Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 2018 SUR LES CONGES PAYES AU SEIN DE SODEPAC INTERNATIONAL SAS" chez SA SODEPAC INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 2018

SUR LES CONGES PAYES AU SEIN DE SODEPAC INTERNATIONAL SAS

Les salariés de Sodepac International SAS ont décidé, à l’issue d’un vote effectué à bulletin secret le 6 juillet 2018, de déroger à la loi sur le fractionnement des congés payés conformément à l’article L 3141-20 du Code du Travail. (Voir annexe pour les résultats)

Nous resterons donc sur le statut actuel basé sur l’usage et comportant les règles suivantes :

• Un salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an qu'il cumule à raison de 2,083 jours par mois du 1er juin au 31 mai de l'année suivante

• La Direction a pour habitude de ne pas imposer de congés payés à ses salariés. Le salarié pose ses congés quand bon lui semble sous réserve de l'acceptation de son supérieur hiérarchique.

• Sodepac offre, au bon vouloir de la Direction Générale, 1 jour en mai et 2 demi-journées durant l'année (les après-midis des 24/12 et 31/12 s’il s’agit de jours ouvrés).

• Sodepac organise et convie ses salariés à un après-midi festif historique : la St Médard.

Les résultats du vote publiés le 6 juillet 2018 et repris en annexe de cet accord, sont disponibles auprès de Mme Delefortrie, Responsable des Ressources Humaines de Sodepac.

Forts de ses éléments, les Représentants du personnel et la Direction signent ce présent accord de Dérogation à la règle de fractionnement des congés payés.

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Déléguée Délégué Directeur Général

Ouvriers/Employés Agent de maîtrise/Cadres