES

La prime contrôle sera calculée uniquement à partir du produit des Procès-Verbaux effectivement recouvrés dans le cadre de la verbalisation des infractions.

La prime recouvrement sera calculée uniquement à partir du produit des Procès-Verbaux effectivement recouvrés, en temps différé, par le personnel de recouvrement. Elle n’inclut pas les sommes recouvrées en temps réel par les contrôleurs, ni celles recouvrées par des organismes externes de recouvrement.

ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME CONTROLE

Le montant de la prime contrôle sera calculé sur une base trimestrielle, soit tous les 3 mois, et par équipe de contrôle.

L’assiette de calcul pour chaque équipe sera constituée de 2 éléments :

• La somme de tous les montants perçus directement par les contrôleurs durant le trimestre

• La somme de tous les PV recouvrés pendant le trimestre.

Le montant de prime contrôle à distribuer trimestriellement par équipe, que nous appellerons « enveloppe trimestrielle » sera calculée selon la formule suivante :

Enveloppe trimestrielle = Sommes recouvrée et perçue par l’équipe pendant le trimestre X 16%

ARTICLE 4 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE TRIMESTRIELLE PAR EQUIPE

La répartition au sein de chaque équipe de l’enveloppe trimestrielle de la prime contrôle ainsi obtenue se fera au Prorata Temporis des heures effectivement travaillés au contrôle par chaque équipier. Autrement dit, les jours d’absence (notamment maladie, AT, congés, récupérations, congés supplémentaires) et les jours de travail non utilisés au contrôle (notamment Fongecif et formation) ne seront pas pris en compte dans le calcul de la part de chaque membre de l’équipe.

L’objectif de ce mécanisme est d’instaurer des règles incitatives, qui reflètent de la façon la plus juste possible la contribution de chacun au résultat de l’équipe.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME RECOUVREMENT

Le montant de la prime recouvrement sera calculée sur une base trimestrielle, soit tous les 3 mois, et par personnel du recouvrement.

L’assiette de calcul pour chaque salarié sera constituée de la somme des montants qu’il aura recouvrés durant le trimestre.

Le montant de la prime à mandater trimestriellement par salarié sera calculé selon la formule suivante :

Prime trimestrielle = Assiette de calcul individuelle X 0,8%

ARTICLE 6 – MODALITES DEROGATOIRES

Si le responsable du Pôle LAF constate qu’un salarié d’une équipe réalise un nombre de PV très inférieur à la moyenne des autres membres de l’équipe, ou que le produit du recouvrement de ses PV est très inférieur à la moyenne des autres membres de l’équipe sur une période considérée, il lui est permis d’individualiser la prime versée à ce salarié.

A contrario, si le responsable du Pôle LAF constate qu’un salarié d’une équipe réalise un nombre de PV très supérieur à la moyenne des autres membres de l’équipe, ou que le produit du recouvrement de ses PV et très supérieur à la moyenne des autres membres de l’équipe sur une période considérée, il lui est permis d’individualiser la prime versée à ce salarié.

Dans ce cadre, le montant de la prime de contrôle versée à ce salarié serait égale à 16% du montant perçu à partir de l’ensemble de ses PV recouvrés sur le trimestre considéré.

ARTICLE 7 – LES MOIS DE VERSEMENT DES PRIMES CONTROLE ET RECOUVREMENT

Ces primes seront versées sur le bulletin de paie des mois suivants :

• Février (pour le trimestre de novembre à janvier)

• Mai (pour le trimestre de février à avril)

• Septembre (pour le trimestre de mai à juillet)

• Novembre (pour le trimestre d’août à octobre)

ARTICLE 8 – Conditions de validité - Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord produisent leurs effets à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 9 –Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé conformément à la procédure légale, règlementaire ou jurisprudentielle en vigueur à cette date.

ARTICLE 10 – REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, et qui serait susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter son environnement économique, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avérait nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions de cet accord.

ARTICLE 11 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 12 – Publicité et Dépôts

Le présent accord est établi en 9 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés des parties destinés à la DIRECCTE d’Evry.

• Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Courcouronnes, le 17 avril 2018.

Direction,

SUD-UST, CFE-CGC,

FO, UNSA,

CFTC, CGT,