Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le Télétravail et le droit à la déconnexion" chez VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION CHEZ VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

ENTRE :

La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 5 cours Ferdinand de Lesseps - 92851 Rueil-Malmaison Cedex,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :

• C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• C.F.E-C.G.C- BTP représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le 6 septembre 2018, les parties soussignées ont conclu un accord sur le télétravail et le droit à la déconnexion au sein de VINCI Construction Grands Projets pour une durée déterminée de trois (3) ans.

Cet accord constituait un dispositif innovant pour l’entreprise et c’est dans ce contexte que son Préambule prévoyait qu’une période de test est nécessaire afin d’appréhender les avantages et inconvénients du dispositif avec un minimum de recul.

Il était convenu conformément aux dispositions de l’article 1 de la Partie 3 de l’accord que les parties signataires devait convenir de se rencontrer à chaque date anniversaire du présent accord afin de réaliser un bilan de son application et d’envisager les éventuels ajustements à opérer.

Face aux événements intervenus ces derniers mois (grève massive des transports publics, crise sanitaire) ainsi qu’à certaines demandes émanant de la part des chantiers en France et à l’étranger depuis la date de signature de l’accord, les parties soussignées ont pris conscience qu’il n’était pas nécessaire d’attendre la date anniversaire de l’accord pour prévoir d’ores et déjà des dispositions spécifiques destinées à répondre à ces périodes de crise impactant l’organisation de l’entreprise et d’aménager par voie d’avenant comme les textes réglementaires les y autorisent l’accord sur le télétravail et le droit à la déconnexion avant son terme.

Il a donc été décidé de négocier et conclure le présent avenant qui vient en complément ou en substitution des dispositions de l’accord du 6 septembre 2018,

C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

article 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE

1.1 Les collaborateurs éligibles

Les dispositions de l’accord sur le télétravail et le droit à la déconnexion sont désormais applicables à l’ensemble des collaborateurs travaillant sur les chantiers situés en France et à l’étranger en sus des collaborateurs du siège social.

Les parties considèrent que le télétravail est basé sur une relation de confiance mutuelle qui nécessite une bonne connaissance du fonctionnement et une relation bien établie entre l’intéressé, son supérieur hiérarchique et la direction du projet le cas échéant.

A ce titre, le télétravail régulier est ouvert aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée, ayant six (6) mois d’ancienneté au sein de l’entreprise dans la mesure où la nature de leur fonction leur permet d’exercer leur activité à domicile.

1.2 La période probatoire

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, le présent accord prévoit une période dite probatoire travaillée de trois mois à compter de la mise en œuvre du télétravail.

Durant cette période, le collaborateur ou le supérieur hiérarchique pourront demander l’arrêt du télétravail, sans motivation particulière, moyennant un délai de prévenance d’une semaine et une explication verbale.

Cette période probatoire est effective une seule fois. En revanche, elle pourra de nouveau être applicable suite à un changement de poste du salarié en télétravail.

1.3 La réversibilité permanente au-delà de la période probatoire

L’accord des parties, quant à la mise en œuvre du télétravail, est réversible, de façon unilatérale et à tout moment par écrit, tant à l’initiative du supérieur hiérarchique et du directeur de projet en fonction de la situation que du collaborateur sous réserve que cette décision fasse, au préalable, l’objet d’un échange verbal qui sera confirmé par écrit.

Le délai de prévenance est fixé à deux mois et débute à compter de la première présentation du courrier. Il pourra être réduit d’un commun accord. Les droits seront fermés sur le logiciel SIRH ou selon les modalités définies par le chantier.

Le salarié concerné reprendra alors son activité sur le chantier de manière permanente.

1.4 La suspension exceptionnelle

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels, le télétravail peut être provisoirement et immédiatement suspendu à l’initiative du responsable hiérarchique ou du salarié, sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail.

1.5 Les modalités géographiques d’exercice du télétravail

Le télétravail s’exercera en priorité au domicile du collaborateur. Toutefois, il pourra s’exercer en tout autre lieu moyennant l’accord du supérieur hiérarchique et dans la mesure où le lieu d’exercice dispose de la connectivité suffisante permettant la réalisation de la mission confiée dans le cadre de l’activité de télétravail.

Toute alternative à un environnement de télétravail hors du domicile du collaborateur pourra être envisagé à condition que les conditions de confidentialité de l’exercice puissent être respectées. Ce nouveau lieu d’exercice de l’activité professionnelle fera l’objet d’un accord de la part du supérieur hiérarchique qui se verra transmettre par le collaborateur l’ensemble des éléments d’information concernant ce lieu d’exercice de l’activité (adresse, nature du lieu…).

La Direction des Ressources Humaines sera informée de la localisation du télétravail s’il ne s’agit pas du lieu habituel.

Pour les collaborateurs employés sur les chantiers en France, le lieu d’exercice du télétravail sera en fonction de la situation concernée soit le lieu de résidence habituelle, soit le domicile déclaré proche du chantier d’affectation.

Pour les collaborateurs employés à l’étranger, le lieu de résidence habituelle est celui communiqué au Directeur Administratif et Financier du projet dans le pays d’accueil (ou au directeur du projet)

Dans l’hypothèse d’un changement de domicile en cours d’exécution du télétravail, le salarié s’engage à communiquer, sans délai, sa nouvelle adresse au service administratif Gestion des Ressources Humaines ou au Directeur Administratif et Financier du projet (ou au directeur du projet).

La Direction des Ressources Humaines sera tenue également informée.

1.6 Nombre de jours de télétravail

Les parties conviennent que le nombre de jours de télétravail pour les collaborateurs des chantiers en France et à l’étranger au même titre que pour les collaborateurs du siège social est de quatre (4) jours par mois.

La prise de ces jours de télétravail sera organisée de façon à ne pas nuire au bon fonctionnement du service ou de la direction auquel appartient le salarié. Les managers se réservent le droit par note de service d’interdire la prise de jour de télétravail une journée par semaine afin de permettre la tenue de réunion de services.

1.7 Indemnité de télétravail classique

Pour les salariés en télétravail, l’entreprise verse une indemnité visant à couvrir de manière forfaitaire certains frais inhérents à la réalisation d’un télétravail.

Ces frais sont pris en charge à hauteur de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX euros bruts par jour de télétravail pour les collaborateurs employés au siège de l’entreprise ou sur les chantiers en France.

Eu égard à la réglementation URSSAF applicable à la date de signature du présent accord, cette somme a nature de salaire si bien qu’elle est assujettie au paiement de cotisations de sécurité sociale, tant patronales que salariales et soumise à impôts. Toutefois, dans l’hypothèse d’une évolution de la réglementation, permettant notamment une évaluation forfaitaire de ces sommes, les parties conviennent que cette prise en charge sera traitée, par nature, comme des frais professionnels.

article 2 – Dispositions spécifiques au chantier France et Etranger

2.1 Les modalités d’acceptation du télétravail

Le télétravail revêt un caractère doublement volontaire ; il est basé sur le principe d’acceptation mutuelle.

Sur les chantiers situés en France l’application de l’accord sur le télétravail est subordonnée à l’accord final du Directeur de Projet que ce dernier soit salarié ou non de l’entreprise lorsque le chantier est organisé en groupement.

Toutes, les demandes individuelles de télétravail sont, au préalable, formulées auprès du supérieur hiérarchique.

Le télétravail pourra être refusé en raison de la nature du poste occupé par le collaborateur, l’absence de matériel informatique compatible avec une activité de télétravail.

2.2 Formalisation du télétravail

Conformément aux dispositions légales, la mise en place du télétravail ne nécessite pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail du collaborateur.

Les droits au télétravail seront ouverts pour le collaborateur présent sur les chantiers dès lors que les conditions d’éligibilité seront réunies conformément aux articles 1.1 et 2.1 du présent avenant.

Pour les collaborateurs employés sur les chantiers en France, la Direction des Ressources Humaines devra être informée par mail et les droits seront ouverts via l’outil informatique SIRH qui permettra au collaborateur de formuler et de faire valider les demandes de journées de télétravail par son supérieur hiérarchique.

Pour les collaborateurs employés sur les chantiers à l’étranger, la Direction Administrative du Projet sera informée par mail et les droits seront ouverts sur le logiciel utilisé sur le chantier ou au sein de l’agence afin de procéder à la validation de la journée de télétravail demandée par le collaborateur.

En cas de changement de poste et de changement hiérarchique, l’éligibilité au télétravail devra être de nouveau analysée.

Article 3 – Teletravail Exceptionnel dispositions applicables aux siege et chantiers

3.1. Principe et conditions

Pour faire face aux situations externes à l’entreprise que ce soit en France ou à l’étranger (grève massive de transports, crise sanitaire, état d’urgence ; interdiction de circulation ou circulation alternée en raison de la pollution, intempéries etc…….) qui ont un impact direct sur la mobilité des collaborateurs pour se rendre soit au siège social de l’entreprise ou sur les chantiers sur lesquels ils sont affectés, l’entreprise permet aux salariés de déroger ainsi aux dispositions de l’article 1.6 du présent avenant.

3.2. Les collaborateurs éligibles

Les collaborateurs éligibles au télétravail exceptionnel sont les collaborateurs éligibles conformément aux dispositions de l’article 1.1 du présent avenant.

3.3. Formalisation du télétravail exceptionnel

La mise en place du télétravail exceptionnel et le déclenchement de l’ouverture des droits dans le logiciel SIRH seront décidés par la publication d’une note d’information générale émanant de la Direction Générale ou de la Direction des Ressources Humaines pour les collaborateurs du siège.

Concernant les collaborateurs affectés sur les chantiers et les projets à l’étranger, si les conditions prévues à l’article 3.1 devaient se réaliser, les collaborateurs seraient informés par le biais d’une note interne du chantier émanant du Directeur de Projet ou du Directeur Administratif et Financier.

La prise de jours de télétravail sera donc rendue possible immédiatement et devra être effectuée via la logiciel SIRH Pléiades pour les collaborateurs métropolitains ou via la procédure spécifique prévue par le chantier.

3.4. Indemnité de télétravail exceptionnel

L’indemnité ne sera versée pour les jours de télétravail exceptionnel que si la note d’information générale le prévoit et en tout état de cause pendant la période fixée par la note d’information générale concernant l’ouverture de cette période de télétravail exceptionnel.

Article 4 : Effet, duree, revision et depot de l’avenant

4.1. Effet

Le présent avenant à l’accord sur le télétravail et le droit à déconnexion prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et ce jusqu’au terme de l’accord qu’il amende soit le 30 septembre 2021.

Il vient compléter ou se substituer aux dispositions de nature équivalente de l’Accord du 6 septembre 2018, les autres dispositions de l’accord demeurent quant à elles intégralement applicables.

4.2. Procédure de révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

4.3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Nanterre, en une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Rueil Malmaison, le ……………………………..2020

Pour la Société VINCI Construction Grands Projets  :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC Pour la C.F.T.C